PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Article 31 quater A (priorité) (supprimé) (Rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix)

Article 41 bis (priorité) (nouveau) (art. 1592, 1844, 1844-4, 1844-5, 1844-6, 1846, 1865 du code civil - Diverses mesures de simplification et de clarification du droit général des sociétés et du régime des sociétés civiles)

Article 42 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce - Dispense de recours à un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée)

Article 42 bis (priorité) (nouveau) (art. L. 223-24, L. 223-27, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés à responsabilité limitée)

Article 45 (priorité) (Habilitation en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés)

Article 45 quater (priorité) (art. 5 et 53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art. L. 820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2, L. 822-1-3, L. 822-1-5, L. 822-1-6, L. 822-11, L. 822-11-2, L. 822-15, L. 823-1, L. 823-2, L. 823-3-1, L. 823-12-1, L. 823-15, L. 823-16, L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13 et L. 824-15 du code de commerce, art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale et art. L. 612-45 du code monétaire et financier - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Article 46 (priorité) (Habilitation en vue de simplifier diverses procédures et formalités dans les sociétés commerciales)

Article 46 bis (priorité) (art. L. 225-19, L. 225-35, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101, L. 225-102-1, L. 225-102-4 [nouveau], L. 225-103, L. 225-107, L. 225-108, L. 225-114, L. 225-121, L. 225-129-6, L. 225-149, L. 225-149-3, L. 225-150, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 232-23 et L. 238-1 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés anonymes)

Article 46 ter (priorité)

Article 46 quater (priorité) (art. L. 228-11, L. 228-15, L. 232-20, L. 236-3, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales)

Article 47 (priorité) (art. L. 144-7, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11 et L. 225-124 du code de commerce, art. 787 B et 1684 du code général des impôts et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Simplification de certaines formalités de la vie des sociétés)

Article 47 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle - Extension des missions de l'Institut national de la propriété industrielle à l'accompagnement des entreprises et amélioration de la protection accordée dans le cadre du certificat d'utilité et dès le dépôt d'une demande de brevet)

Article 48 (priorité) (supprimé) (art. L. 651-2 du code de commerce - Exonération de la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis par négligence une faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la société)

Article 48 bis (priorité) (supprimé) (art. 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Autorisation temporaire de poursuite d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d'accréditation mais non encore accrédités)

Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 287 et 1695 du code général des impôts - Régime de la déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 24 (supprimé) (art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 [nouveaux] du code des procédures civiles d'exécution - Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger)

Articles 24 bis (supprimé) (Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour »)

Article additionnel après l'article 24 bis

Article 25 B (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Encadrement du paiement en espèces pour le versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire)

Articles additionnels après l’article 26 bis

Article additionnel après l’article 27

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