PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 9 rectifié bis, n° 22, n° 25 et 28 rectifié bis (Régime constitutionnel des territoires ultramarins - Modification - Catégorie « pays d'Outre-mer » - Création)

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