Interventions de M. Georges OTHILY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

première lecture

[n° 2004-204 (1er et 8 octobre 2003)]

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Discussion générale:

Développement de la criminalité organisée. Nécessité de renforcer la restauration de l'autorité de l'Etat et du sentiment de sécurité des Français. Procédure innovante de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Amendements tendant à renforcer le respect des droits de la défense. Interrogation sur le fonctionnement interrégional des juridictions dans les régions d'outre-mer. Satisfait du rétablissement de l'interdiction de condamner une personne sur le fondement de déclarations anonymes. Bon équilibre entre les contingences de la criminalité moderne et les dispositions judiciaires nécessitées par cette nouvelle délinquance. Préservation du danger de judiciarisation de la société. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)

Ses amendements n° 396  : présentation de la personne faisant l'objet de la nouvelle procédure au juge de l'application des peines avant l'audience d'homologation de l'accord ; et n° 397  : homologation par le président du tribunal des peines prononcées et de leurs modalités d'exécution ; retirés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Équilibre satisfaisant. Adéquation d'un dispositif efficace à l'explosion de la délinquance. Introduction pertinente de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Réhabilitation du principe de responsabilisation des justiciables. Les membres du groupe du RDSE dans leur grande majorité voteront ce texte. (texte intégral du JO)