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Séance du 8 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 267 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 184
Contre 152

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous venons d’achever l’examen d’une proposition de loi d’origine sénatoriale, et j’en remercie très sincèrement la Haute Assemblée. L’adoption définitive de ce texte avant la fin de la session extraordinaire va nous permettre de travailler avec les partenaires sociaux et les parlementaires les plus investis dans ce dossier, afin de préparer les décrets d’application et réussir, le plus rapidement possible, à tout mettre en ordre.

Cette réforme constituait un enjeu important. J’ai bien conscience, après avoir entendu les uns et les autres, que le vote de ce texte ne réglera pas tout ; il était toutefois indispensable pour améliorer les choses.

À Mme la présidente de la commission, Muguette Dini, à Mme le rapporteur, Anne-Marie Payet, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs qui ont œuvré sur cette question, je veux dire ma reconnaissance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
 

3

Décisions du Conseil Constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 8 juillet 2011, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-146 et 2011-147 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, MM. Alain Milon, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Louis Lorrain, Yves Daudigny, Jacky Le Menn et Guy Fischer.

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David et Catherine Deroche, MM. Jean-Marc Juilhard et Ronan Kerdraon, Mmes Raymonde Le Texier et Catherine Procaccia.

5

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel, que celui-ci a été saisi, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

6

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2010, établi en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier.

Il a en outre reçu de M. Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le premier rapport annuel de cet organisme, établi en application de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le premier a été transmis à la commission des finances et le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

7

Demande de retour à la procédure normale pour la discussion de projets de loi

M. le président. Par lettre en date du 7 juillet 2011, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, a demandé que les dix conventions fiscales inscrites à l’ordre du jour du Sénat soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

La commission des finances a proposé que les dix projets de loi fassent l’objet d’une discussion générale commune.

Il en est ainsi décidé.

Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale commune, d’un temps global de deux heures.

8

Modification de l'ordre du jour

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Afin de répondre à la demande du groupe CRC-SPG que vous venez d’évoquer, monsieur le président, le Gouvernement propose d’adapter l’ordre du jour de la semaine prochaine, en profitant de l’espace qui s’est libéré mardi 12 juillet après-midi, avant le débat et le vote sur la demande d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye.

En cette fin de session extraordinaire, il est naturel que l’ordre du jour subisse quelques modifications.

M. le président. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, a demandé, par lettre en date du 7 juillet 2011, que les dix conventions fiscales inscrites à l’ordre du jour du Sénat soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Par ailleurs, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, vient de demander que la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques débute le lundi 11 juillet 2011 après-midi et que l’examen de toutes les conventions internationales, initialement prévu le mercredi 13 juillet 2011, soit avancé au mardi 12 juillet 2011, en début d’après-midi.

En conséquence, l’ordre du jour des lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 juillet 2011 s’établit comme suit :

Lundi 11 juillet 2011

À 10 heures :

1°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (texte de la commission n° 716, 2010-2011) et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (texte de la commission n° 717, 2010-2011) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale commune, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (texte de la commission n° 719, 2010-2011) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 8 juillet 2011) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

3°) Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 687 rectifié, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 8 juillet 2011 ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 11 juillet 2011) ;

Mardi 12 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 629, 2010-2011) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 630, 2010-2011) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 631, 2010-2011) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 632, 2010-2011) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 634, 2010-2011) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 635, 2010-2011) ;

8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 633, 2010-2011) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (texte de la commission n° 627, 2010-2011) ;

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 636, 2010-2011) ;

11°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (texte de la commission n° 625, 2010-2011) ;

(À la demande du groupe CRC-SPG, il a été pris acte du retour à la procédure normale pour ces dix projets de loi. Ces projets feront l’objet d’une discussion générale commune ;

Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 11 juillet 2011) ;

12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (texte de la commission n° 727, 2010-2011) ;

13°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (texte de la commission n° 609, 2010-2011) ;

14°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (texte de la commission n° 723, 2010-2011) ;

(Pour les trois projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ; selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 11 juillet 2011, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

15°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (texte de la commission n° 725, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 11 juillet 2011) ;

À 18 heures :

16°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution ;

(La conférence des présidents :

- a accordé un temps de parole de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- a fixé à vingt-cinq minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à quinze minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs non-inscrits disposant de cinq minutes.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 11 juillet 2011.

Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n’est admise.)

Mercredi 13 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 12 juillet 2011) ;

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (A.N., n° 3299) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 12 juillet 2011) ;

À 14 heures 30 :

3°) Suite éventuelle de la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (texte de la commission n° 742, 2010-2011) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 12 juillet 2011) ;

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (texte de la commission n° 736, 2010-2011) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 12 juillet 2011) ;

6°) Navettes diverses.

9

Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Demande de réserve

Certificats d'obtention végétale

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale (proposition de loi n° 720 [2009-2010], texte de la commission n° 619, rapport n° 618).

Demande de réserve

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Article 12

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rémy Pointereau, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Afin de permettre à M. le ministre Bruno Le Maire, qui devrait pouvoir nous rejoindre aux alentours de seize heures trente, de participer à la discussion des amendements relatifs aux semences de ferme, la commission de l’économie sollicite la réserve de l’article 14.

Je profite également de cette intervention pour remercier M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, d’être présent parmi nous, pour poursuivre l’examen de ce texte, qui avait été interrompu mercredi dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est favorable à cette demande de réserve.

M. le président. La réserve est de droit.

Je souhaite associer la présidence aux remerciements que M. le rapporteur vient d’adresser à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.

