PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Article additionnel avant l'article 2

Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance)

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)

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