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Séance du 20 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure !

M. Victorin Lurel. Pourquoi y aurait-il un référendum, puisque nous avons fait le job en Guyane et ailleurs ? Nous avons consulté les élus, nous sommes arrivés péniblement à un accord après dix-sept années de discussions entre nous. J’étais avant celui qui s’opposait, je suis aujourd’hui celui qui dit « avançons, chacun fera son affaire après ». Curieusement, c’est la majorité parlementaire qui propose d’abord et qui recule ensuite !

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. L’amendement que j’ai présenté, avec un certain nombre de mes collègues, visant à procéder à une réécriture des dispositions outre-mer est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la différenciation territoriale. Le retirer consisterait à revenir sur ces travaux, d’autant que, sur le fond, le texte fait majoritairement l’objet d’une adhésion.

Je partage naturellement les propos de ceux de mes collègues qui ont soutenu un amendement identique au mien, de manière transpartisane. J’ai également entendu la position du corapporteur, mais je suis convaincue que la démarche consistant à vouloir inclure les outre-mer dans cette proposition de loi constitutionnelle est conforme aux prérogatives du législateur et fait écho à la réalité du territoire de la République dans son ensemble.

Je suis attachée à ce que des dispositions outre-mer figurent dans ce texte. Cela me semble d’autant plus important que la création des articles 72–5 et 72–6 tend à maintenir en l’état les articles 73 et 74 de la Constitution. Il faut donc y voir une ouverture du champ des possibles pour les collectivités qui le souhaitent, sans remise en cause de l’existant pour celles qui ne le souhaitent pas. En cela, la dénomination de pays d’outre-mer est un point qui pourra faire l’objet de discussions, d’autant qu’elle n’est pas incompatible avec les actuelles dénominations de départements et de régions. À cet égard, la Polynésie française, tout en étant une collectivité d’outre-mer, est un pays d’outre-mer au sein de la République.

Il s’agit donc de prendre acte des aspirations qui se sont exprimées dans le respect des volontés de celles des collectivités qui sont favorables au statu quo et de prendre date. Un travail d’élaboration d’un texte définitif pourra se poursuivre. Pour ces raisons, je maintiens l’amendement n° 9 rectifié bis, et j’espère que mes collègues le voteront.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je dois vous rendre compte du travail accompli au sein du groupe de travail mis en place par le président Larcher au début de cette année, travail auquel a été associé très étroitement M. Michel Magras, alors président de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

C’est à la suite d’une concertation très approfondie avec la délégation aux outre-mer et de très nombreux contacts pris par Michel Magras que les dispositions inscrites dans cette proposition de loi constitutionnelle ont été arrêtées par notre groupe de travail. Ces dispositions avaient pour objet d’assouplir les règles constitutionnelles applicables à nos collectivités d’outre-mer en effaçant une distinction dont nous avons considéré collectivement qu’elle n’avait plus de raison d’être et en permettant une différenciation à la carte des statuts des différentes collectivités d’outre-mer.

Néanmoins, il est apparu que les dispositions de l’article 6 ne faisaient pas consensus. Notre corapporteur nous a alors proposé d’ouvrir une nouvelle étape dans la réflexion. Et il a eu raison, car nul ne peut improviser dans un domaine aussi lourd de conséquences et eu égard à la diversité des situations. J’ai donc examiné avec un peu de perplexité les amendements dont nous discutons actuellement. Je reconnais leur mérite, ce sont des amendements qui ont été travaillés de manière très sérieuse. Il convient de ce point de vue de rendre hommage à leurs auteurs. Toutefois, il est très difficile de s’engager dans une telle voie alors même qu’aucune concertation avec les collectivités d’outre-mer n’a pu être conduite de manière approfondie.

Si nous voulons faire du bon travail, mieux vaut ne pas adopter ces amendements, non que nous les rejetterions sur le fond, ce qui n’est pas le cas, mais parce que nous avons besoin d’un travail complémentaire et d’une concertation plus forte. Il y a ici trop d’improvisation sur des dispositifs qui engagent l’avenir à un degré élevé.

