Interventions de Mme Jacqueline PANIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

première lecture

[n° 2010-874 (19, 25 et 29 mai 2010)]

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Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)

Articles additionnels après l'article 17

Son amendement n° 33 : suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 34  : suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles ; et n° 85  : concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage ; retirés. (texte intégral du JO)