Interventions de M. Franck MONTAUGÉ (mercredi 19 février 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE (dossier législatif)

Article 1er (Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux)

Article 3 (Sanctions)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 (Atteinte à l'interopérabilité - Pratiques restrictives de concurrence - Possibilité de saisine du tribunal de commerce)

Article 4 (Renforcement de l'interopérabilité des plateformes en ligne)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié (Atteintes à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes - Action de groupe)

Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)

Article 8 A (nouveau) (Lutte contre les interfaces trompeuses)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 5 (Loyauté des plateformes - Information des consommateurs - Application des dispositifs de la loi « Pour une République numérique » - Rapport au Parlement)

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