Séance du 7 juillet 2016

M. le président. L’amendement n° 320 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart et Kennel et Mme Primas, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Le bénéficiaire effectif

« Art. L. 561-46. – Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la personne physique :

« 1° Soit, en dernier lieu, qui contrôle, directement ou indirectement le client ;

« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité réalisée.

« Un décret en Conseil d’État précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

« Art. L. 561-47. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3°, 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément à l’article L. 123-11 du même code obtiennent et conservent des informations exactes et actuelles sur leur bénéficiaire effectif défini à l’article L. 561-46 du présent code.

« Sans préjudice de la communication de l’information sur l’identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article déclarent lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés défini à l’article L. 123-1 du code de commerce les informations sur leur bénéficiaire effectif ou les déposent dans un document en annexe qui n’est pas rendu public.

« Lorsque la modification de ces informations est nécessaire, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa déclarent au registre les informations modifiées et déposent un document modifié en annexe.

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des informations collectées, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles elles sont obtenues, conservées, mises à jour, déclarées au registre du commerce et des sociétés ou déposées dans un document en annexe par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa. Ce même décret indique les autorités publiques compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale, qui ont accès aux informations déposées dans le document en annexe et qui sont également accessibles aux entités assujetties mentionnées à l’article L. 561-2 du présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre.

« Art. L. 561-48. – Le greffier du tribunal de commerce reçoit les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées à l’article L. 561-47 et vérifie qu’elles sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification, avec l’état du dossier.

« Les informations sur le bénéficiaire effectif déclarées ou déposées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-47 font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l’article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l’Institut national de la propriété intellectuelle en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-6 du même code. »

II. – L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est abrogé.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente loi.

Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour procéder aux déclarations et aux dépôts prévus à l’article L. 561-47 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision tend à clarifier la rédaction de l’article 45 quater B, qui crée le registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, afin de le mettre en cohérence avec la directive anti-blanchiment. Il s’agit d’adapter la rédaction de cet article aux règles de fonctionnement du registre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis défavorable.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de faire dépendre l’accès aux informations de la volonté des sociétés, qui peuvent décider de les rendre accessibles ou de les garder confidentielles.

C’est en deçà du dispositif prévu par la quatrième directive anti-blanchiment, qui ne fait pas dépendre les modalités d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de la volonté des entreprises. Une telle mesure serait un recul.

L’information doit être publique ou, a minima, accessible aux personnes qui ont un intérêt légitime. Cette position résulte de l’engagement pris lors du sommet de Londres, le 12 mai 2016, engagement conforme à la révision en cours de la quatrième directive anti-blanchiment, dans le cadre de laquelle les autorités françaises ont sollicité de la Commission européenne un accès public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45 quater B.

(L’article 45 quater B est adopté.)

Article 45 quater (priorité)

I (Non modifié). – L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée.

II (Non modifié). – La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° À la fin du 1° de l’article 5, la référence : « L. 821-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-6-1 » ;

2° Le 7° de l’article 53 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « discipline », sont insérés les mots : « et les procédures en matière d’honoraires ».

III. – Le titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du I de l’article L. 820-3, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « elle » ;

2° Au 8° du I de l’article L. 821-1, la référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ;

3° L’article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du onzième alinéa du I, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « titulaires et de leurs suppléants, » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

– à la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;

4° L’article L. 821-5 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;

b) Le VII est complété par les mots : « et du rapporteur général » ;

5° Au I de l’article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-12-3, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I » ;

5° bis (nouveau) Au 2° de l’article L. 822-1-3, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué » ;

6° Au premier alinéa du II de l’article L. 822-1-5, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-1 » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 822-1-6, la dernière occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du » ;

7° bis (nouveau) L’article L. 822-11 est ainsi modifié :

a) Au II de l’article L. 822-11, après le mot : « appartient », sont insérés les mots : « , établis en France ou y réalisant des prestations de service, » et les mots : « dans l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France » ;

b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation, un même commissaire aux comptes peut accomplir auprès d’une personne ou entité dont il n’est pas chargé de certifier ses comptes les missions mentionnées aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39. » ;

7° ter (nouveau) L’article L. 822-11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entité d’intérêt public mentionnée au 5° de l’article L. 823-20 s’est dotée d’un comité spécialisé en application de cet article, l’organe chargé de l’administration ou l’organe de surveillance de cette entité et l’organe chargé de l’administration ou l’organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3 peuvent décider que les services mentionnés au premier alinéa fournis à l’entité contrôlée et à la personne ou entité qui la contrôle sont approuvés par le seul comité spécialisé de l’entité contrôlée ou de la personne ou entité qui la contrôle. » ;

7° quater (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. » ;

7° quinquies (nouveau) Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823-1 sont supprimés ;

7° sexies (nouveau) L’article L. 823-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » ;

8° Au II de l’article L. 823-3-1, la référence : « § 4b » est remplacée par la référence « b du 4 » ;

8° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 823-12-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : « , les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » ;

b) Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « leurs ressources et » ;

9° À la première phrase de l’article L. 823-15, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

9° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 823-16, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés ;

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 824-7, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;

11° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 824-9, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;

12° Au dernier alinéa de l’article L. 824-13, les références : « des 3° et 8° de l’article L. 824-2 ainsi que du 2° » sont remplacées par les références : « du 3° du I et du 2° du II de l’article L. 824-2 ainsi que du 1° du I » ;

13° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 824-15, la référence : « précédant alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent II ».

IV (Non modifié). – Au premier alinéa de l’article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, la référence : « au livre II du titre VIII » est remplacée par la référence : « au titre II du livre VIII ».

V (Non modifié). – L’article L. 612-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. À cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu’il estime nécessaires à sa bonne information. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

VI (Non modifié). – Le présent article, à l’exception des 1° et 2° du II et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. L’amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4° de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d’une entité d’intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l’article L. 823-3-1 précité, son mandat relevant du 3 de l’article 41 précité est prorogé jusqu’à la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes de l’exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ;

II. –Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;

III. – Alinéas 22 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° bis Le II de l’article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu’un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un État membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l’entité d’intérêt public, au sens des I et II de l’article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l’Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du paragraphe 2 de l’article 5 du règlement précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et du f du paragraphe 1 de l’article 5 dudit règlement dans un État membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ;

IV. – (Rejeté lors d’un vote par division) Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

7° ter Le 5° de l’article L. 823-20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes et entités qui décident de se doter d’un comité spécialisé peuvent demander à l’organe chargé de l’administration ou l’organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3 que la mission mentionnée au 6° du II de l’article L. 823-19 soit exercée par l’organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, il rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l’organe chargé de l’administration ou à l’organe de surveillance de la société contrôlée. » ;

V. – (Rejeté lors d’un vote par division) Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

VI. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l’objet d’une sanction s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;

VII. – Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le huitième alinéa de l’article L. 824-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chacun des membres dispose d’un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;

VIII. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

13° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».

IX. – (Rejeté lors d’un vote par division) Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le tableau figurant au 2° du II de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 

»

X. – (Rejeté lors d’un vote par division) Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Le présent article, à l’exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

XI. – (Rejeté lors d’un vote par division) Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

VII. – Le V du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VIII. – Le III de l’article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l’application de l’article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

IX. – Le III de l’article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l’application de l’article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. L’article 45 quater vient ratifier et modifier la transposition de la directive Audit.

Cet amendement vise à clarifier les dispositions transitoires applicables à la rotation des mandats pour permettre aux commissaires aux comptes ayant certifié les comptes d’une entité d’intérêt public pendant une durée de douze à treize ans au 17 juin 2016 de poursuivre leur mission à compter de cette date. Cette mesure est nécessaire en raison du risque juridique qui pèse actuellement sur une centaine de mandats relevant de cette situation.

L’amendement tend également à supprimer certaines dispositions adoptées en commission. Nous voulons en particulier réintroduire la suppléance du commissaire aux comptes, qui nous semble importante lorsque ce commissaire est une personne physique, au vu des contraintes importantes liées à la désignation d’un successeur ou remplaçant.

L’amendement introduit aussi une disposition qui précise le délai de prescription en matière de fautes et manquements aux règles en matière de commissariat aux comptes. Il comporte enfin des dispositions relatives à l’applicabilité de l’article 45 quater outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?