PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES

première lecture

[n° 2010-123 (4 novembre 2009)]

Articles additionnels avant l'article 1er

Favorable à l'amendement n° 359 de M. Michel Teston (négociation au niveau européen d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'ouverture à la concurrence des services postaux). (texte intégral du JO)