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour explication de vote.

Mme Annick Petrus. Saint-Martin n’éprouve ni l’envie ni le besoin d’un grand soir statutaire. Saint-Martin ne souhaite pas, contrairement à d’autres collectivités ultramarines, se voir transférer l’ensemble des compétences à l’exception du pouvoir régalien de l’État. Pour rappel, notre statut de collectivité d’outre-mer (COM) dotée de l’autonomie est relativement récent puisqu’il a treize ans à ce jour.

Notre priorité dans le contexte économique, social et sanitaire difficile actuel est d’optimiser les outils juridiques, administratifs et institutionnels permettant de consolider notre reconstruction post-Irma, d’engager notre relance de l’après-covid-19 et ainsi de réussir le développement durable et solidaire de Saint-Martin.

Les lignes de partage entre l’État et la COM fixées par la Constitution et notre loi organique de 2007 sont plutôt claires et nous conviennent globalement, ce qui n’exclut pas à l’avenir des ajustements législatifs permettant d’améliorer les dispositions de notre statut. Pour nous, le point de vigilance n’est pas le débat statutaire, mais est la juste pratique institutionnelle.

Pour autant, des pistes d’amélioration existent. Il est en effet possible et souhaitable d’améliorer le statut constitutionnel des outre-mer en remédiant notamment aux difficultés et aux blocages constatés dans la mise en œuvre des réformes constitutionnelles de 2003 et de 2008.

Les amendements présentés par Micheline Jacques et par mes autres collègues constituent une bonne base de travail pour le futur. Il est donc nécessaire que l’article 6 soit retiré.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 22, 25 et 28 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendements  n° 9 rectifié bis, n° 22,  n° 25 et 28 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 11 rectifié bis, n° 23,  n° 27 et n° 30 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mmes Jacques, Tetuanui et Petrus, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mmes Deroche et M. Mercier et MM. Savary et Charon.

L’amendement n° 24 est présenté par M. Lurel et Mme Jasmin.

L’amendement n° 26 est présenté par M. Théophile.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les mots : « territoires d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « pays d’Outre-mer » ;

2° Les mots : « et conçues en vue de leur évolution démocratique » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour leur permettre de se gérer librement et démocratiquement, dans le cadre d’un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres et dont les éléments constitutifs essentiels ne peuvent être modifiés sans leur accord. Partie intégrante de la République, les pays d’Outre-mer ne peuvent cesser d’y appartenir sans le consentement de leur population ni révision de la présente Constitution. »

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la proposition de création de la catégorie « pays d’outre-mer », tout en opérant une mise à jour du préambule de la Constitution afin qu’il corresponde à la situation actuelle des outre-mer, qui a évolué depuis 1958.

La création de la catégorie des pays d’outre-mer étant conçue pour permettre une évolution différenciée, il convient de l’assortir d’une affirmation au niveau des dispositions les plus solennelles et symboliques, précisant que cette réforme n’implique en rien un risque de distanciation des liens de citoyenneté au sein du peuple français. Il s’agit d’affirmer que le statut des pays d’outre-mer, qui tient compte de leur intérêt propre au sein de la République, comporte des éléments constitutifs qui ne pourraient être modifiés sans leur accord.

Il vous est ainsi proposé de constitutionnaliser l’obligation de recueillir le consentement des populations pour toute éventuelle séparation d’avec la République. Une telle hypothèse exigerait une révision de la Constitution. Ainsi, une éventuelle séparation ne pourrait pas seulement résulter d’une loi organique.

Il s’agit, de plus, de consacrer pleinement le droit à la libre détermination, mais en le déconnectant des traités internationaux prévus à l’article 53, alinéa 3, de la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Victorin Lurel. Voilà une belle affaire !

Pour obtenir l’indépendance de Djibouti et des Comores, il a fallu prévoir un référendum et modifier la Constitution. Or si, demain, la question devait se poser… Le cas s’est posé pour la Nouvelle-Calédonie : on a dû annexer à la Constitution un accord, auquel il a été donné valeur constitutionnelle. S’il devait se produire quelques problèmes dans les outre-mer, on dépend de l’article 53 de la Constitution !

Lorsque Brigitte Girardin était ministre de l’outre-mer, j’avais dit que l’alinéa 2 du préambule de la Constitution posait un problème. Il avait été ainsi rédigé pour l’ancienne Communauté française, après les indépendances africaines. Cette disposition, restée en l’état, est désormais absolument dépassée. Il faut actualiser, et c’est ce que nous proposons. Cette actualisation, du fait du refus qui vient d’être opposé à la notion de « pays d’outre-mer », n’a peut-être plus, il est vrai, l’objet que nous aurions souhaité. Pour autant, notre amendement est sensé et fondé. On le soutient et on le maintient !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, corapporteur. Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, je demande le retrait de ces amendements.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Lurel. J’ai été rapporteur de nombreux textes, notamment statutaires, relatifs aux sujets ultramarins. J’observe d’ailleurs qu’à l’occasion du dernier de ceux-ci, relatif à la Polynésie française, nous avons été plus loin que le droit existant sur la question des relations internationales. C’est dire si le Sénat, chaque fois, a pris ses responsabilités !

De mémoire, il n’y a pas un seul texte relatif à l’outre-mer qui n’ait été adopté à l’unanimité au sein de cet hémicycle. Mon intime conviction, cher Victorin Lurel, c’est que, dans la mesure où un travail a été fait et où une mission d’information a abouti, il n’y a pas de raison que le caractère historique que vous appelez de vos vœux ne se retrouve pas au terme du processus et de la réflexion que nous mènerons en commun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 24 et 26.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendements  n° 10 rectifié bis, n° 24, n° 26 et n° 29 rectifié
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Jacques, Tetuanui et Petrus, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mmes Deroche et M. Mercier et MM. Savary et Charon.

L’amendement n° 23 est présenté par M. Lurel et Mme Jasmin.

L’amendement n° 27 est présenté par M. Théophile.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 74-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « territoires mentionnés à l’article 72-3 » ;

b) Les mots : « à l’organisation particulière de la collectivité concernée » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, dans les mêmes matières, procéder à la codification et à l’actualisation des dispositions en vigueur, en vue d’assurer le respect du principe de la hiérarchie des normes et de renforcer leur intelligibilité. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les règlements des assemblées parlementaires déterminent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à des procédures simplifiées pour l’adoption des projets et propositions de loi ayant pour principal objet la modification des dispositions législatives applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, ou la ratification d’ordonnances ou de décrets y afférents. »

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques. Il est proposé de modifier l’article 74-1 de la Constitution pour étendre à l’ensemble des territoires ultramarins la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances, afin d’y appliquer ou d’y adapter les dispositions législatives après avis des assemblées délibérantes. Ces ordonnances doivent faire l’objet, à peine de caducité, d’une ratification expresse par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication.

Techniquement, ce dispositif est indépendant des propositions présentées par ailleurs s’agissant de la substitution progressive des « pays d’outre-mer » aux actuels DROM et COM. Il peut donc être adopté indépendamment de cette évolution globale du cadre constitutionnel des outre-mer, exception faite de la Nouvelle-Calédonie. Il s’inscrit, pour autant, dans la même démarche, qui vise à accélérer autant que possible l’actualisation du droit des outre-mer. À cette fin, l’objet des ordonnances est expressément étendu à la codification et à l’actualisation des dispositions en vigueur, en vue d’assurer le respect du principe de la hiérarchie des normes et de renforcer leur intelligibilité.

Il s’agit, par ailleurs, d’accélérer autant que possible la ratification de ces ordonnances appelées à être plus nombreuses, eu égard à la multiplication des statuts particuliers, mais aussi de permettre une plus grande réactivité du Parlement en matière d’actualisation du droit des outre-mer, et à cet effet d’adoption, d’approbation ou de ratification des textes pour lesquels les nouvelles lois organiques prévoiraient un contrôle parlementaire.