Chapitre Ier (suite)

DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Demande de réserve
Dossier législatif : proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Article 13

Article 12

Après l’article L. 623-23 du même code, il est inséré un article L. 623-23-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 623-23-1. – Le certificat d’obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s’il est avéré : 

« 1° Soit qu’il a été attribué à une personne qui n’y avait pas droit, à moins qu’il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; 

« 2° Soit qu’à la date à laquelle il a été délivré, la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 623-2 ou, dans le cas où le certificat a été essentiellement délivré sur la base des documents et renseignements fournis par l’obtenteur, à celles prévues aux 2° et 3° de l’article L. 623-2. »

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

conditions mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 623-2.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L’article 12 vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle, après l’article relatif aux conditions de déchéance du droit d’obtention, un article traitant des cas de nullité du COV, le certificat d’obtention végétale, en conformité avec l’article 21 de la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Pour que le COV soit déclaré nul, il faut, bien entendu qu’une décision de justice soit prise, mais aussi, d’une part, que le COV ait été attribué à une personne qui n’y avait pas droit et, d’autre part, que la variété ne satisfasse pas aux conditions mentionnées à l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, qui définit l’obtention végétale.

On observe toutefois qu’une différence est opérée entre les conditions de nullité, selon qu’il s’agit ou non d’un certificat délivré sur la base de documents et renseignements fournis par l’obtenteur et relatifs aux critères H et S, à savoir l’homogénéité et la stabilité.

Nous ne comprenons pas les raisons d’une telle distinction et nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, y mettre un terme, d’autant que nous ne sommes pas favorables à ce qu’un certificat soit délivré uniquement sur la base des renseignements ou des essais fournis par l’obtenteur.

Lors de la discussion de la première partie du texte, vous avez, mes chers collègues, adopté un amendement du groupe socialiste qui allait dans ce sens. Je vous invite donc aujourd’hui à voter en faveur de cet amendement de coordination.

Enfin, s’agissant de l’organisation de nos travaux, et au regard des modifications de l’ordre du jour que vous venez d’annoncer, monsieur le président, je me demande s’il était vraiment indispensable que le Sénat siège cet après-midi. Les travées clairsemées de cet hémicycle m’inciteraient à répondre par la négative… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier les conditions de nullité des certificats d’obtention végétale.

La nullité serait toujours prononcée par décision de justice, et il faudrait par ailleurs que la variété ne corresponde plus aux conditions de distinction, d’homogénéité et de stabilité – les critères DHS – qui avaient permis sa reconnaissance.

Cet amendement ayant par conséquent pour objet de simplifier la rédaction de la proposition de loi, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Votre intention est louable, monsieur Raoul.

La proposition de loi initiale reprenait à la lettre les termes de la convention UPOV, mais il est vrai que l’on peut s’en écarter sans que cela pose de difficultés particulières au regard de l’enjeu de ratification de ce texte.

Le Gouvernement émet donc à son tour un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit qu’il concerne une espèce du domaine public existant à l’état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Mes collègues Gérard Le Cam et Mireille Schurch auraient aimé participer à la deuxième partie de la discussion de cette proposition de loi, mais ils sont malheureusement retenus par des obligations dans leurs départements respectifs. Je tâcherai de porter au mieux leur parole dans ce débat.

Je voudrais tout d’abord m’élever contre la réserve de l’article 14. Le débat avait déjà été interrompu, mais voilà que vous modifiez à présent l’ordre d’examen des articles. Tout cela est bien compliqué et, pour tout dire, n’est pas très sérieux !

J’en viens à l’amendement n° 46.

Nous avions déjà évoqué la possibilité de l’appropriation d’un droit sur des variétés marginalement modifiées. Il convient aussi d’envisager celle de l’appropriation d’un droit sur une espèce existante. Il serait en effet aberrant de maintenir un droit sur une espèce pour laquelle on se rendrait compte qu’elle existait déjà, à l’état naturel ou dans des cultures paysannes, au moment de l’octroi du certificat d’obtention végétale.

Il s’agit là d’un amendement de bon sens, qui vise de surcroît à préserver les espèces du domaine public ainsi que les pratiques paysannes traditionnelles et endémiques, qui sont autant de richesses pour l’agriculture nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau, rapporteur. Cet amendement prévoit un nouveau cas de nullité du certificat d’obtention végétale, lorsque la variété relève du domaine public.

Une telle précision paraît superflue, dans la mesure où un certificat ne peut être accordé que si la variété est nouvelle, distincte, homogène et stable, ces conditions étant définies à l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle.

Une variété du domaine public, connue et utilisée, par exemple, dans le cadre de pratiques paysannes traditionnelles ne pourrait pas remplir les conditions fixées à l’article L.623-2 précité et, partant, recevoir de certificat.

De plus, la nullité s’appliquerait si un COV avait été attribué par erreur.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Madame David, je voudrais d’abord vous répondre concernant l’ordre du jour.

Nous sommes tous soumis à une exigence de disponibilité : moi-même, il me faut aujourd’hui remplacer M. Le Maire, qui se trouve en ce moment avec le Président de la République. Il nous rejoindra à seize heures trente.

Nous devons, les uns et les autres, faire un effort en cette fin de session extraordinaire. L’ordre du jour est en effet bousculé, mais c’est traditionnellement le cas à cette période.

Mme Annie David. Je suis là !

M. Patrick Ollier, ministre. Moi aussi, madame !

Par ailleurs, la réserve d’un article jusqu’à la fin du texte est tout à fait conforme à la Constitution.