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Proposition de loi
relative aux certificats d'obtention végétale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 29 juin et 8 juillet 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(modification du code de la propriété intellectuelle)

Article additionnel après l’article 1er A

. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 1er

    (art. L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle)

    Article 2

    (art. L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle) . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 3

    (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle) . (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 7

    (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)

    Article additionnel après l'article 7

    Demande de réserve

    (article 14)

    Article 12

    (art. L. 623-23-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

    Article 13

    (art. L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle)

    Articles additionnels après l'article 14

    Article 15 bis (nouveau)

    (identification et enregistrement des ressources phytogénétiques) . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick OLLIER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 14 (précédemment réservé)

    (art. L. 623-24-1 à L. 623-24-5 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE