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Séance du 7 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

Secrétaires :

M. Christian Cambon, Mme Frédérique Espagnac.

1. Procès-verbal

2. Communication du Conseil constitutionnel

3. Convention internationale. – Adoption définitive en procédure accélérée et en procédure d'examen simplifié d'un projet de loi dans le texte de la commission

Accord de défense avec la République de Guinée. – Adoption définitive, en procédure accélérée, de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

4. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 31 bis E (priorité) (supprimé)

Amendements identiques nos 288 de Mme Frédérique Espagnac et 543 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Article 31 bis F (priorité) – Adoption.

Article 31 bis G (priorité)

Amendement n° 289 de Mme Frédérique Espagnac. – Retrait.

Amendement n° 149 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendements identiques nos 29 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 173 rectifié de M. Olivier Cigolotti et 542 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles 31 bis H et 31 bis (priorité) (supprimés)

Article 31 ter A (priorité)

Amendement n° 342 rectifié bis de M. Michel Raison. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 31 ter (priorité)

Amendements identiques nos 125 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier et 276 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 343 rectifié bis de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° 290 de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption.

Amendement n° 32 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 532 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 536 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 22 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 277 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendement n° 344 rectifié bis de M. Michel Raison. – Adoption.

Amendement n° 345 rectifié bis de M. Michel Raison. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 31 quater A (priorité) (supprimé)

Amendement n° 291 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 31 quater (priorité) – Adoption.

Article 31 quinquies (priorité) (supprimé)

Amendements identiques nos 292 de Mme Frédérique Espagnac et 545 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 31 sexies (priorité)

M. Dominique Watrin

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité)

Amendements identiques nos 31 rectifié ter de M. Alain Vasselle, 180 rectifié ter de M. Bernard Delcros et 546 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption, avec levée du gage, des amendements nos 31 rectifié quater et 180 rectifié quater insérant un article additionnel, l’amendement n° 546 n'étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Questions d'actualité au Gouvernement

moyens accordés à la justice

M. Philippe Bas ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Philippe Bas.

grippe aviaire

Mme Françoise Laborde ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; Mme Françoise Laborde.

rétention d'enfants en centre de rétention administrative

Mme Esther Benbassa ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Esther Benbassa.

sélection à l'entrée de l'université

M. Bernard Vera ; M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Bernard Vera.

suites du brexit

M. Richard Yung ; M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international.

profil des casseurs interpellés lors des manifestations anti-loi travail

Mme Élisabeth Doineau ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Élisabeth Doineau.

brexit

Mme Colette Mélot ; M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international ; Mme Colette Mélot.

DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

Mme Frédérique Espagnac ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

TAUX DE TVA RÉDUIT DANS LA FILIÈRE ÉQUESTRE

Mme Anne-Catherine Loisier ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

POLITIQUE ÉDUCATIVE

M. Jacques Grosperrin ; M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jacques Grosperrin.

21ème CRITÈRE DE DISCRIMINATION : LA PRÉCARITÉ SOCIALE

Mme Evelyne Yonnet ; Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ; Mme Evelyne Yonnet.

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LES CONSOMMATIONS NOCIVES D’ALCOOL

M. Gérard César ; Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;M. Gérard César.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

6. Transformation d'un groupe de travail en commission spéciale

7. Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2015 – Débat, puis rejet en procédure accélérée d’un projet de loi modifié

Débat commun :

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Jean-Claude Requier

M. Thierry Foucaud

M. Maurice Vincent

M. André Gattolin

M. Philippe Dallier

M. Vincent Delahaye

M. Francis Delattre

M. Jacques Chiron

M. Michel Bouvard

M. Yves Daudigny

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Clôture du débat commun.

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

M. le président ; Mme Marie-France Beaufils ; Mme Éliane Assassi ; M. le président.

Articles liminaire et 1er à 10 – Rejet.

Article additionnel après l'article 10

Amendement n° 1 rectifié de M. Michel Bouvard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 (nouveau) – Rejet.

Rejet, par scrutin public, du projet de loi modifié.

8. Candidature à une éventuelle commission mixte paritaire

9. Dépôt d’un document

Suspension et reprise de la séance

10. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 41 bis (priorité) (nouveau)

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois

Amendement n° 681 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 636 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 682 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 683 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 (priorité)

Amendement n° 684 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 42 bis (priorité) (nouveau)

Amendement n° 685 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 511 de M. André Reichardt, repris par la commission sous le n° 705. – Adoption.

Amendement n° 637 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 43 (priorité)

Mme Gisèle Jourda

Mme Frédérique Espagnac

Amendement n° 529 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 80 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 224 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendements identiques nos 116 de M. Roland Courteau, 191 rectifié de M. André Reichardt, 197 rectifié bis de M. Philippe Adnot, 222 de Mme Gisèle Jourda et 233 rectifié sexies de M. Jean-François Longeot. – Rejet des amendements nos 116 et 222, les amendements nos 191 rectifié, 197 rectifié bis et 233 rectifié sexies.

Adoption de l’article.

Articles 43 bis et 43 ter (priorité) – Adoption.

Article 44 (priorité) (suppression maintenue)

Articles 44 bis et 44 ter (priorité) (supprimés)

Article 45 (priorité)

Amendement n° 476 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 618 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 515 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 706. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 45 bis (priorité)

M. Emmanuel Macron, ministre

Amendement n° 246 de M. Yves Pozzo Di Borgo. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 168 de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 189 de M. Philippe Kaltenbach et 461 de M. Éric Bocquet. – Rejet des amendements nos 168 et 461, l’amendement n° 189 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 245 de M. Didier Marie. – Non soutenu.

Amendement n° 477 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 478 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 479 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 480 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos 120 rectifié de M. Henri Cabanel, 130 de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 188 de M. Philippe Kaltenbach et 460 de M. Éric Bocquet. – Rejet des amendements nos 120 rectifié, 130 et 460, l’amendement n° 188 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 244 de M. Didier Marie. – Non soutenu.

Amendement n° 602 de M. André Gattolin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 45 ter (priorité) (supprimé)

Amendement n° 603 de M. André Gattolin. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 45 quater A (priorité)

Amendement n° 319 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 45 quater B (priorité)

Amendement n° 320 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Amendement n° 166 rectifié de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 45 quater (priorité)

Amendement n° 701 du Gouvernement. – Adoption des I, II, III, VI, VII et VIII de l’amendement, après un vote par division, et de l’ensemble de l’amendement modifié.

Amendements identiques nos 34 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 123 rectifié ter de M. Alain Houpert et 481 de M. Éric Bocquet. – Rejet de l’amendement n° 481, les amendements nos 34 rectifié bis et 123 rectifié ter.

11. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

12. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 45 quater (priorité) (suite)

Amendement n° 695 de la commission. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 46 (priorité)

Amendement n° 482 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 619 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 516 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 707. – Adoption.

Amendement n° 517 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 708. – Adoption.

Amendement n° 518 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 709. – Adoption.

Rejet de l’article.

Article 46 bis (priorité)

Amendement n° 638 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 696 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 483 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 686 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 514 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 710. – Adoption.

Amendement n° 484 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 687 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 688 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 694 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 623 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 689 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 693 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 692 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 690 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 46 ter (priorité) (nouveau)

Amendement n° 640 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 691 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 512 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 711. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 46 quater (priorité) (nouveau)

Amendement n° 639 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 703 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 513 de M. André Reichardt repris par la commission sous le n° 712. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 46 quater (priorité)

Amendement n° 230 de M. André Reichardt. – Non soutenu.

Article 47 (priorité)

Amendement n° 617 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 704 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 702 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 47 (priorité)

Amendements identiques nos 18 rectifié quater de M. Philippe Adnot et 152 de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenus.

Article 47 bis (priorité)

Amendement n° 82 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – Adoption.

Amendement n° 209 rectifié de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° 81 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 48 (priorité) (supprimé)

Amendement n° 635 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 48 bis (priorité) (supprimé)

Amendement n° 190 rectifié bis de M. Alain Milon. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 23 ter

Amendement n° 84 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Amendement n° 608 de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 211 rectifié bis de M. Gilbert Bouchet. – Retrait.

Amendement n° 700 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 24 (supprimé)

Amendement n° 632 du Gouvernement et sous-amendement n° 652 de M. Mathieu Darnaud. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article, le sous-amendement n'étant pas soutenu.

Amendement n° 671 de la commission. –Devenu sans objet.

Articles 24 bis (supprimé)

Amendement n° 193 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendements identiques nos 192 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 492 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 634 du Gouvernement et sous-amendement n° 677 de M. Joël Labbé. – Rejet du sous-amendement ; adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Amendement n° 673 de la commission. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 24 bis

Amendement n° 699 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 A – Adoption.

Article 25 B (nouveau)

Amendement n° 672 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 672 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 25

Amendements identiques nos 124 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier, 325 rectifié de M. Jacques Cornano, 472 de M. Éric Bocquet et 600 de M. André Gattolin. – Adoption des amendements nos 124 rectifié bis, 472 et 600 supprimant l'article, l’amendement n° 325 rectifié n'étant pas soutenu.

Amendement n° 326 rectifié de M. Jacques Cornano. – Devenu sans objet.

Articles 25 bis A et 25 bis B – Adoption.

Article 25 bis (supprimé)

Articles additionnels après l’article 25 bis

Amendement n° 304 de M. Didier Robert. – Retrait.

Amendement n° 327 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Article 26

Amendement n° 473 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 26 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 26 bis

Amendement n° 159 de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 474 rectifié ter de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 27 – Adoption.

Article additionnel après l’article 27

Amendement n° 387 rectifié de M. Richard Yung. – Rejet.

Article 27 bis – Adoption.

Article 28

Amendement n° 629 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 405 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendements identiques nos 205 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et 255 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Retrait de l’amendement n° 205 rectifié, l’amendement n° 255 rectifié bis n'étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 28 bis A – Adoption.

Article 28 bis B (supprimé)

Article 28 bis C – Adoption.

Article 28 bis

Amendement n° 160 de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 28 bis

Amendement n° 396 rectifié bis de M. François Marc. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 395 rectifié de M. François Marc. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 394 rectifié de M. François Marc. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 ter et 28 quater (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l'article 28 quater

Amendement n° 161 de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29

Amendement n° 475 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 399 rectifié de M. Marc Daunis. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement n° 391 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 334 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 328 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Article 29 bis A (supprimé)

Amendement n° 455 de M. Michel Le Scouarnec. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 bis B

Amendement n° 138 de M. Daniel Gremillet rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 29 bis B

Amendement n° 263 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° 264 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° 265 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° 333 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 337 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 459 de M. Éric Bocquet et 606 de M. André Gattolin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 250 rectifié ter de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Articles 29 bis et 29 ter – Adoption.

Article 29 quater (supprimé)

Article 30 AA à article additionnel après l’article 31sexies (précédemment examinés)

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

Mme Frédérique Espagnac.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d’État lui ont adressé des arrêts et une décision de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– l’article 792 alinéa 2 du code civil (Successions – Extinction des créances en cas d’absence de déclaration dans le délai prescrit) (2016-578 QPC) ;

– l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (Statut du personnel de la Caisse des dépôts) (2016-579 QPC) ;

– l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Mesure d’expulsion en urgence absolue) (2016-580 QPC).

Les textes de ces arrêts et de cette décision de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

3

Convention internationale

Adoption définitive en procédure accélérée et en procédure d'examen simplifié d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (projet n° 719, texte de la commission n° 735, rapport n° 734).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
 

4

Article 31 bis D (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 bis E (priorité) (supprimé)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet n° 691, texte de la commission n° 713, rapport n° 712, tomes I et II, avis nos 707 et 710) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (proposition n° 683 rectifié, texte de la commission n° 714, rapport n° 712, tomes I et II).

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Titre V (suite)

DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier (suite)

Mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre V, à l’article 31 bis E, appelé en priorité.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 bis F (priorité)

Article 31 bis E (priorité)

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 288 est présenté par Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 288.

Mme Frédérique Espagnac. Le déroulement des négociations commerciales fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des fournisseurs : les pressions exercées à cette occasion sont extrêmement pénalisantes.

L’article 31 bis E, supprimé par la commission des affaires économiques, avait pour finalité de rendre systématique la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision juridictionnelle relative à une pratique restrictive de concurrence.

L’objet du présent amendement est de rétablir cette obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

La publication automatique des condamnations renforce l’efficacité de la sanction. Elle permet en effet de compléter celle-ci et de la rendre plus dissuasive en jouant sur la réputation des entreprises.

J’ajoute que cette mesure est proposée par nos collègues de l’Assemblée nationale Annick Le Loch et Thierry Benoit dans leur rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage. Elle est également reprise dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les circuits de distribution alimentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 543 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement précédent, identique à celui-ci, ayant été excellemment défendu par ma collègue, je n’ajouterai rien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements tendent à revenir sur la suppression, par la commission des affaires économiques, de la publication systématique des décisions juridictionnelles sanctionnant une pratique restrictive de concurrence.

Ce dispositif heurte le principe de l’individualisation des peines par le juge. Or on se situe ici dans le cadre d’une sanction non pas administrative, mais juridictionnelle. La publication, la diffusion ou l’affichage d’une décision juridictionnelle est une peine complémentaire, dont il revient au juge d’apprécier, au cas par cas, si son prononcé est justifié. Même lorsque la loi fixe un montant d’amende civile, celui-ci n’est qu’un maximum, et le juge apprécie au cas par cas s’il doit aller jusqu’au quantum maximal ou s’il doit fixer la sanction à un montant inférieur. La même logique s’applique à la mesure de publicité d’une décision juridictionnelle.

C’est cette considération de pur droit qui doit nous guider aujourd’hui. Au juge d’apprécier, au regard de la gravité de la pratique restrictive, s’il y a lieu de prendre une mesure de publicité particulière.

En conséquence, la commission des affaires économiques est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Je partage la position du rapporteur pour avis pour deux raisons.

Premièrement, la liberté de publication des sanctions doit être laissée au juge.

Deuxièmement, j’avancerai un argument contraire à celui qui a été développé par Mme Espagnac : si l’on veut donner de la force à une sanction, il ne faut pas publier toutes les sanctions, sinon elles auront toutes la même valeur.

Il convient donc de maintenir la logique actuelle : le juge a la possibilité de publier en opportunité des sanctions. Celles-ci doivent être dissuasives, ciblées et publiées à bon escient.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis également défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Dans le cadre de l’examen de différents projets de loi relatifs à l’agriculture, j’ai déposé plusieurs amendements concernant le blame and shame.

Je suis favorable à ce que les comportements anormaux des entreprises soient diffusés auprès du public, notamment en cas de non-transmission des informations réclamées par l’administration, un thème dont nous avons débattu hier soir. Sur ces différents sujets, je considère que le public, le consommateur, est un véritable arbitre.

Cela étant, la justice est la justice. Le juge dispose d’une autonomie de décision et d’individualisation de la peine. C’est à lui de décider de la publication ou non de la sanction.

C’est pourquoi je soutiens le rapporteur pour avis et voterai donc contre les deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 288 et 543 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 31 bis E est rétabli dans cette rédaction.

Mme Éliane Assassi. Où sont les sénateurs de la majorité ?

Article 31 bis E (priorité) (supprimé)
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Article 31 bis G (priorité)

Article 31 bis F (priorité)

(Non modifié)

Après le mot : « disposition », la fin du dernier alinéa de l’article L. 751-9 du code de commerce est ainsi rédigée : « du public ces données. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31 bis F.

(L'article 31 bis F est adopté.)

Article 31 bis F (priorité)
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Articles 31 bis H et 31 bis (priorité)

Article 31 bis G (priorité)

Après l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-27-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-27-1. – Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l’article L. 631-27.

« Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.

« La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° 289, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À l'occasion de la remise de ce rapport, les présidents des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent organiser, pour chacune des filières agricoles étudiées par l'observatoire, une conférence publique de filière.

« La conférence de filière réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.

« Elle examine la situation de l'année en cours et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés pour l'année à venir. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale de l’article 31 bis G. Le rapporteur pour avis du Sénat a en effet procédé à une réécriture complète de cet article en commission. Il a ainsi donné au médiateur des relations commerciales agricoles la responsabilité d’organiser annuellement une conférence publique de filière.

Or nous estimons que tel n’est pas le rôle de ce dernier et que cette lourde responsabilité risquerait d’empiéter sur ses autres missions. Il semble préférable de donner la responsabilité d’organiser cette conférence au Parlement, comme l’avaient proposé les députés.

Toutefois, par le biais de notre amendement, nous élargissons le champ des commissions pouvant organiser cette conférence annuelle. Ainsi, toutes les commissions permanentes du Parlement – non plus seulement la commission des affaires économiques – pourront en être à l’initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je comprends bien les propos de Mme Espagnac, et je regrette que l’amendement n° 149 de la commission des affaires économiques soit examiné juste après, car nous aurions pu nous rejoindre. En effet, nous demandons que la conférence de filière soit tenue sous la responsabilité de FranceAgriMer et non plus sous celle des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat à la suite du dépôt du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Aussi, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Deux propositions sont formulées sur l’organisation de la conférence publique de filière : l’amendement n° 289 de Frédérique Espagnac vise à placer cette instance sous l’autorité des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, tandis que l’amendement n° 149 de la commission tend à la placer sous l’égide de FranceAgriMer.

Pour le ministre de l’agriculture que je suis, les deux propositions ont du sens. Aussi, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Ne peut-on pas trouver un accord ? Si cette conférence est organisée sous la responsabilité des filières, FranceAgriMer peut être présent.

À titre personnel, et je pense que le groupe UDI-UC peut partager cet avis, il me semble tout à fait intéressant que le médiateur ne soit pas acteur. Le médiateur est un arbitre. S’il est acteur dans les discussions, son rôle d’arbitre s’en trouvera amoindri.

Cela dit, que cette conférence se tienne en accord avec la filière en présence de FranceAgriMer, pourquoi pas ?

Le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ne peut-on pas, je le répète, trouver un accord ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Pour répondre à Daniel Dubois et lui faire plaisir tout particulièrement, je retire mon amendement, au profit de celui de la commission des affaires économiques, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 289 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 149, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l’article L. 631-27

par les mots :

de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L 621-1

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

les représentants

par les mots :

notamment les représentants des producteurs,

III. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation de l’évolution des coûts de production en agriculture pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Bizet, Mme Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. Pellevat et Chaize.

L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Delcros et Capo-Canellas, Mme Loisier et MM. Lasserre, Médevielle et Guerriau.

L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

des producteurs,

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à l’occasion de la remise de son rapport.

Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non clairement visées dans la rédaction actuelle de l’article 31 bis G.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié.

M. Olivier Cigolotti. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 542 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier Frédérique Espagnac d’avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques qui tend à placer la conférence publique de filière sous l’autorité de FranceAgriMer.

Cela dit, je demande le retrait des trois amendements identiques, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 149.

Mme la présidente. Je rappelle que M. le ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Le rapporteur pour avis souhaite que la conférence publique de filière soit placée soit l’égide de FranceAgriMer. Comme j'ai l’honneur de représenter le Sénat auprès de cet organisme, j’y suis d’autant plus favorable que celui-ci comprend des conseils spécialisés par produit.

C’est pourquoi je soutiens l’amendement proposé par le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 173 rectifié et 542 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 31 bis G, modifié.

(L'article 31 bis G est adopté.)

Article 31 bis G (priorité)
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Article 31 ter A (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Articles 31 bis H et 31 bis (priorité)

(Supprimés)

Article 31 ter A (priorité)

(Non modifié)

Après le huitième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. »

Articles 31 bis H et 31 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 ter (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 342 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Milon, Chaize, Pointereau, Lasserre, Détraigne, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat, MM. Kern, Bonnecarrère et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mme Canayer et MM. G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits.

En effet, ce type de remise encourage le gaspillage alimentaire et contribue à déstabiliser les marchés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je partage le constat d’une certaine surenchère permanente des produits gratuits qui peut avoir un effet néfaste, alimentant la baisse des prix et le gaspillage alimentaire. Encore que l’on pourrait discuter de ce dernier… En effet, les produits gratuits peuvent éviter ce gaspillage ; je donnerai deux exemples.

Lorsque les distributeurs exigent de façon abusive que leurs fournisseurs leur consentent des produits gratuits de manière disproportionnée et sans contrepartie, c’est une pratique restrictive de concurrence, qui pourra, en tant que telle, être sanctionnée.

Mais la pratique des produits gratuits peut permettre d’écouler certains produits, comme les fruits et légumes, ou encore les produits, tel un camembert, dont le poids n’est pas conforme à la réglementation, au lieu de les détruire.

On peut partager l’esprit qui sous-tend cet amendement, mais celui-ci est trop restrictif. C’est pourquoi la commission des affaires économiques en souhaite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage la position du rapporteur pour avis, pour deux raisons.

Tout d’abord, considérons un produit gratuit et deux produits à prix normal, on obtient un prix moyen, un équilibre. S’il n’y a plus de produit gratuit, les promotions porteront sur les produits à prix moyen. La gratuité ne peut pas être une stratégie.

Ensuite, concernant la question des promotions, le ministère est saisi de demandes totalement contradictoires. Dans certains cas, lorsque les producteurs ne trouvaient plus de débouchés, ils demandaient aux grands distributeurs de faire des promotions.

Je vous propose par conséquent une discussion un peu plus approfondie, car ce sujet est très compliqué selon les produits, les situations, les contextes. Prendre une décision définitive en cet instant peut avoir des conséquences contraires à l’objectif recherché ; je puis l’affirmer ici pour avoir aujourd'hui une pratique assez affûtée de toutes ces questions.

C’est pourquoi je demande, à l’instar de la commission des affaires économiques, le retrait de cet amendement. Donnons-nous le temps de réfléchir à la question spécifique des promotions !

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 342 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. J’ai bien entendu les arguments avancés par le rapporteur pour avis et le ministre. Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 342 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 ter A.

(L'article 31 ter A est adopté.)

Article 31 ter A (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 quater A (priorité) (supprimé)

Article 31 ter (priorité)

I. – Le I de l’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans au plus tard le 1er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. » ;

2° À la fin de la deuxième phrase et à la quatrième phrase du septième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;

3° À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

II. – L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441-7-1 du même code est ainsi rédigé :

« La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans au plus tard le 1er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. »

III. – Après le 6° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :

« 7° D’imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 441-7 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l’article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l’objet de la convention ; ».

IV. – Les I et II s’appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2018.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 125 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Médevielle, Cigolotti, Gabouty et Guerriau.

L'amendement n° 276 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut et Emorine, Mme Cayeux et MM. Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu’elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle porte sur des produits d’une autre nature, elle est conclue avant le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. » ;

II. – Alinéa 7

Remplacer la date :

1er février

par la date :

1er mars

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement tend à ne modifier la date de conclusion de la convention unique que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire.

Nous le savons, la modification de la date dont il est question dans cet article n’a été envisagée que dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture. Elle n’est donc pertinente que pour les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire.

Or le libellé de l’article 31 ter amène à modifier cette date pour l’ensemble des opérations économiques relevant du régime d’encadrement des négociations commerciales.

Je vous le rappelle, mes chers collègues, l’article L. 441-7-1 du code de commerce a été adopté lors de l’examen de la loi Macron voilà moins d’un an afin de mettre en place un régime spécifique tenant compte des particularités des relations commerciales entre fournisseurs et grossistes. Il résultait d’un consensus entre le Gouvernement, l’administration, les fournisseurs concernés et les grossistes.

Cette modification, si nous l’adoptions aujourd'hui, entraînerait des difficultés économiques, opérationnelles et administratives pour bon nombre d’entreprises, notamment de PME, auxquelles nous sommes tous particulièrement attentifs et auxquelles nous réitérons tous régulièrement notre bienveillance. Elle les exposerait à de lourdes sanctions administratives en cas de dépassement de délai.

La réalité, c’est que bon nombre d’éléments constituant l’ensemble des conditions financières de la convention ne sont pas connus à la date aujourd'hui proposée.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve d’un peu de pragmatisme pour ne pas imposer une modification de la date de la convention unique aux entreprises relevant de l’article L. 441-7-1 du code de commerce.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° 343 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Dallier, Chaize, Bizet et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Pointereau, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques. Elle a instauré notamment l'obligation d'appliquer le prix convenu au plus tard le 1er mars.

Or les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d’entreprise non soumis à l’article L. 441-7 du code de commerce : le distributeur n’a donc pas l’obligation de conclure le contrat avant le 1er mars.

Ainsi, cet amendement vise à intégrer les produits alimentaires sous marque de distributeur dans l’obligation de signer une convention unique ou contrat-cadre avant cette date.

Mme la présidente. L'amendement n° 290, présenté par Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mois :

février

par le mois :

mars

III. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mois :

février

par le mois :

mars

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Nous partageons complètement la possibilité offerte par le texte de conclure des conventions pluriannuelles. En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable de ramener au 1er février, au lieu du 1er mars, le délai légal de fin des négociations.

Il faut rappeler que cet encadrement des négociations commerciales touche non pas seulement la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire, mais l’ensemble des opérateurs économiques. Il nous semble que l’incidence de cette modification pour l’ensemble de l’économie française n’a pas été suffisamment appréciée.

Dans certains amendements sont prévus en conséquence deux dates butoirs différentes : l’une est fixée au 1er février pour le secteur de l’agroalimentaire et l’autre au 1er mars pour les autres activités économiques. Nous n’y sommes pas non plus favorables, considérant qu’il est préférable de maintenir une date de fin des négociations unique au 1er mars.

L’objet de notre amendement est donc de revenir sur une date de conclusion des négociations au 1er mars.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Houel et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

février

par le mot :

mars

2° Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Le raccourcissement des négociations commerciales prévu par l’amendement adopté par l'Assemblée nationale est dangereux économiquement, car il concernerait l’ensemble des produits visés par l’article L. 441-7 du code de commerce, au-delà des seuls produits alimentaires, et conduirait certainement à exacerber les tensions en raccourcissant les négociations commerciales d’un mois, allant ainsi à l’inverse de l’effet visé.

Par ailleurs, le salon de l’agriculture se doit d’être, à la fois, la vitrine de l’agriculture française et le reflet d’une réalité économique à laquelle font face les agriculteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

1er février

par la date :

1er mars

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, nous proposons, par cet amendement, de revenir à la date actuellement en vigueur, c'est-à-dire au 1er mars de chaque année, et non au 1er février, comme le prévoit l'article 31 ter.

Mme la présidente. L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deux dernières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Pour les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d’État prévu au I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article, la convention écrite fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prévoient la prise en compte d’un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et d’un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à introduire une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites pour les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles ayant préalablement fait l’objet d’un contrat, quelle que soit leur durée. Il vise également à rendre obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Duchêne, M. Laménie, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Cayeux et MM. Pellevat et Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

peuvent prévoir

par le mot :

prévoient

b) Remplacer les mots :

reflétant l’évolution du prix des facteurs de production

par les mots :

de coût de production en agriculture et de prix de marché

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace la disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Il s’agit de prévoir une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée.

Cet amendement vise également à rendre obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.

Il s’agit de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production pour, ensuite, être pris en compte dans les négociations effectuées en aval de la filière.

Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut et Emorine, Mme Cayeux et MM. Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Le Scouarnec, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mois :

février

par le mois :

mars

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les amendements identiques nos 125 rectifié et 276 rectifié tendent à rétablir le 1er mars comme date butoir de la conclusion de la convention unique pour les seuls produits non alimentaires et des conventions entre fournisseurs et grossistes. En outre, ils visent à supprimer le dispositif de révision de prix pour les contrats pluriannuels.

Sur le premier point, je n’avais pas souhaité remettre en cause la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a avancé du 1er mars au 1er février la date butoir, à la fois dans les conventions fournisseurs-distributeurs et les conventions fournisseurs-grossistes, et ce pour deux raisons.

D’une part, je considère que la coexistence de la fin des négociations et du salon de l’agriculture accroît inutilement des tensions déjà très importantes en fin de négociations dans le domaine des produits alimentaires. Le salon de l’agriculture doit être avant tout une vitrine pour notre économie. Réduire les tensions contribuera à améliorer l’image des produits agricoles et, bien sûr, de l’agriculture.

D’autre part, il est toujours préférable que les contrats soient conclus tôt dans l’année civile. Dans la réalité des négociations, tout se joue dans les dernières semaines, voire plutôt, en réalité, lors des deux ou trois derniers jours.

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est certain !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. À cet égard, retenir la date du 1er février ou celle du 1er mars change finalement peu de choses.

Néanmoins, j’ai compris que chez certains opérateurs économiques, notamment les PME, en particulier les grossistes, cette date du 1er février posait aujourd’hui de lourds problèmes d’organisation, quand bien même le dispositif adopté par la commission des affaires économiques prévoit une entrée en vigueur du dispositif différée au 1er janvier 2018.

Je ne m’opposerai donc pas à un retour au 1er mars comme date butoir de conclusion de la convention unique, même si ma préférence va à la date du 1er février.

Pour ce qui est du dispositif de ces amendements identiques à proprement parler, celui-ci appelle une observation et soulève une difficulté.

D’une part, il prévoit une distinction entre trois dates butoirs différentes, ce qui crée un système complexe à gérer : la première, la date du 1er février, concerne les conventions entre fournisseurs et distributeurs portant sur des produits alimentaires, la deuxième, la date du 1er mars, a trait aux conventions entre fournisseurs et distributeurs relatives aux produits non alimentaires, et la troisième, la date du 1er mars également, se rapporte aux conventions entre fournisseurs et grossistes. La simplification du paysage juridique est loin d’être évidente !

D’autre part, ces amendements posent un problème, puisqu’ils tendent à supprimer le mécanisme de révision obligatoire des contrats pluriannuels, alors que celui-ci est absolument primordial dans un engagement de moyen terme.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 290 ; à défaut, elle y sera défavorable.

L’amendement n° 343 rectifié bis, quant à lui, vise à intégrer les produits alimentaires sous marque de distributeur, ou MDD, aux produits pour lesquels un distributeur a l’obligation de signer une convention unique ou contrat-cadre avant la date du 1er mars.

À la question de savoir si les contrats conclus sous marque de distributeur sont soumis ou non à l’article L. 441-7 du code de commerce, la réponse est ambivalente, car elle dépend de la nature du contrat. Ainsi, les contrats de vente sont soumis à cet article, alors que les contrats d’entreprise ne le sont pas.

Les tribunaux considèrent que la production d’un produit en série n’exclut pas la qualification de contrat d’entreprise, même si cette production se révèle inappropriée pour un autre client. Or, en pratique, c’est la plupart du temps le cas des produits sous MDD en raison de l’existence d’un cahier des charges établi par le distributeur. L’article L. 441-7 susvisé est alors inapplicable et la date butoir du 1er mars ne s’applique pas davantage.

Cela étant, imposer une date butoir dans un contrat d’entreprise pourrait introduire une rigidité extrêmement préjudiciable en pratique pour l’ensemble des parties, que ce soit le producteur, le fournisseur ou le distributeur.

En la matière, il est souhaitable de laisser les relations contractuelles s’exercer librement, sachant que, en tout état de cause, les interdictions et sanctions prévues en cas de pratiques restrictives de concurrence s’appliqueront.

La commission des affaires économiques vous demande donc, madame Morhet-Richaud, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement° 290 tend à rétablir la date butoir du 1er mars pour toutes les conventions entre fournisseurs et distributeurs et les conventions entre fournisseurs et grossistes. Il vise également à rétablir le délai de négociation de trois mois, alors que le texte de la commission avait réduit celui-ci à deux mois.

Comme je l’ai indiqué, la commission des affaires économiques n’est pas opposée à ce retour à l’état du droit, même si nous considérons qu’il n’est pas non plus entièrement satisfaisant. Si l’on souhaite restaurer le dispositif en vigueur, c’est cet amendement qu’il convient de privilégier, parce que les autres amendements en discussion commune tendent à remettre en cause le principe de renégociation annuelle prévu dans les contrats pluriannuels.

La commission des affaires économiques s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 32 rectifié bis soulève à mon sens deux difficultés. Tout d’abord, si l’on revient à la date butoir du 1er mars, il faut que cette mesure concerne tant les contrats entre fournisseurs et distributeurs que les contrats entre fournisseurs et grossistes. Or cet amendement ne vise que la première catégorie de contrat.

Ensuite, il tend à porter de deux à trois mois le délai maximal dont disposent fournisseurs et distributeurs afin de conclure une convention pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, c’est-à-dire les produits saisonniers. Or, sur ce point, ni le texte de l’Assemblée nationale ni le texte de la commission n’ont changé quoi que ce soit. Il convient donc de maintenir cette période de deux mois.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à cet amendement.

Pour des raisons similaires, elle demande à M. Mézard de bien vouloir retirer l’amendement n° 532 rectifié au profit de l’amendement n° 290, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 536 rectifié vise à créer une clause de révision des prix dans l’ensemble des conventions écrites pour les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles ayant préalablement fait l’objet d’un contrat, quelle que soit leur durée.

Il faut rappeler que l’article L. 441-7 du code de commerce n’est pas propre aux produits agricoles et concerne tous les produits ou prestations susceptibles de faire l’objet d’un contrat entre un fournisseur et un distributeur. Il serait préférable que les indices retenus ne soient pas uniquement tournés vers les produits agricoles. Il convient donc de conserver la notion plus englobante de « prix des facteurs de production ». Il importe également de ne pas raisonner uniquement sous le prisme des produits alimentaires. La commission des affaires économiques est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 22 rectifié bis tend à instaurer une clause de révision des prix dans l’ensemble des conventions écrites et à rendre obligatoire la référence à des indices publics « de coût de production en agriculture et de prix de marché » dans la clause de révision.

Sur le premier point, la rédaction résultant des travaux de la commission autorise déjà implicitement, mais sans aucun doute possible, les clauses de révision dans des contrats annuels.

Sur le second point, comme je viens de l’expliquer à propos de l’amendement n° 536 rectifié, l’article L. 441-7 du code de commerce ne traite pas spécifiquement des produits agricoles. Les indices retenus ne devraient donc pas être uniquement tournés vers les produits agricoles. Il faudrait conserver la notion plus englobante de « prix des facteurs de production ».

La commission des affaires économiques demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer l’amendement n° 22 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement 277 rectifié, comme je l’ai déjà indiqué, si l’on souhaite revenir à la date du 1er mars, il faut que cette date concerne tous les acteurs, et pas seulement certains d’entre eux. Le dispositif de l’amendement est donc incomplet. Là encore, la commission des affaires économiques demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur pour avis ayant été extrêmement précis, je n’en rajouterai pas.

Les amendements en discussion commune traitent de trois sujets différents.

Premièrement, les deux amendements identiques nos 125 rectifié et 276 rectifié visent à créer deux dates différentes pour la conclusion de la convention unique entre fournisseurs et distributeurs. J’observe que la situation actuelle, qui ne prévoit qu’une seule date, est déjà compliquée. Par conséquent, prévoir deux dates distinctes va encore complexifier les choses !

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout comme la commission des affaires économiques, le Gouvernement demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

J’ajoute que le dispositif de l’amendement n° 343 rectifié bis, qui tend à intégrer les produits sous marque de distributeur aux autres produits soumis à la signature d’une convention unique ou d’un contrat-cadre avant la date du 1er mars n’est pas pertinent.

Deuxièmement, les amendements nos 290, 32 rectifié bis, 532 rectifié et 277 rectifié tendent à remplacer la date du 1er février par celle du 1er mars, après que la date du 1er février est apparue au cours de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Je le dis très franchement : la question des négociations commerciales suscite en effet des crispations au moment du salon de l’agriculture mais, au fond, ce n’est pas le sujet ! Le vrai sujet, c’est avant tout de savoir comment on les organise ! Je souhaiterais d’ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, que vous et moi puissions travailler ensemble sur cette question en vue de la commission mixte paritaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il faut que l’on puisse s’accorder sur la durée de ces négociations : je suis avant tout attaché à ce que l’on conserve un cadre pluriannuel, car il faut absolument éviter que fournisseurs et distributeurs ne soient obligés de conclure la convention unique ou le contrat-cadre chaque année. C’est très important !

S’agissant de la date à laquelle les négociations doivent aboutir, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande un petit peu de temps : en attendant, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’ensemble des amendements qui traitent de cette question.

Troisièmement, les amendements nos 536 rectifié et 22 rectifié bis ont pour objet de traiter des coûts de production. Je n’y reviens pas, parce que j’en ai déjà parlé hier et que ces amendements tendent à élargir à tous les produits, que ce soit les produits agricoles, agroalimentaires ou autres, l’application d’une clause de révision des prix. On ouvrirait ainsi un débat qui dépasse largement le strict examen du texte qui nous occupe aujourd’hui. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Madame Anne-Catherine Loisier, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. En ce qui me concerne, j’avais proposé deux dates pour tenir compte des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale et de la spécificité des produits agroalimentaires.

Cela étant, si nous tombons d’accord sur une date unique, celle du 1er mars, par exemple, à laquelle je souscris, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Pour simplifier le débat, je retire également les amendements nos 343 rectifié bis, 32 rectifié bis et 277 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements nos 276 rectifié, 343 rectifié bis, 32 rectifié bis et 277 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 532 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 536 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 22 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. Si cela est possible, je voudrais bénéficier d’un éclairage sur les avis que viennent d’émettre M. le rapporteur pour avis et M. le ministre.

En effet, j’ai bien compris que la première partie du dispositif de mon amendement était satisfaite par certaines des dispositions adoptées par la commission des affaires économiques. J’en prends acte.

En revanche, j’ai compris que M. le rapporteur pour avis n’était pas favorable à la seconde partie du dispositif, parce qu’elle n’élargirait pas suffisamment le périmètre de prise en compte des produits et serait de fait trop restrictive, alors que M. le ministre me semble avoir dit exactement l’inverse : le dispositif que je propose irait beaucoup trop loin en élargissant la clause de révision des prix à un trop grand nombre de produits.

Laquelle de ces deux interprétations est-elle la bonne ? J’ai besoin de le savoir pour être parfaitement éclairé avant de décider du sort de mon amendement. Compte tenu de ce que vient d’expliquer M. le rapporteur pour avis, j’étais plutôt tenté de le retirer. Toutefois, j’aimerais m’assurer préalablement qu’il existe un accord entre M. le rapporteur pour avis et M. le ministre sur l’interprétation donnée au dispositif de mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Compte tenu des débats qui viennent de se dérouler et dès lors que l’amendement n° 290 a été adopté, il convient désormais de reprendre les différents points évoqués et d’entamer un travail préparatoire en vue de la commission mixte paritaire.

S’agissant du second volet de votre amendement, mon cher collègue, il me semble que c’est bien le prix des facteurs de production qu’il importe de prendre en compte et pas uniquement le coût de production en agriculture, comme vous le proposez. Étant donné la réalité du marché, votre amendement est trop restrictif, même si j’en ai bien compris le sens. Comme je viens de le dire, vos propositions feront partie des points que j’intégrerai dans les discussions préparatoires à la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je vais le retirer, madame la présidente. J’avais parfaitement compris l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis, ce qui m’incitait au retrait. Cependant, comme M. le ministre avait livré une interprétation inverse de la même disposition, je m’étais permis de maintenir momentanément mon amendement.

Le travail réalisé en vue de la commission mixte paritaire devrait permettre de trouver une rédaction qui satisfera à la fois la commission des affaires économiques et le Gouvernement.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 344 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » ;

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits vendus sous marque de distributeur.

La création d’un produit vendu sous MDD nécessite un investissement important pour l’entreprise agroalimentaire. L’amortissement des coûts initiaux de mise en œuvre impose d’ailleurs une durée minimale de validité des contrats.

C’est pourquoi le présent amendement tend à faire en sorte que le coût de création d’un nouveau produit, d’un cahier des charges, des analyses, autres que ceux qui sont réalisés par les entreprises agroalimentaires, reste à la charge du distributeur et ne puisse pas être supporté par ces dernières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à interdire la prise en charge par l’entreprise agroalimentaire qui développe un nouveau produit alimentaire sous MDD des frais liés à la création de ce produit, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des prestations qu’elle a effectuées.

Il vise à rééquilibrer la relation entre l’entreprise qui fabrique des produits vendus sous MDD et le distributeur qui fait souvent supporter à l’industriel des frais complémentaires qui correspondent à des analyses, des cahiers des charges, des audits qu’il n’a pas conduits lui-même, car ces éléments ne participent pas du mécanisme de production.

Intuitivement, l’amendement me paraît frappé au coin du bon sens, puisqu’il tend à ce que l’industriel ne supporte pas le coût de ce qu’il a accompli au titre du développement d’un produit vendu sous MDD.

En même temps, étant donné la rédaction de cet amendement, je ne suis pas persuadé qu’une telle interdiction réglerait totalement le problème et rétablirait nécessairement l’équilibre d’un contrat qui peut, au surplus, être un contrat d’entreprise non soumis à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il faut se garder d’enlever toute souplesse dans la façon dont les parties au contrat se répartissent les rôles et les coûts.

La commission des affaires économiques est assez réservée sur l’amendement, sans y être complètement défavorable. À ce stade, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les négociations commerciales sont l’occasion d’une multitude de discussions qui portent aussi bien sur les coûts, les distances, les réalités contractuelles, que sur les relations entre les différents acteurs, ou encore les territoires… C’est donc extrêmement compliqué !

Aujourd’hui, certains systèmes contractuels dans la grande distribution concernent la viande bovine, par exemple.

Dans le cadre d’une négociation commerciale, il est très compliqué de déterminer les coûts qui vont être pris en charge par le distributeur. Il est donc préférable de laisser une marge de manœuvre. Sinon, nous n’y arriverons pas ! Les auteurs de cet amendement pensent ainsi résoudre le problème, mais on ne fait que le reporter ou plutôt le déporter. De toute façon, il réapparaîtra sous une autre forme…

D’ailleurs, si les distributeurs estiment que ces frais représentent un coût supplémentaire pour eux, ils compenseront d’une autre façon les coûts qu’on pourrait leur imputer. Il faut y faire attention et garder cela en tête.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Au travers de cet amendement, on en revient toujours à la même question, celle de la transparence des coûts, et ce à tous les niveaux, du producteur à la grande distribution.

Pour ma part, je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement.

M. le ministre fait valoir qu’il peut être dangereux de mettre en place une telle mesure dans le cadre de négociations commerciales, car la grande distribution pourrait prendre prétexte des frais mis ainsi à sa charge pour imputer d’autres frais à l’industrie agroalimentaire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Mais quand parviendrons-nous une bonne fois pour toutes à mettre en place une véritable transparence des coûts à chaque niveau, de sorte que la négociation aboutisse à un véritable partage de la valeur ajoutée ?

Il convient d’adopter le présent amendement et de suivre en cela l’avis de sagesse exprimé par M. le rapporteur. Nous verrons ensuite comment nous pourrons en faire évoluer la rédaction en lien avec l’Assemblée nationale.

À ce stade, il est important d’afficher notre volonté et d’indiquer la direction dans laquelle nous entendons travailler !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit d’une question de fond. Monsieur le sénateur, je comprends la logique que vous suivez : vous pensez qu’en évaluant les différents coûts de production, on peut automatiquement déduire le prix des produits.

Sachez une chose : le prix, ce n’est pas seulement la somme des différents coûts, c’est aussi une symbolique ! Certains prix symboliques n’évoluent pas. D’autres, en revanche, diffèrent, parce qu’on tient compte de ce que certaines personnes intègrent dans leur raisonnement.

Prenons un exemple basique de marketing : une bouteille de whisky aura un prix plus élevé dans le supermarché d’un quartier populaire que dans le supermarché d’un quartier aisé. En effet, pour les classes populaires, cette boisson est un produit de luxe, alors que pour les classes plus aisées, ce produit s’est banalisé. Les coûts de production du whisky sont pourtant partout les mêmes !

Je comprends qu’on puisse penser qu’il est possible de déduire automatiquement le prix des produits à partir de leurs coûts de production. Pourtant, c’est faux ! Dans le prix des produits, il faut également ajouter une valeur hors coût. Prenons cette fois-ci l’exemple de produits qui bénéficient d’indications ou d’appellations géographiques comme les IGP ou les AOP. On intègre alors dans le prix du produit non seulement un coût, mais une valeur liée à son histoire. Ce qu’achète le consommateur, ce n’est pas qu’un coût, c’est aussi une image ! Comment va-t-on calculer cette valeur ?

M. Alain Vasselle. La valeur doit être partagée !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, la valeur doit être partagée, mais c’est un autre sujet, monsieur le sénateur. Si vous vous concentrez uniquement sur la question des coûts de production pour déduire la valeur d’un produit, vous vous trompez ! La valeur comporte aussi une dimension immatérielle. C’est cela qui est complexe dans les négociations commerciales et il ne sera, hélas, pas possible de régler cette question par la loi !

Si vous voulez entrer dans ce débat, on ne s’arrêtera jamais. On ne sait pas comment calculer le coût d’un produit. En zone de montagne, les frais de transport sont plus importants qu’ailleurs : pour autant, le prix des produits doit-il être plus élevé ? Peut-être, mais si vous ne tenez pas compte pour ces produits de la valorisation liée à la montagne, les produits considérés seront concurrencés par des produits aux coûts plus faibles ! On verra alors disparaître le lait de montagne, par exemple !

J’ai désormais une solide expérience de ces questions : si le comté se vend plus cher, ce n’est pas uniquement parce son coût de production est plus important que celui des autres fromages, c’est aussi parce qu’il a une certaine image !

M. Alain Vasselle. En effet !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Alors, comment allez-vous en évaluer le coût ?

M. Alain Vasselle. Ce doit être l’un des éléments de la négociation contractuelle !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Allez donc demander aux membres du comité interprofessionnel de gestion du comté comment ils déterminent le coût de leur fromage et comment ils négocient ! Vous allez voir : ils vont vous expliquer ! Le comté n’est pas qu’un produit, c’est aussi une image et une stratégie. C’est la raison pour laquelle il est vendu plus cher qu’un fromage banal.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, vous venez de faire la démonstration tout à fait extraordinaire, a contrario de ce que vous souhaitiez, qu’il est primordial de connaître la marge de fabrication des produits. Puisque vous nous dites que le coût est finalement une donnée secondaire et que ce qui importe, c’est de connaître la marge et de la partager ! Voilà l’enjeu tel qu’il est posé !

Cela signifie qu’il faut que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires fonctionne correctement. Celui-ci doit pouvoir obtenir la composition de la marge d’un produit final. Tant que cette transparence-là n’existera pas, la marge ne pourra naturellement pas être partagée. En effet, personne ne la connaît et vous nous dites de surcroît que le coût de production d’un produit est secondaire !

Je vous rejoins d’ailleurs en partie sur cette approche : le coût de production n’est pas toujours essentiel dans la vente d’un produit. C’est vrai ! Mais c’est parce que c’est souvent la marge réalisée par le distributeur qui compte dans ces cas-là ! C’est fréquemment la marge qui est très forte, alors partageons-la ! Il importe de la connaître et de faire en sorte que l’Observatoire soit transparent et dispose des moyens de fonctionner !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je partage le point de vue de Daniel Dubois sur le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Malheureusement, cet observatoire intervient seulement après que les négociations ont abouti. C’est dommage que nous ne puissions pas faire preuve d’un état d’esprit qui corresponde à la réalité, comme vient de le dire Daniel Dubois à l’instant.

Pour nous aider dans les négociations, il serait intéressant de pouvoir nous appuyer sur un observatoire qui puisse exactement nous dire où nous en sommes de la formation de tel ou tel prix.

Personnellement, je soutiens la position de sagesse de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 344 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 345 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize et Carle, Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Chasseing, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mmes Canayer et Primas, MM. Delattre, G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Milon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine défini dans le code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou SIQO, sont issus de filières de production longues, sans souplesse de production et soumises aux aléas climatiques.

C’est pourquoi cet amendement vise à interdire l’application de taux de service entraînant généralement l’application de pénalités forfaitaires pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe de qualité, comme les produits biologiques, labellisés et certifiés. Sont ainsi notamment concernés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Qu’un produit sous SIQO soit issu de méthodes de production particulière qui peuvent être plus lourdes à mettre en œuvre, c’est évident !

Pour autant, par ce seul fait, est-il plus périssable et sa saisonnalité est-elle plus marquée que celle d’autres produits de la même famille qui n’ont cependant pas cette qualité ? Je ne le crois pas. Il n’y a pas une différence de situation telle qu’elle justifierait un traitement particulier, étant entendu que le projet de loi, tel que la commission des affaires économiques l’a modifié, renforce déjà les pénalités pour non-respect du taux de service qui ne serait pas du fait du fournisseur.

Cet amendement est déjà en grande partie satisfait. Hier, nous avons en effet traité de la question des pénalités encourues par un fournisseur, alors qu’il n’est absolument pas en cause.

La commission des affaires économiques vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Si l’on crée un régime dérogatoire pour les seuls produits sous SIQO,…

M. Gérard César. Il ne le faut pas !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … comment justifier que l’on continue à soumettre les autres produits à des pénalités ? Cette disposition créerait une rupture d’égalité entre fournisseurs. C’est la première difficulté.

Seconde difficulté : cette mesure pourrait même être contraire à l’objectif visé, car la grande distribution se détournera peut-être des produits sous SIQO si elle n’est plus en mesure d’avoir un approvisionnement conforme à ses vœux.

Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement, connaissant d’ailleurs des personnes qui défendent cette idée dans mon département, mais j’estime qu’il ne faut pas ouvrir un débat qui créerait – je le répète – une rupture d’égalité entre les différents fournisseurs.

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 345 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 345 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 ter, modifié.

(L'article 31 ter est adopté.)

Article 31 ter (priorité)
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Article 31 quater (priorité)

Article 31 quater A (priorité)

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 291, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Cabanel, Mme Bataille, MM. Botrel, Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit une clause de renégociation pour traiter la question des variations de prix liées à la volatilité des prix des matières premières.

La mise en œuvre de cette mesure s’est révélée compliquée et il n’est pas évident qu’elle atteigne ses objectifs. Une évaluation de son application permettrait d’envisager les ajustements possibles d’un tel dispositif.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 31 quater A, supprimé en commission, car celui-ci prévoyait la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la clause de renégociation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Tout d’abord, je le rappelle, le Sénat n’est guère favorable à la multiplication des demandes de rapports.

En revanche, ma chère collègue, votre amendement soulève une question qui mérite d’être abordée devant M. le ministre.

Un rapport sur l’application de la loi LME a été demandé par M. le ministre Emmanuel Macron aux services du ministère de l’économie et devrait être rendu d’ici à la fin de l’année. Il conviendrait que ce rapport contienne un chapitre sur l’application de l’article L. 441-8 du code de commerce qui a été certes créé après la loi LME, mais qui est l’un des éléments de l’édifice de formation des prix qu’il faut revoir complètement. Évitons d’élaborer des rapports distincts, portant sur chacun des sujets, sans vision d’ensemble.

Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur la pertinence d’intégrer cette demande au rapport qui devrait être prochainement remis à M. Macron.

En tout état de cause, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le rapport sur l’application générale de la loi LME porte sur la clause de renégociation de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon.

Cette loi a créé une obligation de renégocier le contrat conclu entre fournisseurs et distributeurs, lorsque les coûts de production augmentent, alors que les prix des produits stagnent ou baissent : cette situation peut conduire à un effet de ciseaux, puisque les coûts de production peuvent avoir un effet sur la marge.

Or, depuis le vote de cette loi, cette clause de renégociation liée à la hausse des coûts de production n’a jamais été mise en œuvre, car les coûts de production baissent. On aura donc peu de recul par rapport à l’application de cette disposition.

Cela étant, cette question peut tout à fait justifier la remise d’un rapport spécifique. Je n’ai d’ailleurs pas d’opposition de principe sur le sujet. On pourrait tout autant discuter de ce sujet particulier en commission.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je rejoins la position de M. le rapporteur pour avis : trop souvent, les rapports s’empoussièrent dans les ministères et ne parviennent pas jusqu’au bureau des assemblées parlementaires. Pour autant, il est juste d’appeler à une évaluation du dispositif.

Mais, madame la présidente, mes chers collègues, quand le Parlement s’engagera-t-il concrètement dans le contrôle et l’évaluation des lois ? Nous ne remplissons pas correctement cette mission. Nous sommes, le plus souvent, en train de légiférer, et nous ne consacrons pas le temps nécessaire à l’évaluation des lois et à leur application.

Il appartiendrait donc à la commission de prendre cette initiative et, ensuite, de revenir devant l’assemblée, plutôt que d’attendre la production d’un rapport, dont on ne verra peut-être jamais la couleur !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je rappellerai simplement à mon collègue que la suppression de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois date du retour d’une majorité de droite au Sénat…

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ses compétences ont été transmises à toutes les commissions permanentes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 31 quater A demeure supprimé.

Article 31 quater A (priorité) (supprimé)
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Article 31 quinquies (priorité) (supprimé)

Article 31 quater (priorité)

La deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ;

2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ;

3° Sont ajoutés les mots : « ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs ». – (Adopté.)

Article 31 quater (priorité)
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Article 31 sexies (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 31 quinquies (priorité)

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 292 est présenté par Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 292.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement des sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de pratiques commerciales abusives, tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté.

Vous comprendrez, mes chers collègues, toute l’importance de cet amendement, sur lequel, je l’espère, nous pourrons trouver la même unanimité que celle que nous avons obtenue, hier soir, sur un autre sujet. Il importe, effectivement, que nous puissions envoyer un signal fort sur cette question.

Il est donc proposé de porter le plafond des sanctions de 2 à 5 millions d’euros, un montant plus adapté au chiffre d’affaires des grands groupes industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 545 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne vais pas répéter la très bonne argumentation de ma collègue Frédérique Espagnac.

Toutefois, j’ai regretté lors de la discussion générale que ce texte, qui, disons-le, est un peu fourre-tout – et je suis gentil ce matin –, ne constitue pas vraiment un outil de lutte contre les délits financiers. J’ai observé que les délits d’abus de marché sont très peu sanctionnés chez nous, au regard, par exemple, des sanctions appliquées aux États-Unis. Les amendes distribuées par les autorités de régulation vont du million au milliard : voyez la différence, mes chers collègues !

Face à un problème dont la gravité est avérée, l’augmentation des peines sanctionnant ce type de délits me paraît pouvoir amener un peu de raison dans le fonctionnement des marchés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je rappelle que le montant de 2 millions d’euros a été fixé en 2014 et que de nouvelles modalités de calcul de l’amende susceptible d’être prononcée à l’encontre d’une entreprise dépassant sciemment les délais de paiement autorisés ont été instituées à l’occasion du vote de la loi, dite Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Je pense, notamment, à l’introduction d’une amende au montant proportionné au chiffre d’affaires, ce qui constitue une arme redoutable.

Mais il semble, à ce jour, qu’aucune peine n’ait été prononcée dans le cadre du nouveau dispositif. Évidemment, la commission des affaires économiques souhaite que les acteurs adoptant, sciemment, une attitude prédatrice à l’égard de leurs cocontractants soient justement sanctionnés. Elle a néanmoins considéré que la palette de sanctions existantes était suffisante et qu’il était prématuré, moins d’un an après sa dernière modification, de changer une nouvelle fois le dispositif.

Appliquons déjà les mesures votées voilà un an, avant d’envisager de modifier la loi ! L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je comprends la logique consistant à jouer sur une augmentation des amendes, mais, effectivement, il faut d’abord s’assurer que l’on applique bien ce que l’on vote ! Cela doit être la règle, même si, peut-être, certains renforcements sont à envisager !

Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Je comprends, je le répète, la logique du renforcement, mais, de nouveau, nous devons être honnêtes envers nous-mêmes : il faut être extrêmement rigoureux sur l’application des lois que nous votons. S’il est louable de vouloir, chaque fois, en rajouter, cela fait-il vraiment bouger les lignes ?

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne pense pas que le Parlement soit responsable de la non-application des textes de loi, ou alors c’est une évolution récente !

En tout cas, je constate une fois encore à quel point la tolérance pour les délits financiers est grande. Ce ne sont pas vraiment des délits, diront certains, juste de l’inattention ! Et pendant ce temps-là, tout continue !

Rappelons, dans un autre domaine, les délires auxquels nous avons assisté sur la question des délits à caractère sexuel, avec l’instauration de peines bien supérieures à celles qui s’appliquent aux autres atteintes aux personnes.

Mais, dans le cas présent, tout va bien, il n’y a rien à changer et, bien évidemment, nous luttons contre la corruption !…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait, monsieur Collombat ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a effectué plus de 70 contrôles ; une enseigne importante de la grande distribution a été perquisitionnée, avec le risque, depuis la loi Macron, d’une sanction représentant 5 % du chiffre d’affaires.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est votre travail !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, c’est le travail du Gouvernement et celui des services de l’État, mais je ne peux pas laisser dire que nous ne le faisons pas ! Entre 2014 et aujourd'hui, nous avons agi et mis en œuvre la loi.

On peut considérer que le montant des sanctions est insuffisant et vouloir le porter à 5, à 7 ou à 8 millions d’euros. C’est un autre débat, sur lequel je m’en suis remis à la sagesse de votre assemblée. Mais je n’accepte pas que l’on puisse laisser penser que l’État n’a pas fait son travail depuis le vote de la loi. Il le fait, et continuera de le faire !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. L’État fait son travail, bien sûr, mais je crois qu’il peut faire encore mieux ! J’y insiste, cet amendement est important. J’entends les propos de M. le ministre s’agissant des conséquences réelles, mais il faut pénaliser un certain nombre de comportements. C’est pourquoi je souhaite que le plafond, pour ces sanctions, soit porté à 5 millions d’euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 545 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 31 quinquies demeure supprimé.

Article 31 quinquies (priorité) (supprimé)
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Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité) (début)

Article 31 sexies (priorité)

(Non modifié)

L’article L. 412-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu’au 31 décembre 2018.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Si la réglementation européenne oblige les professionnels à indiquer le pays d’origine des viandes fraîches, comme pour tout aliment brut, cette exigence ne s’applique en revanche pas aux produits transformés.

En effet, l’information sur l’origine n’est actuellement pas obligatoire pour les produits à base de viande ou de lait, du fait d’un refus de la Commission européenne, et bien que le Parlement européen, comme le souligne le rapport, ait invité cette dernière à proposer un texte législatif en ce sens.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC ont, depuis plusieurs années et avec constance, déposé des amendements afin qu’un tel étiquetage soit obligatoire pour les produits carnés et laitiers, bruts ou transformés, ainsi que pour les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, dits OGM.

Aujourd’hui, seules des démarches d’étiquetage volontaire sont possibles, ce qui est loin d’être suffisant.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, selon l’UFC-Que Choisir, lors d’un récent test sur 91 produits transformés à base de bœuf, moins d’un produit sur trois était assorti à la vente d’un étiquetage de l’origine, et c’est encore pire pour la volaille.

Pourtant, les études d’opinion montrent que l’information sur l’origine des produits alimentaires est demandée par 70 % des consommateurs européens.

De plus, l’argument des syndicats professionnels européens de l’industrie agroalimentaire opposés à l’étiquetage de l’origine et qui affirment que celui-ci augmenterait les coûts de production de 15 % à 50 % selon les secteurs ne tient absolument pas la route, de nombreuses études sérieuses ayant démontré l’inverse.

Cela illustre une fois encore les effets néfastes du lobbying à l’échelon européen, puisque la Commission européenne fait siens ces arguments, pourtant largement remis en cause aujourd'hui.

L’article 31 sexies du présent projet de loi est un pas dans le bon sens, puisqu’il permet la généralisation de l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine.

Tout comme le rapporteur pour avis, nous regrettons que la mise en œuvre de cet étiquetage ne se fasse qu’à titre expérimental, mais il s’agit d’une réelle avancée, qui mérite d’être soutenue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31 sexies.

(L'article 31 sexies est adopté.)

Article 31 sexies (priorité) (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité) (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.

L'amendement n° 180 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Tandonnet, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche et Kern.

L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l’article 64 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.

M. Alain Vasselle. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et de bénéfices non commerciaux – BNC – aux exploitants agricoles du régime des micro-bénéfices agricoles, ou micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016 aux entreprises agricoles à responsabilité limitée, dites EARL, dont l’associé unique est une personne physique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié ter.

M. Jean-Claude Luche. Cet amendement est identique au précédent, et j’espère que notre assemblée le votera.

Mme la présidente. L’amendement n° 546 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires finances ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. J’interviens ici au nom de la commission des finances, à la place de son rapporteur pour avis.

La loi de finances rectificative pour 2015 a permis une refonte du régime du forfait agricole, réforme que nous avons soutenue. Un régime de micro-BA a été instauré, dont le bénéfice est limité aux personnes physiques et, sous certaines conditions, aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC.

Ainsi, le choix de conduire son exploitation agricole sous forme sociétaire entraîne des distorsions fiscales, quand bien même cette activité serait réalisée dans le cadre d’une EARL à associé unique. Il semble que cette solution soit non pas le résultat d’une décision réfléchie, mais plutôt un sous-produit d’une forme de précipitation législative incombant au Gouvernement.

Sauf à ce que celui-ci apporte la démonstration que l’absence de neutralité fiscale de la forme juridique empruntée est justifiée par des motifs économiques appréciables, je vous propose, mes chers collègues, de soutenir ces amendements.

J’émets donc, au nom de la commission des finances, un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il aurait été préférable de voter cette disposition dans le cadre d’un projet de loi de finances, s’agissant de questions fiscales. Mais la mesure correspond tout à fait à ce à quoi nous nous employons. Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos 31 rectifié quater et 180 rectifié quater.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité) (début)
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Discussion générale

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Comme la dernière fois, au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le principe de respect des uns et des autres.

moyens accordés à la justice

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Bas. Ma question concerne la justice, et je tenais à l’adresser au Premier ministre, car, eu égard à la situation critique de nos finances publiques, lui seul dispose encore de quelques clés pour amorcer un redressement.

Pas une semaine ne se passe sans que des prévenus soient libérés, faute d’avoir pu être présentés à temps à un juge. Nos prisons sont saturées ; certaines d’entre elles sont même vétustes. Nos tribunaux souffrent d’embolie, aussi bien au civil qu’au pénal, en raison de l’aggravation de la délinquance. Les frais de justice ne sont pas payés en temps utile. Nos lois ne cessent d’alourdir les charges pesant sur les tribunaux et certaines d’entre elles sont inappliquées au point d’être devenues virtuelles. C’est le cas, par exemple, de la loi instaurant la contrainte pénale, par manque de moyens. Les postes de magistrats et de greffiers votés par le Parlement ne sont pas pourvus.

Dans ces conditions – je sais ce diagnostic partagé par le garde des sceaux –, un sursaut est indispensable. Le Gouvernement est-il décidé à amorcer ce redressement nécessaire, malgré le peu de temps qui lui reste pour agir ? (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Je ne peux dresser un autre constat que celui qui a été présenté par Philippe Bas. Voilà cinq mois, en prenant la responsabilité de ce poste, j’ai d’ailleurs évoqué une institution « en voie de clochardisation », et l’expression a choqué. Cela n’aurait pas dû être le cas, car ce qui était choquant, c’est la réalité !

J’ai toutefois employé les termes « en voie » pour signifier qu’il s’agissait d’un risque, que je pèse, et pour appeler l’ensemble des pouvoirs publics – notamment l’Assemblée nationale et le Sénat – comme toutes les collectivités à livrer le combat.

Le message est donc entendu, monsieur Bas, et vous le savez.

Mais, comme le Premier ministre l’a dit et comme le Président de la République l’a répété, beaucoup a déjà été fait. Notre accord s’arrêtera donc au constat, car – j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer devant cette assemblée – le Gouvernement a commencé à apporter des réponses depuis quatre ans.

En particulier, les créations de postes ont été nombreuses. L’École nationale de la magistrature comptabilise plus de postes ouverts de magistrats qu’elle n’en a jamais eus ; à l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen, ce sont 868 surveillants de prison qui sont en formation ; enfin, les promotions de l’École nationale des greffes de Dijon et de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse atteignent des niveaux jamais constatés.

Donc, beaucoup a été fait, mais il faut effectivement poursuivre l’effort.

Il se trouve que les grandes lignes budgétaires sont désormais connues pour 2017, puisqu’elles vont être évoquées à l’occasion du débat sur l’orientation des finances publiques qui va suivre.

Le budget de la justice pour l’année prochaine est un très bon budget, et je suis particulièrement fier d’être le ministre de la justice qui enregistrera la progression la plus forte de son budget depuis 2012. Celle-ci dépassera 4,6 %, soit 300 millions d’euros supplémentaires pour un budget s’élevant, in fine, à 6,9 milliards d'euros.

Vous savez en effet comme moi, monsieur Bas, que nous partons d’un budget de 6,6 milliards d'euros, et non de 8 milliards d'euros, puisqu’il ne faut pas tenir compte des éléments du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Une hausse de 300 millions d'euros est donc considérable au regard de la modestie du besoin.

Mais il faut continuer ! J’espère d’ailleurs que la progression se poursuivra dans les années qui suivront. Pour le ministère de la justice, elle s’établit, depuis 2012, à 14 %. Jamais aucun gouvernement n’avait fait autant !

Cela étant, il faut parler vrai et agir juste, comme le disait Michel Rocard. Nous allons agir juste, en dépensant à bon escient.

Le débat avec le Parlement, singulièrement avec le Sénat, nous permettra d’évoquer la répartition de ces milliards d’euros. De mon point de vue, c’est maintenant sur les juridictions, et non sur les créations de postes, qu’il faut faire porter l’effort. Là est le besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.

M. Philippe Bas. Nous entendons ce nouveau discours, monsieur le ministre, mais pendant trois ans et demi, le verbe – un verbe haut – a remplacé l’action (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) et cette pratique gouvernementale a fortement entamé votre crédit, au moment où vous prenez vos fonctions. L’impasse dans laquelle Mme Christiane Taubira nous a conduits a profondément atteint le service public de la justice. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Le Gouvernement a commencé par abandonner le programme de création de 23 000 places en prison. Il a prétendu remplacer les courtes peines par des peines de contrainte pénale. Faute de moyens, celles-ci ne sont pas mises en œuvre.

Aujourd'hui, vous improvisez, à coup de « mesurettes », le divorce sans juge, ce qui entraînera, pour 4 millions d'euros d’économies pour la justice, entre 50 et 80 millions d'euros de dépenses pour les couples, le recours à deux avocats étant désormais nécessaire. Cette improvisation n’est pas acceptable ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

grippe aviaire

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, la filière de l’élevage de palmipèdes et de volailles a été frappée par la grippe aviaire, ce qui a conduit à la mise en œuvre d’un vide sanitaire.

Depuis le 16 mai, les éleveurs peuvent réintroduire des animaux sur leurs exploitations. Cependant, en prévention d’une nouvelle épizootie, ils doivent suivre de nouvelles recommandations sanitaires qui, sans doute adaptées aux élevages industriels, sont, en revanche, pour la plupart inapplicables aux petites structures.

En outre, la multiplication de ces mesures stigmatise les fermes d’élevage de canards comme des sites à fort risque sanitaire. Pourtant, on sait que les souches d’influenza ont émergé dans des couvoirs et en raison d’un confinement d’animaux, comme on en observe dans les élevages à forte concentration, très favorable aux mutations et recombinaisons du virus.

La production fermière, par sa qualité et sa valeur ajoutée, pèse dans l’économie agroalimentaire, particulièrement dans le Sud-Ouest, qui me tient à cœur.

J’ajouterai que l’activité de ces petites exploitations contribue au développement du tourisme rural et suscite des projets pédagogiques mis en œuvre par des enseignants. Or, eu égard à la lourdeur actuelle du dispositif de prévention, l’accueil à la ferme est devenu pratiquement impossible.

Il s’agit non pas de remettre en question la gravité de l’épizootie d’influenza aviaire, mais de demander la mise en place de mesures proportionnées au risque.

Lors de votre déplacement dans le Gers, le 13 mai, vous avez promis qu’aucun éleveur ne serait laissé pour compte. Cette filière attend toujours la transcription officielle de mesures d’assouplissement pour les petits producteurs.

Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de déclarer un moratoire sur l’arrêté de biosécurité applicable depuis le 1er juillet et de lancer dès à présent une réflexion sur l’élaboration de nouvelles fiches techniques adaptées aux exploitations fermières de petite taille ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire que les mutations de virus – il y en a eu trois, H1N1, H2N1 et H9N1 – seraient liées à l’accouvage et à la forte concentration d’animaux dans certains élevages de grande taille. On ne saurait désigner ainsi des coupables alors que ces mutations extrêmement dangereuses relevaient d’un ensemble d’éléments.

En outre, concernant les petits élevages, ce que l’on appelle les élevages autarciques, nous avons pris des mesures spécifiques, lors de la mise en place du vide sanitaire, pour permettre leur redémarrage. L’influenza aviaire représente un risque pour toute la filière, quelle que soit la taille des élevages : comment le ministre, dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités, doit-il mettre en œuvre les mesures de biosécurité nécessaires ? La question n’est pas facile. En tout état de cause, le ministre ne souhaite qu’une chose : c’est que le problème ne ressurgisse pas après le vide sanitaire. Sinon, si nous ne réussissons pas tous ensemble, on aura de moins en moins l’occasion de parler de cette filière…

Je suis prêt à discuter de cette question, madame la sénatrice, mais on ne saurait remettre en cause les mesures de biosécurité. Ce n’est d’ailleurs pas le ministre qui les a définies : ce sont des vétérinaires, des chercheurs qui ont élaboré des solutions leur paraissant à même d’éviter un retour de l’influenza aviaire.

Dans ce domaine, je souhaite vraiment qu’on s’en tienne à la nécessaire rationalité scientifique. Des adaptations peuvent être envisagées selon les situations, mais l’objectif est de redresser la filière pour lui redonner un avenir : dans cette perspective, il importe de ne pas de revenir à une situation de risque sanitaire majeur qui remettrait tout en cause.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’indique que 25 millions d’euros sont disponibles et que 21 millions d’euros ont déjà été distribués aux éleveurs. L’ensemble des professionnels considèrent que l’action de l’État a été à la hauteur du problème sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause les mesures que vous avez prises. Je souhaiterais que vous puissiez rencontrer les personnes concernées. Nous verrons à Noël d’où viennent les foies gras et s’ils sont bien passés par le sas sanitaire ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

rétention d'enfants en centre de rétention administrative

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

En février 2012, dans un courrier adressé à RESF, Réseau éducation sans frontières, François Hollande prenait l’engagement de refuser la rétention des enfants. Il rappelait les conséquences graves de l’enfermement pour les plus jeunes et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Popov du 19 janvier 2012.

Mardi 28 juin dernier, les cinq associations présentes dans les quarante-trois centres de rétention administrative du pays dressaient leur bilan annuel. Le constat est inquiétant : le placement en rétention concerne de plus en plus souvent des familles. Dans les centres de rétention administrative de métropole, leur nombre a plus que doublé par rapport à 2014, puisque l’on est passé de 24 familles et 45 enfants à 52 familles et 105 enfants. La situation est encore plus préoccupante outre-mer, notamment à Mayotte, où 4 378 mineurs ont été enfermés. À ces familles s’ajoutent les mineurs isolés.

La France ne refuse pas la rétention des enfants : 280 sont passés par les centres de rétention administrative en 2015, contre 170 en 2014.

Dans son rapport du 14 juin 2016, l’UNICEF relevait que 7 009 enfants non accompagnés avaient effectué la traversée d’Afrique du Nord vers l’Italie au cours des cinq premiers mois de l’année. Un certain nombre d’entre eux échoueront certainement sur le sol français.

Ma question est simple : quand le Gouvernement compte-t-il, en matière de protection des enfants, respecter ses engagements nationaux et internationaux et faire preuve de la plus élémentaire humanité ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Bernard Cazeneuve.

À titre préliminaire, je souhaite rappeler que la France est un pays à forte tradition d’accueil, mais cet accueil n’est soutenable que s’il est accompagné d’une lutte contre l’immigration irrégulière. Ceux qui n’ont pas le droit au séjour doivent donc quitter notre territoire.

Je tiens à affirmer devant vous la volonté du Gouvernement de limiter très strictement les mesures de privation de liberté pour les mineurs. Depuis 2012, notre action en atteste, si l’on a une lecture rigoureuse et proportionnée des faits.

Rappelons qu’il n’y a jamais aucun placement en rétention de mineur étranger isolé. Le 6 juillet 2012, par voie de circulaire, le prédécesseur de Bernard Cazeneuve avait donné des instructions précises aux préfets, leur rappelant que les mesures d’assignation à résidence sont la règle pour la préparation de la mise en œuvre des mesures d’éloignement des familles faisant l’objet d’un refus de séjour ou d’une obligation de quitter le territoire français. L’assignation à résidence est donc la règle, le placement en rétention l’exception.

Les situations que vous mentionnez sont rares. En 2015, sur 26 000 décisions de placement en rétention, seules 105 concernaient des mineurs placés en rétention avec leurs parents dans des centres adaptés.

Comme vous le voyez, la rétention des mineurs est devenue exceptionnelle et ne concerne en réalité que deux cas de figure : celui des familles qui se sont soustraites de toutes les manières possibles aux mesures d’éloignement et celui des familles devant prendre un vol très tôt le lendemain matin.

La loi du 7 mars 2016 a d’ailleurs introduit les modifications législatives nécessaires pour inscrire ces garanties dans notre droit.

Nous avons donc œuvré pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit scrupuleusement respecté dans des situations humainement complexes. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir si les rapports des associations sont erronés ! Certains éléments de votre réponse étaient assez simplistes. Je voudrais savoir qui a raison et qui a tort. Le Gouvernement mène-t-il véritablement une politique dans le sens que vous indiquez ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

sélection à l'entrée de l'université

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour le groupe CRC.

M. Bernard Vera. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d'État, 700 000 lycéens viennent de prendre connaissance des résultats du baccalauréat. Mais tous savent que, pour entrer à l’université aujourd’hui, le bac ne suffit plus. Il y a, en réalité, une autre épreuve à franchir, à savoir l’obtention d’une réponse positive au vœu formulé lors de l’inscription sur la plateforme d’admission APB – admission post-bac.

Cette année, selon vos estimations, de 30 000 à 35 000 étudiants supplémentaires sont attendus à la rentrée, alors que le budget de l’enseignement supérieur n’augmente qu’à la marge.

C’est pourquoi, faute de moyens supplémentaires pour répondre à la hausse des effectifs, des pratiques de sélection illégales se multiplient dans les établissements.

Ainsi, le tribunal administratif de Bordeaux vient de condamner la pratique du tirage au sort pour déterminer les admis dans une filière sous tension.

D’autres pratiques sont tout autant condamnables. La plateforme d’admission peut en effet empêcher un jeune de s’inscrire dans la filière et l’établissement de son choix.

Par exemple, cet outil permet aux universités d’exclure de leur champ de recrutement les étudiants en réorientation ou non issus de leur académie, tout comme elles peuvent sélectionner sur dossier ces étudiants. Cette sélection, souvent élitiste, remet en cause les principes d’égalité et renforce la sélection sociale qui frappe les étudiants issus des milieux populaires.

Monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous mettre un terme aux pratiques de sélection illégales et permettre l’accueil en premier cycle universitaire de tous les titulaires du baccalauréat, comme vous y oblige le code de l’éducation, et quelles dispositions comptez-vous prendre pour que leurs choix soient respectés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord vous donner quelques éléments factuels sur les premiers enseignements que nous pouvons tirer, pour la prochaine rentrée, de la mise en œuvre des réformes engagées avec Mme la ministre de l’éducation nationale.

La technique des vœux groupés permet aux futurs étudiants de choisir d’abord la matière qu’ils veulent étudier et ensuite d’ordonner les établissements universitaires de leur académie où ils souhaitent s’inscrire. Nous avons donné un certain nombre d’informations très importantes pour les futurs étudiants, notamment les taux de réussite en première année de licence en fonction du type de baccalauréat obtenu – pour les détenteurs de certains baccalauréats, d’autres orientations que la première année de licence en université sont probablement préférables –, et, pour la première fois, les débouchés professionnels d’un certain nombre de filières, les niveaux moyens de rémunération, le délai pour trouver un emploi à la sortie de ces filières.

