PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL n° 2021-27 (dossier législatif)

Article 4 (supprimé) (Procédures de consultation du public)

Article 6 (supprimé) (Dispense de consultations pour la présentation des projets de loi)

Article 7 (Composition du CESE)

Article 9 (Remplacement des personnalités associées)

Article 11 (Frais de mandat et activité des membres du CESE - Indemnisation des personnes extérieures participant aux travaux des commissions)

Article 12 (Modalités d'entrée en vigueur)

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