Interventions de M. Georges PATIENT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

commission mixte paritaire

[n° 2021-1729 (18 novembre 2021)]

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Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

  Rappel au règlement :

Article 38

Article 2 (Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure)

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises)

Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)

Article 32 b (Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée)