PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2011-850 (28 octobre 2009)]
Discussion générale:
Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 33 : codification de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et aux ventes judiciaires ainsi qu'à la possibilité, pour les commissaires-priseurs, de réaliser des ventes volontaires ; retiré. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Son amendement n° 35 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)
Intervient sur son amendement n° 36 soutenu par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)
Son amendement n° 37 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales)
Son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)
Intervient sur son amendement n° 39 soutenu par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle)
Son amendement n° 40 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 41 (Nouveau) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)
Votera l'amendement n° 56 de la commission. (texte intégral du JO)Article 42 (Nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)
Son amendement n° 43 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)
Son amendement n° 44 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47
Son amendement n° 45 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)