PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHÉSION AU PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS

première lecture

[n° 2004-492 (27 mai 2004)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)