PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA DÉLÉGATION DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-475 (21 mai 2003)]

Discussion générale:

Reconstruction après la guerre en Irak. Place de la France au sein de la communauté internationale. Nécessité de donner au CICR les moyens d'agir. Le groupe UC votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)