1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 720 (2009-2010) de M. Christian DEMUYNCK et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2010
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3640 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3940 de M. Thierry LAZARO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2011
      • Texte de la commission n° 3940 déposé le 15 novembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 775 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2011
  4. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page