Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mardi 26 janvier 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2

Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

Intervention 3

Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs)

Intervention 4
Intervention 5

Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire)

Intervention 6

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