Il est proposé de constitutionnaliser la possibilité de recourir à des procédures d’examen simplifié, telle que la procédure de législation en commission ; les règlements des assemblées parlementaires détermineraient les conditions dans lesquelles il pourrait y être recouru. Cette procédure serait prévue pour l’adoption des projets et propositions de loi ayant pour principal objet la modification des dispositions législatives applicables outre-mer, ou la ratification d’ordonnances ou de décrets y afférents.

Ce dispositif met également en œuvre l’une des préconisations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la différenciation territoriale.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Victorin Lurel. J’aimerais rassurer notre excellent corapporteur : je ne souhaitais pas émettre un avis personnel ou lui faire je ne sais quel procès en ardeur ou en affection à l’égard des outre-mer. Au contraire ! On sait l’amour qu’il porte à ces territoires. Il ne s’agit pas de cela !

L’explication est la même que précédemment pour le présent amendement, qui vise à l’actualisation, à la ratification et à la codification, pour obtenir encore davantage de sûreté, et enfin à l’accélération avec la possibilité de légiférer en commission.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 30, alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. le corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les trois amendements identiques.

M. Mathieu Darnaud, corapporteur. L’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de la commission visant à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’actualiser sans contrôle du législateur les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines. Une telle possibilité, en effet, aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit.

Le sous-amendement tend également à supprimer la disposition selon laquelle le règlement des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l’adoption des textes ayant pour objet les collectivités ultramarines ou la ratification d’ordonnances y afférentes. Le recours à de telles procédures est déjà possible et doit demeurer facultatif en fonction des enjeux des différents textes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je comprends la demande d’élargissement de l’habilitation. Je rappelle simplement que la différence de traitement se justifie historiquement, puisque les collectivités d’outre-mer sont régies par le principe de spécialité législative, et elle présente un enjeu constant d’extension ou d’adaptation de mesures législatives nationales. Selon le Gouvernement, cette habilitation permanente permet une souplesse.

Étendre cette habilitation aux DROM peut se comprendre : ce serait un gage de rapidité et d’efficacité. Toutefois, il semble difficile d’y être favorable – j’en suis désolée, monsieur Lurel – en l’absence d’une concertation avec les DROM. Ceux-ci pourraient en effet avoir le sentiment que nous allons adapter leur droit par ordonnances, sans accord de leur part. Cela pourrait être perçu négativement, comme une décision verticale de l’État.

Je comprends donc le sens des amendements proposés, mais, je le répète, il faut une concertation préalable.

Par ailleurs, je rappelle que les DROM disposent d’un pouvoir d’adaptation, prévu à l’article 73 de la Constitution. Ils peuvent demander au Gouvernement ou au Parlement de les habiliter à déroger à la loi ou au règlement au titre soit de leurs compétences, soit de celles de l’État. À cet égard, le projet de loi constitutionnelle porté par le Gouvernement prévoyait de simplifier drastiquement la procédure pour encourager le développement de ces adaptations locales, ce qui était une demande forte portée par les élus des DROM.

Il convient donc de travailler encore la question avant de s’engager dans cette voie et de voter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Après vous avoir écoutée, madame la ministre, il me faut reconnaître qu’il aurait été plus sensé et cohérent d’adopter tous les amendements que nous avons présentés, ceux relatifs aux pays d’outre-mer, ceux prévoyant une possibilité d’évoluer ainsi qu’une accélération de l’examen des textes.

Compte tenu du retard accumulé, que nous vivons presque quotidiennement, il eût été bon d’accélérer le processus de législation, notamment en commission, ce qu’aurait permis une adoption de l’ensemble des amendements.

Je suis satisfait de l’avis favorable émis, sous réserve de rectification, par M. le corapporteur, mais j’avoue qu’il y a là un problème.

