PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 26
Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet)
Article 27 bis (art. L. 514-6 et L. 553-4 du code de l'environnement - Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable)
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