PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

première lecture

[n° 2018-771 (11 juillet 2018)]

Article 10 (art. L. 6111-3 du code du travail ; art. L. 313-6 et L. 331-7 du code de l'éducation - Extension des compétences des régions en matière d'orientation professionnelle)

P. 9570 (texte intégral du JO)