PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (28, 29 et 30 juin 2004)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 243 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dénonciation de la "frénésie législative" imposée sur ce texte. Projet de loi unanimement rejeté. Question du financement de la réforme. Risque d'accentuation des inégalités entre territoires. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
Soutient l'amendement n° 266 de M. Jean-Pierre Sueur (traduction concrète du principe constitutionnel d'autonomie financière) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249 (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences) et n° 250 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier
Son amendement n° 256 : création d'une conférence nationale permanente de la décentralisation ; rejeté. Propositions de la commission Mauroy. Evaluation du coût des transferts de compétences. Participation des collectivités territoriales aux consultations. (texte intégral du JO)Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)
Son amendement n° 272 : avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 284 : versement simultané des contributions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cas d'une opération cofinancée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 281 : fixation d'un délai pour la notification à la commission européenne des projets d'aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises ; et n° 282 : fixation d'un plafond pour les aides accordées aux entreprises par les collectivités territoriales ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme)
Son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. Opposé à l'introduction des élus dans le processus de contrôle et d'agrément des établissements de tourisme. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5
Favorable à l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle)
Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales)
Son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. Absence d'étude d'impact de ce transfert. Interrogation sur une déclaration du ministre des libertés locales à l'Assemblée nationale lors de la première lecture de ce texte. (texte intégral du JO)Son amendement n° 292 : possibilité d'un transfert à l'Etat de sections des routes départementales intégrées au réseau national ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 293 : conformité de l'avis du conseil général et remise aux normes de la voirie avant son transfert ; et n° 294 : augmentation du délai de transfert ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 295 : établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier ; adopté. (texte intégral du JO)
Renouvellement de sa question sur les déclarations du ministre des libertés locales lors de la première lecture de ce texte. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). Existence de trois sortes de transferts de compétences. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)
Son amendement n° 368 : convention entre le maître d'ouvrage d'une opération de construction et le gestionnaire des voies portées ou franchies par un ouvrage d'art ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. L. 110-3 du code de la voirie routière - Définition et régime juridique des routes à grande circulation)
Ses amendements n° 370 : décision motivée des collectivités locales en cas de modification des caractéristiques géométriques des routes à grande circulation, et n° 369 : avis conforme de la collectivité lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 371 : garanties financières accordées aux collectivités face aux demandes de l'Etat relatives aux routes à grande circulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier)
Son amendement n° 346 : accès au FCTVA pour des travaux de protection de la chaussée ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 345 : extension du bénéfice du FCTVA pour l'ensemble des travaux effectués par les collectivités territoriales sur leur domaine public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Son amendement n° 301 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 302 : clarification ; rejeté. (texte intégral du JO)