Par ailleurs, madame la ministre, il est vrai qu’il est possible de bénéficier d’une habilitation ; j’ai moi-même fait 29 lois de région et autant de décrets. Mais, Seigneur – mot à ne pas employer dans cet hémicycle laïque –, je puis vous dire qu’il faut attendre très longtemps !

La seule chose que nous ayons obtenue est que l’expérimentation, ou l’habilitation, qui se faisait sur deux ans, puisse se dérouler sur la durée d’une mandature. Pour le reste, nous dépendons du bon vouloir de l’administration lorsqu’il s’agit de décrets. Quant au Parlement, quelquefois il ne répond pas. Il faut améliorer les choses et continuer à se battre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 32.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 23 et 27, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 11 rectifié bis, n° 23,  n° 27 et n° 30 rectifié
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Il y a deux façons de considérer le texte : un verre à moitié plein ou un verre à moitié vide.

Nous considérons que ce texte comporte certaines avancées : la clause générale de compétence des communes, l’assouplissement des modalités d’expérimentation, la différenciation des compétences, la différenciation normative et l’autonomie financière.

Pour autant, je regrette que le tunnel de 50 % n’ait pas été retenu. Philippe Bas en a fait précédemment une présentation quelque peu particulière, mais il s’avère que chaque commune n’est représentée au sein de l’EPCI que de façon médiatisée, par sa démographie. L’une est consubstantielle de l’autre : les entités communales ne sont pas représentées uniquement en tant que telles.

Par ailleurs, je suis quelque peu étonné que le principe d’une loi de financement des collectivités territoriales n’ait pas été retenu. Je rappelle que les dangereux anarchistes que sont l’AMF et l’ADF le soutiennent…

Au demeurant, malgré cette déception, nous nous contenterons de nous abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Mon groupe se réjouit du débat que nous avons eu, et il votera de grand cœur cette proposition de loi constitutionnelle. J’en suis particulièrement ému.

Une nouvelle étape s’ouvre. Je souhaite vivement que ce texte soit adopté à une très large majorité et qu’il puisse être rapidement débattu à l’Assemblée nationale. Il n’y a pas de grande réforme possible en matière de libertés locales sans que celle-ci s’inscrive dans le socle d’une Constitution permettant d’assurer la pérennité de cette réforme.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 264
Pour l’adoption 216
Contre 48

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Nous passons à la discussion de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.

proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

 
Dossier législatif : proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Article 2

Article 1er

La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72-2 de la Constitution ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales sont inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les références : « septième alinéas et à l’avant-dernier » sont remplacées par les références : « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Maurey, de Nicolaÿ, Delcros et Longeot, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Billon et de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub et Doineau, M. Malhuret, Mme Pluchet, MM. Chaize, D. Laurent, Menonville, Perrin, Rietmann, Daubresse, Laugier, Janssens, Somon, Chasseing, Bouchet, B. Fournier, Houpert, Pellevat, Paccaud, Louault, Cuypers, Reichardt, Regnard, Kern, Bonne, Bacci, Chatillon, Canevet et Brisson, Mme Imbert, MM. Decool et A. Marc, Mmes Lassarade et L. Darcos, MM. Vogel, Wattebled et Moga, Mmes Canayer et Gruny, MM. Piednoir et Laménie et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à ce que les études d’impact mesurent désormais l’impact des projets de loi en termes d’aménagement du territoire.

Actuellement, les études d’impact ne mesurent que les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des projets proposés. Trop de réformes, notamment dans les domaines de la santé, du numérique et de la réorganisation territoriale, ont été menées sans que l’on prenne en compte leur impact pour l’aménagement du territoire, ce qui a causé les fractures que l’on connaît, lesquelles ont elles-mêmes entraîné un certain nombre d’événements, notamment le mouvement des « gilets jaunes ».

Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même, qui avions fait cette proposition dans un rapport remis en 2017, estimons important de tenir compte de cet impact.