PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE
première lecture
[n° 2011-1843 (29 juin 2011)]
Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
. (texte intégral du JO)Interventions de Mme Renée NICOUX
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :