PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE

première lecture

[n° 2018-607 (23 mai 2018)]

Article 32 (art. L. 151-4, L. 154-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité)

P. 4543 (texte intégral du JO)
P. 4545 (texte intégral du JO)