Les premiers résultats sont très significatifs. À ce jour, plus de 80 % des étudiants ayant rempli le formulaire APB ont obtenu une proposition conforme à leur premier vœu dès le premier tour. Nous n’avions jamais atteint ce taux auparavant. En outre, grâce à ces méthodes, nous sommes parvenus à diviser par plus de deux le nombre des filières en tension, c’est-à-dire les filières dans lesquelles le nombre de demandes d’inscription excède les capacités d’accueil : il est passé de 189 l’an passé à seulement 78 cette année. Enfin, je suis en mesure de vous informer qu’il n’y aura cette année aucun tirage au sort pour l’accès à la première année commune aux études de santé, la PACES, et très probablement aucun tirage au sort pour l’inscription en première année de droit, malgré le succès très important de cette filière.

Nous parvenons donc à réduire le recours aux pratiques sélectives. J’ajoute, pour être tout à fait complet, que nous souhaitons que, au titre des améliorations qui seront apportées au système APB, les critères de refus d’admission dans les filières reconnues comme sélectives – classes préparatoires aux grandes écoles, instituts universitaires de technologie, sections de techniciens supérieurs – soient rendus publics. C’est le moins que nous puissions faire pour les futurs étudiants. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour la réplique.

M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais vous savez comme moi que, malgré ces mesures, la sélection à l’entrée des universités continue d’exister et que, aujourd’hui, celles-ci ne sont pas en capacité de satisfaire le premier choix de l’ensemble des candidats.

C’est le résultat de votre politique de réduction aveugle des déficits publics, pour reprendre les termes du rapport de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la StraNES. Une autre voie possible, présentée dans ce même rapport, consisterait à exclure le budget de l’enseignement supérieur du calcul des déficits publics. Ce serait là une politique de gauche, une politique de justice et d’égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

suites du brexit

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Richard Yung. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur le Brexit.

Nous voyons que le Royaume-Uni cherche à retarder autant que possible la notification de sa sortie de l’Union européenne. Ce n’est certainement pas une bonne chose, ni pour l’Union européenne ni pour la France. Le Président de la République a indiqué qu’il était partisan de la fermeté en la matière. Dans cette perspective, comment agir à l’égard du Royaume-Uni ?

Par ailleurs, le Conseil européen se réunira à Bratislava en septembre pour débattre une fois de plus, si j’ose dire, de l’avenir de l’Europe, de la relance de l’Union, des différents scénarios possibles. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles seront les propositions françaises ?

Enfin, nous avons compris des déclarations de Mme May, possible future Premier ministre, qu’elle considérait que la question du sort des citoyens d’autres pays de l’Union européenne résidant au Royaume-Uni ferait partie du « paquet » des négociations. Il me semble que la France devrait lui dire que ce n’est pas une façon de procéder, que ce n’est pas une approche amicale et que, en tout cas, ce n’est pas dans cet esprit que notre pays abordera la question du statut des Britanniques résidant en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le sénateur Richard Yung, vous avez bien exposé les questions qui se posent après la décision du peuple britannique de quitter l’Union européenne. Cette décision est grave, elle constitue un choc, mais il faut la respecter. J’imagine mal que le Premier ministre qui sera désigné au terme du long processus dans lequel s’est engagé le parti conservateur efface le résultat du référendum.

Les difficultés sont devant nous : comment trouver une solution équitable, respectueuse du droit, à commencer par la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit les conditions de la sortie d’un pays membre ? Nous n’avons pas d’expérience…

Il est regrettable que les partisans du Brexit, qui ont mené une campagne purement démagogique, en recourant au mensonge, notamment sur la question de l’immigration ou sur celle de la contribution financière du Royaume-Uni, soient aujourd’hui complètement incapables d’expliquer au peuple britannique ce qui va se passer, au point que, devant la difficulté, ils renoncent à poursuivre leur combat politique, à l’instar de Boris Johnson et de Nigel Farage.

Il y a là une situation inacceptable, au regard de l’intérêt tant du peuple britannique que des Européens, car elle nous plonge dans une incertitude financière, économique et politique.

Il faut effectivement que la situation se clarifie au Royaume-Uni, mais cela ne dépend pas directement de nous. J’espère que, très vite, le nouveau Premier ministre notifiera la sortie de son pays de l’Union européenne et engagera les négociations sur les conditions de cette sortie et, parallèlement, sur les relations du Royaume-Uni avec l’Union européenne.

Le Conseil européen du 29 juin a été clair : l’Europe, ce sont des règles communes ; on ne peut pas les appliquer à la carte. Le marché unique est indissociable de la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. Il ne peut y avoir une autre base de discussion que celle-ci.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Ces négociations doivent être conduites dans la clarté et dans le respect. Certains ressortissants européens – Polonais, Français, Portugais… – ont été victimes de comportements inacceptables et il était utile que le Premier ministre britannique rappelât les règles du bien vivre ensemble en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

profil des casseurs interpellés lors des manifestations anti-loi travail

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Élisabeth Doineau. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, désormais, lors de toute manifestation, la présence de « casseurs », de hordes de « casseurs », devrais-je dire, est devenue systématique.

Si le terme même de « casseurs » est vague, en revanche leurs actions sont déterminées et extrêmement organisées.

Ces individus, le visage dissimulé par un masque, un casque, un bonnet, un foulard, habillés le plus souvent de noir, insultent les forces de l’ordre, détruisent le mobilier urbain, cassent les vitrines des magasins, brûlent des voitures, s’attaquent aux institutions, dernièrement à l’hôpital Necker, ce qui a particulièrement et justement ému l’opinion. Bref, c’est un concentré de violences…

Ma question est toute simple, monsieur le garde des sceaux : quelques-uns de ces « casseurs » ayant été arrêtés, pouvez-vous nous dire, au-delà d’un simple profil, qui se cache derrière ces masques, qui sont ces individus, ces insurgés, ces manifestants violents ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, le terme « casseurs » n’existe pas en droit pénal. J’aurais donc du mal à répondre avec précision à votre question. Ce que je peux vous dire, c’est ce qu’a été la réponse judiciaire à la suite des interpellations intervenues depuis le début des manifestations qui se sont déroulées sur le territoire national.

Pour être précis, il y a eu 896 gardes à vue de personnes interpellées pour des actions violentes commises en marge des manifestations, 520 de ces mesures de garde à vue ayant été prononcées pour des faits de violence contre les forces de l’ordre, 188 au titre de la qualification pénale d’attroupement armé et 89 pour dégradations.

Qui sont ces individus ? Je l’ai dit, il est extrêmement difficile de répondre à cette question. Je peux simplement vous indiquer que, parmi les personnes placées en garde à vue à Paris, 72 % d’entre elles n’avaient jamais été condamnées et étaient même complètement inconnues des services judiciaires.

Concernant les peines prononcées, 32 personnes ont fait l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme, total ou partiel, 69 ont été condamnées à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis – un sursis simple dans 36 cas et un sursis avec mise à l’épreuve dans 23 autres –, 8 ont fait l’objet de peines d’amende, 10 de peines de substitution et 49 mineurs ont fait l’objet de sanctions éducatives.

Madame la sénatrice, voilà les réponses que je peux vous apporter. Je suis désolé de ne pouvoir répondre précisément à votre question, mais, je le répète, le droit pénal ignore ce qu’est un « casseur » ; il ne connaît que des infractions parfaitement définies. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Ces chiffres, monsieur le garde des sceaux, laissent place à toutes les spéculations, notamment de la part des médias. On entend parler de groupes politisés, de syndicalistes, de militants anti-système, de révolutionnaires, d’anarchistes, de libertaires, de zadistes, jeunes ou moins jeunes, étudiants, lycéens, chômeurs ou non, étrangers ou pas.

Rien n’est pire que de telles spéculations : laisser la place aux doutes, c’est laisser la place aux peurs. Il est alors difficile d’agir en termes de prévention, de réparation et même de punition, en dépit de ce que vous avez dit.

Sans aller à l’encontre des principes de l’État de droit, des mesures doivent être prises pour arrêter et condamner ces « casseurs », dont l’identification est indispensable !

Je constate, monsieur le garde des sceaux, que votre parti n’ose plus organiser ses universités d’été à Nantes, par crainte de débordements. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mais dans quel pays vivons-nous ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

brexit

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Une onde de choc a traversé l’Europe le 24 juin. Le Brexit a donné lieu à des démissions au Royaume-Uni et à des réactions dans les vingt-sept autres pays de l’Union européenne.

Après le Conseil européen, la situation reste confuse. Pourtant, cette crise agit comme un révélateur et doit permettre un recentrage des priorités de l’Union européenne. Une refondation de l’Europe s’impose.

L’objectif de paix que s’étaient fixé les pères fondateurs a été atteint. Le niveau de vie des Européens s’est élevé. Aujourd’hui, d’autres défis sont devant nous. Les attentes de nos concitoyens concernent la sécurité et la maîtrise des frontières, la croissance et l’emploi, en particulier pour la jeunesse.

Or, depuis que 17,4 millions de Britanniques ont voté pour une sortie de l’Union européenne, nous avons le sentiment que le président Hollande est aussi silencieux que démuni (Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste et républicain.), et la Commission européenne ne semble pas vraiment tirer les leçons de cet événement inédit. J’en veux pour preuve l’ouverture d’un nouveau chapitre de négociations pour l’adhésion de la Turquie.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : saurez-vous contribuer à faire du Brexit l’électrochoc que les Français attendent ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, il faut traiter de front les deux questions, à savoir à la fois gérer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et relancer le projet européen, qui en a besoin, mais sans chercher à faire peur : l’adhésion de la Turquie n’est pas pour demain matin, vous le savez fort bien ! Si trois chapitres de négociation ont effectivement été ouverts depuis 2012, onze l’avaient été sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Alors, s’il vous plaît, n’utilisez pas cet argument !

En revanche, vous avez raison, il faut que l’Europe redonne tout son sens au projet des pères fondateurs. Il faut qu’elle revienne aux sources. Pour cela, nous avons un travail considérable à accomplir.

Dans cette perspective, j’ai, avec mon homologue allemand Frank-Walter Steinmeier, fait des propositions qui portent à la fois sur la sécurité, intérieure et hors de nos frontières, le nouveau défi stratégique, les investissements d’avenir, la croissance et l’emploi, le nécessaire approfondissement de la zone euro, la question migratoire. Sur ce point, il convient d’agir dans la clarté et la solidarité, en distinguant les réfugiés des migrants économiques, et d’organiser les relations entre l’Europe et l’Afrique.

Tout en réfléchissant aux moyens d’améliorer le fonctionnement de toutes les institutions européennes, sans systématiquement renvoyer la faute sur la Commission – c’est un peu facile –, il faut œuvrer résolument en faveur de la jeunesse. Nous avons été capables de mettre en place le programme Erasmus ; il faut maintenant aller beaucoup plus loin, poser des actes pour que l’Europe retrouve son élan. Il y va de notre responsabilité. C’est pourquoi le Conseil européen a décidé la tenue d’un Conseil européen extraordinaire le 16 septembre, à Bratislava. D’ici là, rassurez-vous, la France continuera d’apporter au débat ses propres propositions pour faire de nouveau avancer l’Europe. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, les Français attendent une réponse politique et veulent que nous sortions de la logique technocratique.

L’absence d’influence du Gouvernement dans la relation franco-allemande, l’absence de leadership du président Hollande sur la scène européenne et le manque d’autorité, il faut bien le dire, de M. Juncker sont très préoccupants.

Si nous n’y prenons garde, tout continuera comme avant. Or c’est ce que les Français refusent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

directive européenne sur les travailleurs détachés

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Le Premier ministre a fait, ce week-end, de nouvelles déclarations à propos des travailleurs détachés. Ce mécanisme européen permet à des travailleurs européens de travailler dans un autre pays, mais en étant soumis aux cotisations sociales de leur pays d’origine. Il s’agit d’un dispositif qui fait l’objet de nombreuses contestations depuis sa création, notamment au regard d’une concurrence jugée déloyale.

Depuis plusieurs mois, les contrôles liés aux travailleurs détachés ont augmenté pour combattre les fraudes. Il est en effet intolérable qu’un travailleur, quel qu’il soit, détaché ou non, travaille 50 heures payées 35. Il existe des règles, il faut les respecter.

La lutte contre la fraude revêt d’autant plus d’importance au regard des nouvelles données publiées récemment. Les salariés rémunérés au SMIC de notre pays coûtent aujourd’hui moins en cotisations patronales que les salariés de nombreux autres pays européens bénéficiant des mêmes niveaux de salaire, grâce principalement au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui permet à notre pays d’avoir un marché de l’emploi plus compétitif.

Pourtant, ces efforts sont ruinés par les fraudes au détachement de travailleurs. Ce n’est plus alors une concurrence déloyale, mais une concurrence illégale !

Nous avons bien entendu les propositions du Premier ministre pour éviter le dumping social européen, tout en préservant le droit au détachement des travailleurs. L’harmonisation sociale et fiscale doit par ailleurs faire partie des évolutions de l’Union européenne, car elle est très attendue par les Français.

La révision de la directive sur les travailleurs détachés présentée au printemps, que nous appelions depuis longtemps de nos vœux, entérinerait enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». L’instauration de cette règle nouvelle répondrait en partie au problème du dumping et irait dans le sens du mieux-disant social. Seulement, le Brexit ralentit actuellement le processus…

Madame la ministre, pourriez-vous faire un point rapide sur l’action du Gouvernement contre la fraude aux travailleurs détachés et nous préciser comment la France entend agir pour faire évoluer la directive européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir posé cette question, car le sujet est essentiel. Nous l’avons déjà abordé dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi Travail.

La question n’est pas celle de la libre circulation des travailleurs au sein de l’espace européen ; c’est celle de la fraude au détachement de travailleurs, sachant que la France est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés.

Comme vous l’avez dit, la fraude au détachement de travailleurs érode notre modèle social et constitue une forme de concurrence déloyale. Au-delà, nous savons bien que l’Europe doit se construire sur des valeurs. Or la dignité des travailleurs au sein de l’espace européen est ici en cause.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. D’une part, il faut agir sur le plan national pour renforcer la lutte contre la fraude, notamment en instaurant des sanctions. C’est ce que nous avons fait avec la loi Macron, la loi Savary et la loi Travail. À l’heure actuelle, 1 500 contrôles par mois sont effectués. Les amendes infligées ont permis de récolter plus de 3 millions d’euros. Il faut continuer dans cette voie.

D’autre part, au niveau européen, nous avons fait beaucoup de lobbying, notamment avec l’Allemagne, et obtenu de la Commission européenne une révision de la directive de 1996. Cependant, onze parlements nationaux ont déclenché la procédure du « carton jaune ». Le Premier ministre m’a demandé de me rendre dans quelques semaines à Bratislava pour y rencontrer mes homologues et leur expliquer la position française. Quelle est-elle ? Au-delà du respect du principe « à salaire égal, travail égal » sur un même lieu, notamment en lien avec les conventions collectives, nous ne pouvons admettre la constitution d’entreprises « boîtes aux lettres » à seule fin d’employer des travailleurs détachés. Nous souhaitons en outre l’interdiction de la pratique inacceptable du double détachement de travailleurs intérimaires et l’inscription de l’hébergement dans le « noyau dur » des droits. Il y va de la dignité des travailleurs.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Premier ministre a eu raison de dire que la fraude au détachement de travailleurs est emblématique de l’Europe dont les citoyens ne veulent pas. Nous allons tout faire pour obtenir la révision de la directive de 1996 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)

taux de tva réduit dans la filière équestre

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe de l’UDI-UC.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances.

Monsieur le ministre, vous participerez le 12 juillet prochain au conseil Ecofin à Bruxelles. Le plan d’action TVA présenté dernièrement par la Commission européenne offre l’occasion à l’État français de redonner du souffle à nombre de nos entreprises. Il est proposé soit de réviser la liste actuelle des services et des biens pouvant bénéficier de taux réduits, soit de supprimer ladite liste et d’accorder une plus grande flexibilité aux États membres dans l’application de taux réduits.

Le 25 mai dernier, le conseil Ecofin a souligné la nécessité d’une harmonisation européenne. Il s’est bien sûr félicité que la Commission travaille à une proposition visant à accorder davantage de flexibilité aux États membres.

Cette modernisation, nous le savons tous, est stratégique et bien évidemment attendue par de nombreux acteurs économiques, notamment ceux de la filière équestre, dramatiquement affectés en 2014 par la suppression du taux réduit de TVA.

La filière cheval, il faut le rappeler, ce sont 180 000 emplois et un maillage de plus de 9 000 PME équestres présentes sur l’ensemble de notre territoire. La Fédération française d’équitation, avec le modèle unique au monde du « cheval partagé », a démocratisé l’équitation. Elle regroupe 700 000 licenciés et est aujourd’hui le premier employeur sportif privé.

Il serait donc fort dommage de ne pas saisir cette occasion pour soutenir ce secteur vertueux qui a connu, quand il bénéficiait d’un taux de TVA réduit, une croissance à deux chiffres.

Voilà une semaine, à l’occasion du Conseil européen qui a suivi le Brexit, le président Hollande a plaidé pour une harmonisation fiscale de la zone euro et souligné l’importance d’une convergence en matière de taux de TVA.

Monsieur le ministre, quelle option du plan d’action TVA la France soutiendra-t-elle lors du conseil Ecofin du 12 juillet ? Concrètement, comment allez-vous saisir l’occasion offerte par la réforme de la directive TVA ? Allez-vous promouvoir une fiscalité réduite, essentielle aux PME, notamment à celles de la filière « cheval », qui tiennent une grande place dans l’économie de nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, votre question porte-t-elle sur la TVA à taux réduit ou sur la filière équestre ? Par ailleurs, en évoquant la filière équestre, visez-vous la filière sportive ou les centres équestres, qui sont aujourd’hui des outils d’aménagement du territoire et des lieux d’éducation très importants ?

Je le rappelle, après la directive TVA de 2012, un taux réduit de TVA a été appliqué à toutes les activités équestres qui participent à l’éducation, à la lutte contre le handicap et à l’enseignement de manière générale. Nous avions même, à l’époque, discuté pour permettre à cette filière de créer un fonds privé destiné à compenser les pertes pouvant résulter de la modification du taux de TVA.

Oui, la France est favorable à l’élaboration d’une nouvelle directive sur la TVA en vue de tendre vers une harmonisation. Entre la flexibilité et l’harmonisation se situe tout l’espace de la négociation. Dans ce débat, la France sera vigilante mais elle soutient l’initiative de la Commission européenne. Il me paraît tout à fait défendable, dans ce cadre, de négocier l’application d’un taux réduit de TVA à un certain nombre d’activités d’intérêt général. Les centres équestres représentent un enjeu territorial et social très important : il faut les soutenir. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Philippe Bas. C’est une réponse décevante !

politique éducative

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, mais j’aurai plaisir à écouter la réponse de M. Mandon.

Les résultats du baccalauréat viennent d’être rendus publics et ils seront, cette année encore, excellents. Il faut s’en réjouir, mais cette apparence d’excellence masque une réalité fort différente.

On va célébrer ces résultats, alors que notre système éducatif décroche, comme le montrent le programme international PISA pour le suivi des acquis des élèves ou les évaluations internationales.

L’école de la République est en danger, du fait de la politique idéologique de Mme la ministre, marquée par un nivellement par le bas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Cette politique est également électoraliste, dans la mesure où l’on annonce aujourd’hui la création de 60 000 postes d’enseignant, alors que le problème est d’ordre structurel, et démagogique, car on fait croire que tout le monde peut suivre des études longues.

Vous avez dénaturé l’œuvre de Jules Ferry, qui voulait certes une instruction obligatoire, gratuite et laïque, mais prônait avant tout l’effort, le mérite et l’excellence, notions peut-être taboues pour les membres d’un gouvernement socialiste. Il fallait pousser les élèves, quelle que soit leur origine sociale, à atteindre le plus haut niveau possible, avec comme modèles les individus les plus brillants. Or vous avez fait le contraire en supprimant les classes bilangues, l’enseignement du latin et du grec, les notes, le redoublement, les bourses au mérite et les internats d’excellence, que vous appelez maintenant « lycées de réussite ».

Quand prendrez-vous des mesures courageuses pour revenir à la vraie justice sociale, celle que prônait Jules Ferry, qui était lui aussi socialiste et républicain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’enseignement et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, par une sorte de coïncidence, au sens étymologique du terme, Mme Vallaud-Belkacem ne pouvait être présente pour vous répondre, car elle est en train de remettre leurs récompenses aux lauréats du concours général des lycées et des métiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Depuis 2012, beaucoup d’efforts ont été consentis pour conjuguer démocratisation du système et exigence de qualité.

Tout d’abord, des modalités d’attribution des moyens beaucoup plus justes, prenant en compte la réalité sociale de chaque territoire, ont été mises en œuvre, afin d’assurer l’équité entre tous les territoires et de permettre aux équipes pédagogiques travaillant dans les secteurs les plus fragiles de tirer les élèves vers le haut.

Ensuite, la carte de l’éducation prioritaire est établie depuis 2015 sur la base d’objectifs et d’indicateurs transparents, adaptés à la réalité sociale des territoires.

Par ailleurs, l’école a été rendue plus inclusive, pour permettre aux publics les plus fragiles de bénéficier de meilleures conditions de scolarité, notamment grâce à l’augmentation de 70 % des fonds sociaux, au relèvement des bourses accordées sur critères sociaux à hauteur de 10 %, à la création de bourses pour les enfants décrocheurs et, surtout, à la mise en place de parcours d’excellence destinés à conduire des jeunes issus de milieux modestes vers la poursuite d’études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie.

Enfin, l’encadrement a été renforcé dans une mesure considérable,…

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. … avec la création de 60 000 postes et l’amélioration de la formation des enseignants, pour que ces derniers puissent disposer de tous les savoir-faire nécessaires.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Bref, la politique du ministère de l’éducation nationale ne correspond nullement à la caricature que vous en avez faite. Elle vise bien au contraire à accompagner l’indispensable démocratisation de notre système d’enseignement scolaire d’une forte exigence de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Nous ne voulons plus d’une école uniforme, de diplômes au rabais, de filières qui n’ont d’excellence que le qualificatif. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je suis ravi que Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem assiste à la cérémonie de remise des prix du concours général, lequel a distingué des jeunes gens devenus ensuite illustres tels que Jaurès, Blum, Chevènement, Pompidou, Juppé, Pasteur… Je l’invite d’ailleurs à se pencher sur le texte tiré de De Officiis proposé à l’épreuve de version latine du concours général de 2005 et dans lequel Cicéron énonce les devoirs des gouvernants. Aidons nos élèves, quels qu’ils soient, pour favoriser leurs résultats ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

21ème critère de discrimination : la précarité sociale

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Evelyne Yonnet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la secrétaire d’État, le 31 mars 2015, notre collègue Yannick Vaugrenard a déposé une proposition de loi, cosignée par un grand nombre de sénateurs du groupe socialiste et républicain, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

L’article unique de cette proposition de loi modifie le code pénal et le code du travail pour inclure la reconnaissance « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur » comme critère supplémentaire de discrimination contre lequel nous devons protéger nos concitoyens les moins aisés.

La grande pauvreté touche aujourd’hui plus de 8,7 millions de personnes dans notre pays. Dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, ex-zones urbaines sensibles, plus d’un enfant sur deux vit sous le seuil de pauvreté. En parallèle des nombreuses mesures prises depuis le début du quinquennat pour lutter contre la pauvreté, nous devons agir sur les mentalités, car la discrimination est à la fois l’une des causes et l’une des conséquences de la pauvreté.

Un an après son adoption au Sénat, la proposition de loi de Yannick Vaugrenard vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale, le 14 juin dernier.

Quels actes l’exécutif compte-t-il poser pour garantir la pleine application de cette proposition de loi et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je veux tout d’abord rappeler pourquoi le Gouvernement a soutenu cette proposition de loi déposée par Yannick Vaugrenard et le groupe socialiste et républicain du Sénat.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté correspondait à un engagement du Président de la République. Il a été adopté dès janvier 2013. Quels sont les objectifs de ce plan ? Il s’agit, d’une part, d’assurer à tous les moyens de mener une vie digne sur le plan matériel, au travers de la revalorisation des minima sociaux et de certaines prestations familiales destinées aux plus modestes, et, d’autre part, de permettre à chacun d’accéder à ses droits, c’est-à-dire à une formation, aux soins, à un logement, etc.

Force est de constater qu’un nombre encore trop important de personnes peuvent se voir refuser l’accès à des biens essentiels pour la simple raison qu’on les soupçonne de ne pas pouvoir payer. Il existe un risque de dérive vers une société du soupçon, de l’arbitraire. Encore aujourd’hui, des hommes et des femmes politiques parlent de la pauvreté comme si c’était une tare, accusent les personnes pauvres d’être coupables de leur situation. Il faut donc rester vigilants.

Dans cette perspective, la proposition de loi en question ne doit pas se borner à une déclaration d’intentions destinée à se donner bonne conscience, sans portée concrète. Oui, la mise en œuvre de ce nouvel outil juridique devra être assortie de sanctions. Il jouera aussi un rôle de dissuasion à l’égard de certains comportements discriminatoires à raison de la précarité sociale. C’est d’ailleurs déjà de cette façon que nous avons pu faire reculer les discriminations racistes, homophobes, sexistes.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Ce texte vise à redonner confiance à celles et ceux qui ont perdu espoir parce qu’ils se sentent discriminés en raison de leur pauvreté. Ils doivent savoir qu’ils ont le droit de leur côté et reprendre confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour la réplique.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui satisfera sans aucun doute les associations caritatives et humanitaires qui ont soulevé ce problème. Néanmoins, nous attendons toujours l’inscription effective de sanctions dans le code pénal et le code du travail.

rapport de la cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Gérard César. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et j’y associe des collègues siégeant sur diverses travées de notre hémicycle.

Le 13 juin dernier, la Cour des comptes a publié un rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport recommande de mettre en œuvre tous les leviers disponibles pour faire baisser la consommation moyenne d’alcool dans l’ensemble de la population, et non plus de lutter contre les excès de consommation, fondement même des politiques de santé publique.

Cette approche semble remettre ainsi en cause toute idée de consommation modérée. Les actions préconisées dans ce rapport visent à relever fortement la fiscalité, à supprimer les repères de consommation, à limiter la publicité, à accroître les contrôles et les sanctions. Aucune priorité, aucun objectif clair n’est affiché, et cette démarche ne correspond ni à la réalité du terrain ni aux véritables enjeux de santé publique.

C’est le vin qui est plus particulièrement ciblé. Nous savons tous que ce n’est pas le produit qui pose problème : c’est l’excès, le comportement à risque.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, vous vous êtes illustré en menant la bataille, à l’occasion de la discussion d’une loi de santé publique, pour mettre à bas un volet de la loi Évin qui encadrait la publicité pour les boissons alcooliques. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) L’examen d’un tel texte n’est pourtant pas le moment le plus opportun pour se pencher sur cette question…

Mais je vois que vous avez de la suite dans les idées (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) : au moment où la Cour des comptes publie un rapport mettant en exergue la nécessité d’actionner tous les leviers disponibles pour faire reculer la consommation excessive d’alcool, vous souhaitez remettre en question les politiques menées en la matière.

M. Gérard César. Pas du tout !

Mme Marisol Touraine, ministre. J’ai étudié avec beaucoup d’intérêt les préconisations de la Cour des comptes. Les politiques publiques nécessaires ont été engagées ; il convient de les relayer. Je rappelle que l’alcool est responsable de 50 000 décès par an dans notre pays. Nous devons donc faire en sorte de renforcer la prévention et l’information en direction des jeunes.

M. Gérard César. Nous sommes tous d’accord là-dessus !

Mme Marisol Touraine, ministre. Des dispositions à cette fin ont été introduites dans la loi de modernisation de notre système de santé.

Il est nécessaire d’encadrer les messages publicitaires, de mettre en place des avertissements et de former les professionnels de santé.

Nous agissons en direction des jeunes en instaurant des consultations spécifiques pour ceux d’entre eux qui sont dépendants de l’alcool ou d’autres substances.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement continuera à agir résolument, en matière de santé publique, pour faire en sorte que la consommation excessive d’alcool cause moins de décès dans notre pays. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour la réplique.

M. Gérard César. La priorité est en effet de privilégier l’éducation, la prévention et la protection, en particulier des jeunes et des populations à risque.

Madame la ministre, je vous rappelle que la consommation de vin dans notre pays a baissé de façon constante, à hauteur de 66 % en cinquante ans, et de 20 % ces dix dernières années.

Pourtant, les problèmes demeurent. Il paraît possible de concilier atouts économiques et promotion de la santé publique, en favorisant une consommation responsable, culturelle, de plaisir, en accord avec la défense de notre patrimoine culturel, économique et gastronomique.

Je rappelle que la France accueille 10 millions d’œnotouristes par an et que la filière vins et spiritueux enregistre un chiffre d’affaires de 11 milliards d’euros à l’export. Contrairement à ce que vous pensez, madame la ministre, la loi Évin n’a pas été « détricotée » par le Parlement ; elle a été clarifiée afin de permettre une meilleure communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi prochain 12 juillet 2016, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et qu’elles seront retransmises en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Transformation d'un groupe de travail en commission spéciale

M. le président. L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Je vous rappelle que, lors de sa réunion du 15 juin 2016, la conférence des présidents avait adopté le principe de la création de cette commission spéciale ainsi que la mise en place d’un groupe de travail préfigurant cette commission, dont les trente-six membres ont été nommés en séance le 22 juin dernier.

Le projet de loi ayant été transmis, il appartient désormais au Sénat de décider son renvoi à une commission spéciale qui se substituera au groupe de travail.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé et je proclame Mmes Aline Archimbaud, Maryvonne Blondin, Agnès Canayer, M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Cartron, Hélène Conway-Mouret, MM. Philippe Dallier, René Danesi, Francis Delattre, Mme Catherine Di Folco, M. Daniel Dubois, Mme Dominique Estrosi-Sassone, M. Christian Favier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mmes Corinne Imbert, Françoise Laborde, M. Jean-Claude Lenoir, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Louis Pinton, Hugues Portelli, Mmes Sophie Primas, Christine Prunaud, MM. Alain Richard, Yves Rome, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet, René Vandierendonck, Michel Vaspart, Alain Vasselle, Yannick Vaugrenard et Mme Evelyne Yonnet membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

7

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article liminaire

Orientation des finances publiques et règlement du budget 2015

Débat, puis rejet en procédure accélérée d’un projet de loi modifié

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (rapport d’information n° 763, projet n° 756, rapport n° 759, tomes I et II).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de règlement que le Gouvernement vous soumet aujourd’hui nous invite à débattre en séance publique des résultats de l’exécution 2015 du budget de l’État.

Comme le veut le « chaînage vertueux » dont la mention est de tradition à cette époque de l’année, c’est sur la base de l’analyse de cette exécution que nous pouvons discuter des perspectives des finances publiques.

L’analyse de l’exécution a déjà fait l’objet de plusieurs échanges devant votre commission des finances. Je n’en rappellerai que quelques éléments essentiels.

Tout d’abord, pour l’ensemble des administrations publiques, trois constats sont à retenir.

Premièrement, le déficit public connaît une baisse ininterrompue depuis le début de la législature. En 2015, il s’est établi à 3,6 % du PIB ; il avait atteint 5,1 % en 2011.

M. Daniel Raoul. Il faut le rappeler !

M. Francis Delattre. Et la croissance ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Deuxièmement, pour la première fois depuis 2000, le solde public s’améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si le déficit et les impôts baissent simultanément, c’est bien que l’on fait des économies !

Troisièmement, après des années de hausse marquée, la dette publique est désormais quasiment stabilisée.

Je le répète, le déficit structurel atteint 3,6 % du PIB en 2015, chiffre largement inférieur à l’objectif de 4,1 %. La trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques étant respectée, il n’y a pas lieu de déclencher la procédure de correction des écarts.

Ces éléments sont connus et consensuels ;…

M. Vincent Delahaye. Certainement pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … je ne m’y attarderai donc pas.

J’en viens aux résultats de l’exécution du budget de l’État, qui est le cœur de ce projet de loi.

Lors de la discussion de la loi de finances initiale, le Gouvernement vous avait proposé de fixer des prévisions prudentes de recettes. L’exécution du budget confirme cette prudence : les recettes fiscales nettes sont supérieures de 1 milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale.

L’analyse du passé devant éclairer l’avenir, l’exécution des recettes en 2015 nous livre un enseignement important.

Il est facile de se focaliser sur les mauvaises nouvelles qui peuvent affecter l’exécution du budget. Mais, au cours de la gestion, il n’y a pas que des mauvaises nouvelles : il y en a aussi de bonnes.

Ainsi, on a pu craindre que la faible inflation limite le produit de la TVA, mais cet effet a été compensé par une consommation des ménages plus dynamique que prévu. (M. Jacques Chiron acquiesce.)

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, s’est révélé plus coûteux qu’anticipé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Toutefois, les bons résultats du contrôle fiscal et le dynamisme du bénéfice fiscal ont permis de compenser ce manque à gagner.

Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, certains revenus au titre de 2014 ont été plus faibles qu’escompté, mais, là aussi, la hausse du taux de recouvrement et les bons résultats de la lutte contre la fraude ont permis une plus-value de 400 millions d’euros.

Au total, parce que nous avions fixé des prévisions prudentes, les bonnes nouvelles compensent les mauvaises et le déficit est moins élevé que prévu.

J’en viens aux dépenses de l’État.

Non seulement le niveau de dépenses voté en loi de finances a été respecté, mais il a été réduit de 700 millions d’euros en cours d’exécution.

Cette baisse a été conciliée avec le financement de nos priorités, avec l’engagement de moyens nouveaux pour assurer la sécurité des Français et soutenir l’emploi. Ces éléments sont connus, et je n’y reviendrai pas. Je voudrais plutôt remettre en perspective les résultats obtenus depuis 2012 s’agissant de la dépense de l’État.

Prenons les chiffres à périmètre constant pour pouvoir effectuer des comparaisons d’une année sur l’autre.

Pour le premier budget de la législature, à savoir la loi de finances pour 2013, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions s’élevait à 303,2 milliards d’euros. Pour 2016, nous prévoyons une dépense de 295,2 milliards d’euros, soit une baisse de 8 milliards d’euros en quatre ans. Si l’on prend en compte la charge de la dette et les pensions, la baisse atteint 9,4 milliards d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je parle ici d’une baisse nette, en euros sonnants et trébuchants, et non d’une baisse liée à une évolution tendancielle de la dépense.

Tels sont les efforts fournis par nos concitoyens pendant quatre ans, ou plus exactement une partie d’entre eux, car je n’ai parlé ni de la sécurité sociale, dont le déficit s’est considérablement réduit,…

M. Francis Delattre. Grâce à la CADES !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ni du secteur local. Ces efforts étaient indispensables pour remettre nos comptes en ordre, et ils ont été massifs.

Qu’en est-il pour 2017 ? Pour l’année prochaine, il y a un impératif : le déficit public doit atteindre 2,7 %, comme prévu et conformément à nos engagements européens. Nous avons fait des efforts pendant quatre ans, nous n’allons certainement pas les dilapider la dernière année.

M. François Marc. Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le déficit doit poursuivre sa réduction l’an prochain, pour repasser sous le seuil de 3 %. Nous construirons un budget le permettant, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela étant, dans ce cadre budgétaire global, nous conservons la liberté de choisir ce que nous voulons pour le pays. Cette liberté, nous n’y avons jamais renoncé. À l’occasion de l’élaboration de chaque budget, nous avons pris des mesures pour que les choses changent dans le sens d’une plus grande solidarité et d’une plus grande égalité. Tantôt, nous avons accru les dépenses en faveur des Français les plus déshérités, par exemple avec le plan pauvreté ; tantôt, nous avons allégé l’impôt des classes moyennes, comme cette année. À l’occasion de chaque budget, nous avons pris cette liberté, et cela ne nous a pas empêchés de réduire chaque année le déficit.

Pour 2017, nous vous proposerons de mobiliser davantage de moyens pour l’éducation, pour l’emploi et pour la sécurité.

Un pays où l’on vit en sécurité et où chacun, quelle que soit sa condition sociale, peut avoir accès au savoir, vivre du fruit de son travail et s’élever dans la société par ses propres mérites, voilà ce que nous voulons.

Dans ces conditions, oui, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions va augmenter de 3,3 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation, non seulement nous l’assumons, mais nous la revendiquons ! Je voudrais prendre quelques instants pour l’expliquer.

Tout d’abord, replaçons les choses en perspective : cette hausse intervient après quatre ans de baisse et, entre 2013 et 2017, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions aura diminué, en euros sonnants et trébuchants, de 4,6 milliards d’euros.

Les efforts demandés aux Français demeurent importants, mais nous leur en restituons une partie, parce que la sécurité de nos finances nous permet de le faire.

Ensuite, malgré tout ce qui a pu être dit ou écrit sur ce point au cours des derniers jours, augmenter la dépense, ce n’est pas forcément accroître le déficit. En l’occurrence, cette hausse de la dépense est entièrement financée…

M. Francis Delattre. Mais bien sûr…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et rentre dans le cadre budgétaire global qu’impose l’objectif de ramener le déficit à 2,7 % du PIB l’année prochaine.

Cette hausse de la dépense est financée par deux moyens principaux.

Premièrement, la dernière annuité du pacte de responsabilité et de solidarité aura, en 2017, un impact budgétaire plus limité que prévu, le renforcement du CICE étant privilégié, comme l’a annoncé le Président de la République. Cela représente plus de 4 milliards d’euros.

M. Francis Delattre. Cela permet de décaler 5 milliards d’euros !

M. Daniel Raoul. C’est faux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Deuxièmement, le produit de la lutte contre la fraude, c’est-à-dire les recouvrements sur contrôles fiscaux et les recettes dégagées par le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, sera proche en 2017 du niveau qu’il atteindra cette année. Or nous avions budgété par prudence une forte baisse. Ce relèvement représente 1,4 milliard d’euros.

En outre, pour des montants moindres, nous avons pu revoir à la baisse nos prévisions du coût des contentieux fiscaux de série, à hauteur de 700 millions d’euros tout en restant prudents, et nous tenons compte à concurrence de 500 millions d’euros du contexte de taux d’intérêt, qui a évolué depuis le programme de stabilité.

Les dépenses nouvelles sont donc bel et bien financées, mais je sais que certains, dans cet hémicycle, ont un problème avec la dépense publique…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour la simple et bonne raison qu’il y en a trop !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … en tant que telle et voient dans sa hausse un mal en soi.

Pour notre part, nous n’avons jamais considéré la dépense publique comme un bien ou comme un mal : à nos yeux, c’est un moyen pour agir, le plus efficacement possible.

Il faut être efficaces et continuer à l’être : c’est pourquoi le budget pour 2017 prévoira également de nouvelles économies sur les champs non prioritaires de notre action. Ainsi, la baisse des effectifs se poursuivra dans de nombreux ministères. C’est là la garantie que l’argent des Français soit utilisé à bon escient.

Cela étant, il faut aussi déployer des moyens là où cela nous semble nécessaire, que ce soit sous la forme de dépense publique, de baisses d’impôts ou autres ; il ne s’agit là que de modalités.

Je n’anticiperai pas les arguments de la majorité sénatoriale,…

M. Francis Delattre. C’est dommage !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais j’invite d’ores et déjà ses orateurs à la modération.

M. Francis Delattre. Et pourquoi pas à la censure ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quand, comme je l’ai lu dans certains documents, on promet un déficit de 3,5 % en 2017 et une dette publique atteignant 100,5 % du PIB en 2019, il faut savoir rester modéré.

Quand on critique des choix prétendument électoralistes,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … tout en proposant une mesure aussi conforme à l’intérêt général et à la justice sociale que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, il faut savoir rester modéré.

Quand on annonce des montants d’économies élevés, atteignant des centaines de milliards d’euros, sans présenter aucune explicitation, aucune documentation,…

M. Francis Delattre. Ça va venir !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … il faut rester modeste.

Quand on annonce tout cela, et bien plus encore, on n’est pas forcément bien armé pour aborder ce débat budgétaire !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, plus que jamais, le chaînage vertueux élaboré par les pères de la LOLF se révèle utile à nos débats. En effet, notre projet de budget pour 2017 découle directement des résultats obtenus au cours des dernières années. Les perspectives de nos finances publiques sont dans la continuité de ce que nous avons fait depuis le début de 2012 : nous poursuivons jusqu’au bout la remise en ordre de nos comptes publics. C’est là la responsabilité historique de ce gouvernement,…

M. Francis Delattre. Pour être historique, ce sera historique…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et nous l’assumerons jusqu’au terme de la législature. L’objectif, j’y insiste, est de ramener le déficit public à 2,7 % en 2017.

Dans ce cadre budgétaire global, nous gardons la liberté de faire des choix et d’augmenter la dépense si cela nous paraît utile pour le pays et afin de restituer aux Français une partie des efforts consentis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Dallier. Ça ne va pas être tout à fait la même chose…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon analyse sera un peu différente, en effet…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous trouvons aujourd’hui à un moment clef du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l’avenir. Nous allons donc examiner les principaux éléments de l’exécution du budget de l’année 2015, ainsi que les lignes directrices arrêtées par le Gouvernement en vue du débat d’orientation des finances publiques pour 2017.

À cet égard, je regrette que, pour la première fois, le Gouvernement n’ait pas respecté la loi organique relative aux lois de finances, qui lui imposait de transmettre son rapport avant le 30 juin. Celui-ci nous a été remis avec cinq jours de retard, la veille de l’examen en commission, ce qui n’a pas permis de l’examiner de manière satisfaisante. Encore avons-nous eu plus de chance que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui l’ont reçu pendant la réunion de leur commission des finances. Les annonces faites le 30 juin par le Président de la République par voie de presse n’avaient manifestement pas été prises en compte dans le rapport initial…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, le rapport aurait dû nous être transmis dans les délais !

M. Vincent Delahaye. C’est vrai, il faut respecter la loi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout état de cause, cela ne rassure pas sur les méthodes gouvernementales !

Les annonces en question contredisent d’ailleurs largement les engagements réitérés par la France devant la Commission européenne il y a à peu près deux mois.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai, une fois de plus. Cette intervention commence mal !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette remarque de méthode étant faite, je reviendrai tout d’abord sur l’année 2015.

L’année dernière, la croissance s’est élevée à 1,3 %, contre 0,6 % en 2013 et en 2014. Cette hausse indéniable s’explique largement par des facteurs extérieurs favorables, dont la baisse de 40 % des prix du pétrole entre mai et décembre 2015. De même, la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne a apporté un surplus de croissance de 0,4 point et la reprise de l’activité en Europe a joué.

Toutefois, il faut malheureusement constater que la croissance en France demeure en retrait par rapport à celle de nos voisins. La hausse du PIB a en effet atteint en moyenne 2 % dans l’Union européenne et 1,7 % dans la zone euro en 2015.

L’exercice 2015 a été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 4 % à 3,6 % du PIB. Ce recul est inférieur à celui que l’on relève en moyenne dans la zone euro, alors que la France, hélas, fait partie des quatre derniers pays dont le déficit excède 3 % du PIB, avec la Grèce, l’Espagne et le Portugal.

L’objectif de solde structurel de la loi de programmation est respecté, mais la réduction du déficit structurel reste inférieure à la recommandation du Conseil de l’Union européenne de mars 2015. Surtout, la réduction du déficit public a été essentiellement permise par l’amélioration du solde des collectivités territoriales, qui a elle-même découlé de l’affaissement de l’investissement local, ce dernier ayant en effet baissé de 4,6 milliards d’euros en 2015, en lien avec la réduction de la dotation globale de fonctionnement.

Par ailleurs, le taux des prélèvements obligatoires, en recul de 0,1 point, s’est établi à 44,7 % du PIB en 2015. S’il y a lieu de se satisfaire de ce recul, même s’il est limité, il apparaît qu’il n’a pas profité aux ménages. En particulier, la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu n’a pas compensé les hausses des prélèvements obligatoires intervenues depuis 2011, d’autant qu’il faut prendre en compte des augmentations de la fiscalité indirecte, comme celles de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, ou de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

Concernant les dépenses, la Cour des comptes, dont nous avons entendu deux fois le Premier président en commission, a estimé que l’effort annoncé de 18 milliards d’euros n’avait pas été réalisé.

Au total, la « maîtrise de la dépense publique » avancée par le Gouvernement est artificielle. En effet, en 2015, la décélération de la dépense a, pour l’essentiel, découlé, d’une part, de la baisse de l’investissement local et de la charge de la dette, et, d’autre part, du recours à des « coups de rabot », avec en particulier les « gels » du point d’indice et des prestations sociales.

Enfin, la dette publique a atteint, en 2015, le niveau record de 2 096 milliards d’euros, soit 96,1 % du PIB.

Si l’on examine plus précisément l’exécution du budget de l’État, la norme de dépenses « en valeur » a été dépassée et la norme « en volume » est respectée seulement grâce à des économies de constatation sur la charge de la dette.

Pour être tout à fait objectif, on peut relever un unique point positif : les prévisions de recettes se sont révélées réalistes.

L’évolution spontanée des recettes fiscales s’est élevée à 1,7 % en 2015. Elle est positive pour la première fois depuis 2011. Cette augmentation est liée au dynamisme des recettes résultant des contrôles fiscaux : elles atteignent 12,2 milliards d’euros, soit une hausse de 17 % en un an.

Le déficit de l’État s’élève à 70,5 milliards d’euros en 2015, contre 85,6 milliards d’euros en 2014. Le Gouvernement se targue d’une amélioration de 15 milliards d’euros, ramenée à 3 milliards d’euros après retraitement du programme d’investissements d’avenir, le PIA.

Cependant, comme le souligne la Cour des comptes, la contribution française au mécanisme européen de solidarité versée en 2014 doit également être neutralisée. En réalité – cela figure noir sur blanc dans le rapport sur l’exécution du budget – l’amélioration n’est donc que de 300 millions d’euros.

J’en viens maintenant au débat d’orientation des finances publiques. Compte tenu du délai d’examen de quelques heures qui nous a été accordé,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … je n’aborderai que quelques points significatifs.

Par ailleurs, les crédits par mission et les schémas d’emplois par ministère en 2017 nous sont parvenus hier au soir, trop tardivement pour que nous puissions les commenter ! On ne peut que déplorer ce délai d’examen plus que réduit.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, le Gouvernement confirme les hypothèses de croissance du dernier programme de stabilité, soit 1,5 % en 2016 et en 2017, 1,75 % en 2018 et 1,9 % en 2019. Il n’est donc aucunement tenu compte des effets possibles du Brexit. C’était peut-être prématuré, mais il aurait fallu au moins émettre une réserve. Le président de la BCE et nombre d’économistes ont pourtant estimé que cela pourrait avoir une incidence négative sur le PIB de la zone euro.

Le rapport gouvernemental ne comporte aucun élément précis sur l’évolution de la dette publique ou du solde structurel, mais confirme l’objectif d’un retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017. Pour l’atteindre, le Gouvernement semble cependant disposé à recourir à des artifices comptables. En particulier, à la suite des annonces du Président de la République, le pacte de responsabilité est modifié en profondeur pour 2017. Alors qu’étaient prévues la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et une première réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, ces mesures ont été écartées au profit d’une prolongation du dispositif de « suramortissement » des investissements, d’un relèvement à 7 % du taux du CICE, d’un renforcement des allégements de cotisations pour les travailleurs indépendants et d’une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les PME.

Si l’on peut regretter l’inconstance de la politique fiscale du Gouvernement, les mesures annoncées ont surtout l’avantage de ne coûter que 800 millions d’euros en 2017 en comptabilité nationale. Le gain fiscal effectif pour les entreprises sera extrêmement réduit.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit qu’une baisse de l’impôt sur le revenu, d’un montant maximal de 2 milliards d’euros, interviendra en 2017 « si la reprise économique est plus forte que prévu ». On ignore comment ce critère pourra être apprécié d’ici au dépôt du projet de loi de finances.

Enfin, je souhaiterais insister sur le dérapage des dépenses de l’État en 2017. Hors prélèvements sur recettes et charge de la dette, elles augmenteront de 7,2 milliards d’euros par rapport au programme de stabilité. Le Gouvernement affirme que cette hausse est ciblée sur trois secteurs prioritaires : éducation et jeunesse, emploi, sécurité. Pourtant, sur dix-neuf ministères, seize verront leurs crédits augmenter ! La cible parait donc bien large…

En dernier lieu, je souhaiterais évoquer brièvement la programmation des finances publiques, même si nous ne savons pas encore si le Gouvernement décidera de présenter un projet de loi à ce sujet cet automne.

Nous avons en effet souhaité publier notre propre « consensus de la croissance potentielle », issu de la consultation des principaux instituts de conjoncture. Celui-ci retient une estimation moyenne de 1,2 % pour la période de 2015 à 2021, qui est donc significativement inférieure au « consensus » retenu par le Gouvernement pour les années 2016 et 2017 et, dans une moindre mesure, pour 2018.

Retenir le « consensus » des économistes impliquerait ainsi de réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre 2016 et 2019, dont près de 7,5 milliards d’euros pour 2016 et 2017, afin de respecter les objectifs définis par le Gouvernement lui-même.

Ainsi, les hypothèses de croissance potentielle devront être définies avec le plus grand soin, de manière à établir une trajectoire de solde structurel compatible avec le rebond de l’activité économique, mais également garante d’un retour rapide à l’équilibre budgétaire.

En conclusion, je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances vous demande de rejeter le projet de loi de règlement, à la fois pour marquer notre désapprobation de la politique budgétaire et fiscale menée l’an passé et pour dénoncer les débudgétisations excessives, s’agissant notamment du PIA, qui rendent quelque peu difficile la lecture de l’exécution du budget de 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ce débat d’orientation des finances publiques, j’évoquerai pour ma part les finances sociales. Représentant près de la moitié des dépenses publiques et plus de la moitié des prélèvements obligatoires, celles-ci concentrent une grande partie des enjeux de soutenabilité de nos finances publiques.

Après sept années de déficit des comptes sociaux, quatorze pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, le retour à l’équilibre est une priorité absolue. C’est non seulement une priorité économique, mais également un impératif pour la cohésion et la justice sociales.

Certes, le déficit du régime général se réduit. Il reste toutefois, avec celui du FSV, supérieur à 10 milliards d’euros à la fin de 2015. Mis en regard des efforts consentis en recettes, ce montant est encore bien trop élevé.

Les résultats des autres régimes se dégradent, en raison de ceux de l’assurance chômage. Si les évolutions de moyen terme semblent sous contrôle au sein des régimes de retraite complémentaire après l’accord du 30 octobre 2015, rien de tel ne se profile pour l’assurance chômage, les négociateurs s’étant séparés le 16 juin dernier sur un constat de désaccord. S’ils ne parviennent pas à un accord à l’automne, il reviendra au prochain gouvernement de réformer un régime d’assurance chômage qui aura produit plus de 30 milliards d’euros de déficits cumulés à la fin de cette année.

En conséquence de cette situation, le déficit des administrations de sécurité sociale, prises dans leur ensemble, ne se réduit que faiblement. Corrigé des résultats de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, le déficit social est de 17,2 milliards d’euros en 2015, soit une amélioration de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2014.

En conséquence des déficits accumulés, la dette sociale, qui a crû de plus de 4 points de PIB depuis la crise, a augmenté en 2015 malgré la baisse de la dette de l’ensemble constitué par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Elle s’établit à 220 milliards d’euros, soit plus de 10 % du PIB.

Déficit et dette persistent malgré l’effort consenti sur les recettes : le niveau de prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale, les ASSO, a augmenté d’un point de PIB depuis 2011. Ces chiffres ne sont pas contestables, monsieur le secrétaire d’État !

En 2015, malgré la première étape du pacte de responsabilité, qui prévoyait 6,5 milliards d’euros de baisse de charges, les prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale n’ont reculé que de 0,2 point de PIB. Les effets des mesures antérieures, en particulier sur les retraites, représentent encore 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires ; elles sont donc supérieures à la réduction du déficit.

La première étape de la réalisation du plan de 50 milliards d’euros d’économies illustre la difficulté à maitriser les dépenses de façon pérenne.

Certes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est respecté, mais seulement grâce aux mesures de régulation de la dépense hospitalière. Le sous-secteur des soins de ville dérape, lui, à concurrence de 240 millions d’euros.

Le déficit de l’assurance retraite se réduit grâce aux augmentations de cotisations dont a bénéficié la branche et grâce à la loi de 2010, dont la mise en œuvre se traduit par la baisse du nombre de départs à la retraite. Dans le même temps, l’assouplissement du dispositif « carrières longues » a triplé la charge qui y est associée, pour un coût de 2,7 milliards d’euros.

Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, déjà alarmant, se creuse encore, à 3,9 milliards d’euros, sans aucune mesure corrective. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un dispositif de solidarité que le déficit en est plus soutenable ou plus supportable !

Qu’on l’approuve ou qu’on la regrette, la réforme de la politique familiale de 2015 a reposé sur un choix, celui de la baisse des prestations pour certains publics et de la redistribution entre les familles. Cette politique produit ses effets sur le solde, de façon très significative.

La commission des affaires sociales avait exprimé quelques réserves sur la répartition des économies prévues dans le cadre de la contribution des ASSO au plan d’économies de 50 milliards d’euros. Elle avait notamment émis des doutes sur les 4 milliards d’euros prévus au titre des régimes à gestion paritaire. Cette contribution, initialement proportionnelle à la part des dépenses sociales dans les dépenses publiques, a tout d’abord été révisée à la baisse, puis rééchelonnée, avec une accélération en 2017, par le biais du dernier programme de stabilité. Nous avons enfin appris, il y a deux jours, que moins de trois mois après la présentation dudit programme de stabilité, le Gouvernement renonçait à assurer le financement des dépenses nouvelles par des économies !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est faux !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous n’avons sans doute pas la même définition du mot « économies », monsieur le secrétaire d’État.

M. Michel Sapin, ministre. Ça, c’est vrai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour moi, ce mot a une signification très claire en comptabilité publique.

Ces dépenses nouvelles représentent, d’ores et déjà, dans le domaine social, plus de 1,5 milliard d’euros en année pleine : 500 millions d’euros pour les mesures de baisse de cotisations des non-salariés agricoles ; 600 millions d’euros de mesures portant sur la masse salariale hospitalière, avec des injonctions bien contradictoires pour les établissements de santé. Quant aux négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé, elles se traduiraient, si l’on en croit la presse de ce matin, par 750 millions d’euros de dépenses supplémentaires sur les deux années à venir.

Annoncé il y a plus de trois ans, le pacte de responsabilité a, lui aussi, fait l’objet d’ajustements récents. Après le décalage de trois mois de la seconde phase, la troisième étape change de nature : avec l’augmentation du CICE, plutôt que la suppression de la C3S, l’objectif de prévisibilité, mais aussi de simplification, est largement perdu de vue. Pas de compensation à assurer à la sécurité sociale, une comptabilisation décalée en dépenses : bref, les objectifs de court terme auront prévalu !

En conclusion, si le Gouvernement considère que nous sommes revenus au niveau d’avant la crise pour les comptes sociaux, le principal défi de la maîtrise des dépenses reste à relever ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que les congés d’été approchent, nous examinons le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 et nous débattons des orientations des finances publiques pour 2017.

Comme l’an dernier, nous consacrons peu de temps à ce débat, de plus programmé un jeudi en fin d’après-midi,…

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. … alors que la discussion de la loi de finances initiale nous occupe pendant une grande partie de l’automne. (M. Michel Bouvard applaudit.)

Par ailleurs, l’examen du projet de loi de M. Sapin relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique aura mobilisé l’essentiel des énergies en cette première semaine de juillet, laissant peu de place au bilan et aux perspectives budgétaires.

Je commencerai mon propos en mettant l’accent sur une bonne nouvelle : alors que 2012, 2013 et 2014 ont été des années de croissance presque nulle, 2015 a été marquée par un rebond, avec une croissance de 1,3 % du PIB.

M. Jacques Chiron. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. L’amélioration de la conjoncture, bien que timide, est réelle. D’ores et déjà, elle s’est traduite par un léger dépassement des objectifs de rentrées fiscales, ce qui constitue un progrès par rapport à l’an dernier.

La réduction des déficits s’est également poursuivie, sans toutefois que puisse être atteint le sacro-saint objectif des 3 %. À ce propos, alors que le choc du référendum britannique n’a pas encore fini de produire ses effets politiques, économiques et psychologiques,…

M. Philippe Dallier. Il n’a même pas encore commencé !

M. Jean-Claude Requier. … je rappellerai que le Royaume-Uni ne s’est jamais soumis au pacte de stabilité. Ainsi, l’État britannique se permet d’afficher, en 2015, un déficit nettement supérieur au nôtre : 4,4 %, contre 3,6 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais avec un taux de chômage bien inférieur !

M. Jean-Claude Requier. De part et d’autre de la Manche, le moins vertueux n’est donc pas forcément celui que l’on croit, sans parler de l’Espagne, qui affiche un déficit de plus de 5 %. (M. le secrétaire d'État et Mme Françoise Laborde applaudissent.)

La leçon à tirer est que nous devons poursuivre nos efforts, afin de restaurer la santé de nos finances publiques ainsi que notre crédit auprès de nos partenaires européens, mais qu’il convient aussi de nuancer les discours alarmistes présentant la France comme un État en faillite, le pire élève du continent.

À une conception dogmatique de la politique budgétaire, je préfère une approche plus pragmatique – j’allais dire plus radicale (Sourires.) –, privilégiant la réduction des déficits et l’assainissement des finances en période de croissance ; une souplesse accrue en période de ralentissement, afin de laisser la puissance publique jouer son rôle de stabilisateur et d’amortisseur de crise.

M. Jean-Claude Requier. Toujours est-il que le recul dont nous disposons désormais depuis l’entrée en vigueur du pacte de stabilité m’amène à faire l’observation suivante : force est de constater que, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en 1999, les années où nous n’avons pas atteint l’objectif des 3 % de déficit ont été les plus nombreuses ! Cela laisse perplexe quant à l’efficacité de cette contrainte collective. À quoi bon se fixer des règles budgétaires que nous ne sommes pas capables de respecter la majorité du temps ?

Mme Nicole Bricq. S’il n’y en avait pas, ce serait bien pire !

M. Jean-Claude Requier. C’est le non-dit du débat sur le TSCG, ce traité, signé en 2011, censé renforcer les contraintes du pacte budgétaire et que le Président de la République n’a pas renégocié après son élection. A-t-il pour autant été véritablement appliqué ? Il semble bien que non.

Durant l’année 2015, nous avons perçu plusieurs signaux positifs : retour de la croissance, bas prix des hydrocarbures, retour d’une certaine compétitivité due à la faiblesse de l’euro, réduction de la charge de la dette. Le premier semestre de 2016 les a confirmés, une baisse du chômage, un regain de l’investissement privé et une restauration des marges des entreprises ayant même été enregistrés, ces aspects positifs pouvant cependant être hypothéqués par des incertitudes renforcées depuis le vote en faveur du Brexit.

Par ailleurs, malgré toutes les difficultés, gardons à l’esprit les points forts de la situation française par rapport à celle de ses voisins : un bon taux d’épargne des ménages et une administration fiscale efficace qui remplit correctement sa mission de recouvrement de l’impôt.

J’en viens maintenant aux axes d’amélioration. La pression budgétaire est supportée en particulier par les collectivités, qui ont vu leurs dotations de nouveau baisser en 2015, ce qui a entraîné naturellement une baisse de l’investissement public dommageable pour l’économie. Toutefois, les économies réalisées n’ont pas permis jusqu’à maintenant d’atteindre une véritable maîtrise des dépenses et de vrais risques de dérapage existent pour 2016 et 2017.

Pour réaliser cette maîtrise des dépenses, le Gouvernement devrait cesser de procéder à des « coups de rabot » indiscriminés à la marge. Il doit recentrer ses choix autour de grandes missions prioritaires, comme les missions régaliennes : sécurité, justice et défense.

La sécurité intérieure est bien sûr plus que jamais une priorité, en raison du risque terroriste persistant. Les moyens de la justice doivent aussi être significativement renforcés. Les auditions menées le mois dernier avec des représentants de la Chancellerie l’ont confirmé. Enfin, l’effort de défense apparaît toujours nécessaire, alors que les tensions persistent ou se multiplient au Sahel, au Proche-Orient, au Moyen-Orient et à l’est de l'Europe.

S’agissant du plan d’économies de 50 milliards d’euros, j’avais demandé des précisions lors du débat sur le programme de stabilité. Considérons que j’ai obtenu une réponse ! Il est vrai que nous sommes désormais entrés de plain-pied dans le cycle électoral pour 2017.

M. Philippe Dallier. Cela ne nous a pas échappé…

M. Jean-Claude Requier. Cela n’empêche pas de rappeler les effets positifs des politiques mises en œuvre au cours de l’année écoulée ; je pense au CICE, à la lutte contre la fraude fiscale, à une gestion active de la dette qui bénéficie de taux d’emprunt nuls, voire négatifs.

En conclusion, si l’on peut regretter que les réformes de fond restent timides et que la trajectoire des finances publiques ne s’infléchisse pas encore, il faut reconnaître les efforts réalisés et les améliorations. Le groupe du RDSE approuvera à une large majorité le projet de loi de règlement pour 2015. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « la dette est une construction artificielle créée par les banques avec le consentement des États pour dépouiller les peuples et en faire des esclaves à leur solde » (M. Philippe Dallier s’exclame.),…

M. Daniel Raoul. Ça commence fort !

M. Thierry Foucaud. … a dit un jour l’ancien Premier ministre Michel Rocard. (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Dans sa jeunesse, alors !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. On lui fait dire tant de choses…

M. François Marc. C’était du temps du PSU !

M. Thierry Foucaud. Cette question récurrente et persistante de la dette publique imprègne le traité budgétaire européen, la loi de programmation des finances publiques et, à les entendre, le discours du Gouvernement comme celui de la majorité sénatoriale. Elle doit être considérée pour ce qu’elle est : une arme de terreur paralysante pour toute politique qui voudrait, pour l’État, la sécurité sociale ou les collectivités locales, s’écarter des dogmes libéraux aujourd’hui à l’œuvre et dont les limites sont pourtant chaque jour plus évidentes.

Le projet de loi de règlement dont nous débattons peut être résumé en quelques éléments.

Nourrie de l’austérité budgétaire – on se félicite ainsi d’avoir contenu les dépenses en 2015 et d’avoir réduit les dépenses, sur l’ensemble de la législature, de 9 milliards d’euros –, fondée sur des choix fiscaux profondément inégalitaires, la loi de finances pour 2015 a permis, dans les grandes lignes, d’atteindre l’objectif fixé : contribuer à la réduction de déficits demeurant élevés – environ 71 milliards d’euros – et d’un solde primaire négatif, déduction faite du service de la dette et des dépenses d’équipement de l’État.

Pourtant, le Gouvernement pouvait tirer parti de certains aspects macroéconomiques assez favorables. Le taux nominal de nos emprunts n’a ainsi jamais été aussi faible puisque, selon l’Agence France Trésor, les taux sont négatifs à six ans et n’atteignent pas 0,5 % à dix ans. Nous émettons des bons du Trésor à taux négatif depuis le 25 août 2014, les dernières adjudications s’étant réalisées avec des taux pondérés de - 0,5 % !

Ajoutons à cela une inflation presque nulle. L’ensemble des prix sont tirés vers la déflation et le prix des matières premières est orienté à la baisse, la pression des États-Unis s’étant particulièrement fait sentir pour assécher les gisements de devises de quelques pays émergents dont le rôle international allait grandissant… Je pense, bien sûr, à des nations dont l’expression internationale fait par trop d’ombre à la domination impériale de l’Amérique du Nord.

Malgré ces facteurs plutôt favorables, que constate-t-on cette année ?

La ligne budgétaire reste la même. Elle est fondée sur une contraction des dépenses, de nouveaux arbitrages douloureux entre ministères dits « sanctuarisés » et des lettres de cadrage assorties de suppressions d’emplois budgétaires pour les autres, le tout relevé par l’habituelle ponction sur les dotations aux collectivités locales destinée à solder les comptes… Et il suffit de 3 milliards d’euros de dépenses nouvelles, soit 1 % du budget, pour que hurlent les loups !

Ajoutons à cela la mal nommée « loi Travail », qui réduit les garanties sociales des salariés de ce pays et incite au moins-disant social par la baisse des rémunérations directes, et l’on se trouve face à une trajectoire budgétaire de dépression économique. La loi El Khomri, mes chers collègues, est en effet un plus sûr moyen que le Brexit pour affaiblir encore le peu de relance économique que notre pays est censé connaître en 2017.

Cela étant posé, le débat d’orientation budgétaire de cette année est assez virtuel, les échéances électorales du printemps 2017 risquant de modifier la donne.

Les Français sont confrontés au triste spectacle d’un gouvernement ne recourant plus qu’à l’autoritarisme le plus aveugle pour faire passer ses projets de fond, agitant l’épouvantail de l’extrême droite et du retour de libéraux décomplexés aux affaires, d’un côté, et, de l’autre, à celui d’une droite se livrant à un véritable concours Lépine des propositions les plus saugrenues et les plus irréalistes. Pour se plonger dans l’accumulation de projets plus inconséquents les uns que les autres commis par les candidats aux primaires des Républicains, il faut avoir le cœur bien accroché : baisse des dépenses publiques jusqu’à concurrence de 100 milliards d’euros, suppressions massives d’emplois publics – ce qui constitue une attaque directe contre le droit des femmes, majoritaires dans le secteur public, à exercer une activité professionnelle correctement rémunérée –, création de 10 000 places de prison ou d’établissements ultra-surveillés destinés à l’internement définitif de dangereux terroristes, sans oublier la fin du statut des fonctionnaires, que l’on pourra ainsi licencier, le retour aux 40 heures, la retraite à soixante-cinq ans pour tous, et j’en passe…

C’est qu’il faut réduire la dette et les déficits, n’est-ce pas ?

On promet donc aux Françaises et aux Français, déjà accablés d’efforts et de sacrifices depuis 1974, c’est-à-dire depuis que l’État se refinance sur les marchés financiers, de la sueur et des larmes. Eh bien, mes chers collègues, cela suffit ! Passons à autre chose ! Vouloir ramener la dette publique à zéro n’a pas beaucoup de sens et, au train où vont les choses, il faudrait quarante ou cinquante années d’austérité et de budgets excédentaires pour y parvenir ! Il est temps, grand temps, de changer de politique en France et de proposer autre chose aux Françaises et aux Français. Il est temps d’unir les forces du travail et de la jeunesse, les ressources de la création, de l’imagination, de l’innovation, des savoir-faire et des compétences pour apporter des réponses publiques efficaces et novatrices aux besoins collectifs.

Ainsi, la situation du logement demeure préoccupante dans notre pays. Facilitons l’innovation dans les programmes de construction sociale et axons-les d’abord et avant tout sur la situation des demandeurs telle qu’elle est, et non telle qu’on l’imagine ! Accroissons les capacités de financement de ces opérations à moindre coût, en mobilisant les ressources de l’épargne populaire de manière plus significative.

Pouvons-nous nous satisfaire que l’état sanitaire de la population se détériore au fil des ans sous l’effet d’une réduction continue de sa couverture par le régime général de sécurité sociale ?

Mes chers collègues, ne comptez pas sur nous pour supprimer l’aide médicale d’État, qui demeure le plus sûr moyen de nous prémunir contre tout risque sanitaire provenant de l’extérieur. Nous entendons poser clairement la question du financement de la sécurité sociale par l’accroissement des cotisations et la lutte déterminée contre la fraude sociale organisée à grande échelle, notamment dans les secteurs où l’on est habitué, si l’on peut dire, à ne pas payer les cotisations normalement dues.

Sortons de cette étatisation de la sécurité sociale que constituent les lois de financement, dont pas la moindre n’a réellement permis, depuis vingt ans, de résoudre le problème des déficits cumulés.

S’appuyer sur les forces du travail permettra de rendre aux salariés et aux travailleurs les droits et pouvoirs dont ils ont été privés dernièrement. Oui à la semaine de travail de 32 heures et au retour à la retraite à soixante ans, en donnant une priorité aux personnes ayant effectué des carrières longues ou exercé les métiers les plus usants.

Les choix budgétaires et les décisions prises en matière de finances publiques ne peuvent être durablement acceptés aujourd'hui que s’ils s’appuient sur un renforcement des droits sociaux et collectifs. Place donc à l’audace et au progrès ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je ne traiterai ni du projet de loi de règlement ni des comptes sociaux, me limitant à contribuer au débat sur l’orientation des finances publiques.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas dans le détail sur les principales mesures annoncées dans le cadre de la préparation du budget pour 2017, puisque vous venez de les rappeler.

À vrai dire, même si la presse et une partie de la majorité sénatoriale ont tendance à se focaliser sur l’annonce de 50 milliards d’euros d’économies en quatre ans (MM. Philippe Dallier et Francis Delattre s’exclament.), qui ne seront du reste peut-être pas réalisées au centime près, personne ne conteste vraiment l’utilité des dépenses nouvelles. Qui pourrait regretter d’ailleurs les efforts indispensables consentis en faveur de nos forces de sécurité, de l’armée et de la justice au moment où notre pays est si durement agressé ?

De même, je n’ai entendu personne remettre en cause le soutien à l’embauche et à l’investissement dans les PME et TPE, au moment où la croissance économique repart et où, selon l’APEC, l’emploi des cadres s’améliore, tandis que, selon l’INSEE, le niveau de nos exportations atteint un niveau record.

Il en va de même pour l’augmentation des moyens alloués à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans une économie de plus en plus dépendante de l’innovation. Je n’insisterai pas non plus sur la nécessité des mesures de soutien à nos agriculteurs, qu’en général tout le monde vote.

En réalité, c’est sans doute par esprit de polémique que certains d’entre vous, notamment parmi Les Républicains, qualifient de « cadeaux » ces dépenses qui, d’une part, sont financées, et, d’autre part, justifiées, et même indispensables.

Il est en effet de bonne politique budgétaire d’intervenir à bon escient pour conforter la croissance économique, certes renforcée depuis 2015 mais qui pourrait pâtir de quelques incertitudes dans les temps à venir.

Si le Brexit, avec ses effets indirects sur la croissance économique, ne devrait pas en principe toucher notre pays de façon excessive, l’on peut toutefois craindre une baisse de 0,1 ou de 0,2 point de notre PIB. Dans ce contexte, mieux vaut prendre des mesures pour assurer le maintien de notre croissance économique au niveau projeté. Ces orientations budgétaires soutiendront la consommation et l’investissement en 2017 et sont donc bienvenues, d’autant qu’elles restent totalement compatibles, quoi qu’en disent certains commentateurs trop rapides ou politiquement orientés, avec les engagements européens de notre pays et, globalement, avec les trajectoires prévues : pour la première fois depuis 2007, le déficit public passera en 2017 sous le seuil de 3 % du PIB !

Ces nouvelles mesures sont rendues possibles par l’ensemble des décisions prises par le Gouvernement depuis 2012 dans le domaine budgétaire et financier. Permettez-moi de citer quelques chiffres qui, je crois, devraient convaincre nos collègues les plus rigoureux et objectifs.

En cinq ans, le déficit des administrations publiques aura été divisé par deux en pourcentage du PIB, passant de 5,7 % en 2011 à 2,8 % en 2017. C’est tout de même une performance !

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, selon vos propres chiffres, la dette publique sera contenue à environ 97 % du PIB, contre 90 % en 2012. S’il y a certes eu une petite hausse, je rappelle que la dette s’élevait à 64 % du PIB en 2007 : on voit bien qui a endetté le pays et qui stabilise aujourd'hui la dette !

Toujours selon vos chiffres, les prélèvements obligatoires, qui représentaient 41,5 % du PIB en 2008 et 44,5 % en 2012, sont aujourd'hui à peu près stabilisés à ce dernier niveau, avec même une légère baisse depuis 2014.

Je voudrais enfin rappeler que le budget pour 2012 avait été construit par la majorité de l’époque selon une prévision de croissance de 1 %, alors que le consensus des économistes s’établissait à 0,2 %. Cela n’a l’air de rien, mais 0,8 % du PIB représente tout de même 16 milliards d’euros. Même avec les récentes annonces du Gouvernement, nous sommes loin d’un tel écart ! Soit dit par parenthèse, les chiffres que je viens de citer montrent que la sincérité des prévisions est à gauche, et non à droite ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Durant ce quinquennat, la politique budgétaire de notre pays, la maîtrise de la masse salariale, le contrôle accru sur les organismes satellites de l’État, la lutte contre la fraude fiscale auront permis d’enrayer une dégradation importante observée entre 2007 et 2012, qui ne s’explique pas seulement, tant s’en faut, par la crise économique. Personne n’a oublié, par exemple, les pertes de recettes liées à la mise en place du bouclier fiscal.

Je note que les leaders de l’opposition nationale nous promettent, dans un avenir proche, une véritable saignée budgétaire, avec une réduction des dépenses publiques de l’ordre de 100 milliards à 150 milliards d’euros. Si elle devait être mise en œuvre, cette dernière aurait pour double conséquence de casser la croissance économique, qui est pourtant encore insuffisante, et d’affaiblir nos services publics, qui sont au cœur du modèle social français et que nous avons su préserver, et même renforcer, depuis cinq ans.

Oui, la gestion budgétaire et financière de notre pays a été de grande qualité depuis cinq ans, et les mesures annoncées pour 2017 ne remettront pas en cause ce constat. Les taux auxquels nous finançons notre dette prouvent d’ailleurs que le monde le reconnaît.

On peut toujours discuter telle ou telle disposition, mais, en définitive, les résultats obtenus comme les orientations des finances publiques pour 2017 peuvent être légitimement jugées cohérentes avec l’héritage de Michel Rocard, sa rigueur et son sens de la justice sociale et de l’efficacité économique, auxquels nous avons rendu hommage aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est déjà le dernier que nous étudierons sous cette législature. Ce débat nous fournit donc une première occasion de revenir rapidement sur les éléments marquants de la politique économique et budgétaire de ces dernières années.

Au début du quinquennat, nous avons manqué l’occasion de renégocier le pacte budgétaire qui s’impose désormais comme le cadre de nos finances publiques, ou au moins d’exiger une contrepartie économique solide. Je ne reviendrai pas ici sur le premier projet de relance de 100 milliards d’euros ou sur le plan Juncker, dont on nous vante les mérites. Tous les économistes considèrent que, pour permettre une véritable relance au niveau européen, celui-ci devrait être d’un montant au moins trois fois supérieur aux 315 milliards d’euros prévus.

D’un point de vue plus technique, lors de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, les écologistes avaient dénoncé l’incongruité qu’il y avait à fonder tout l’édifice de la convergence budgétaire sur une notion aussi mal définie que celle de croissance potentielle. Nous n’avions pas été entendus, mais je constate que, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes développe une analyse assez similaire.

Après l’adoption du TSCG, le Gouvernement a fait adopter, à l’automne 2012, le CICE, élaboré sur un modèle assez similaire à celui de la TVA sociale, qui avait pourtant été abandonnée durant l’été. Les écologistes s’étaient alors opposés non pas à l’idée de soutenir les entreprises, mais au fait que l’octroi d’un crédit d’impôt aussi massif et non sectorisé ne soit soumis à aucune condition.

Près de quatre ans plus tard, quel est le bilan ? D’après une étude récente de l’OFCE, le taux de marge des entreprises s’élève désormais à 39 %, ce qui représente le taux le plus haut depuis 1980. Dans le même temps, avec 47 milliards de dollars de dividendes versés en 2015, la France est le pays de la zone euro dont les entreprises rémunèrent le plus les actionnaires. Quant aux emplois promis, selon les premières estimations, seulement 100 000 ont été créés.

Sur le plan budgétaire, cette politique s’est traduite par un report notable de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages. Comme l’a montré M. le rapporteur général, la part de la charge fiscale des ménages dans les prélèvements obligatoires a augmenté de deux points depuis 2011, tandis que celle des entreprises a baissé de quatre points. C’est d’ailleurs essentiellement aux fins de permettre la réduction de cette dernière, et non pour résorber le déficit public, que le Gouvernement a procédé, depuis le début du quinquennat, à des coupes parfois claires dans nombre de crédits budgétaires.

Toutefois, il faut le reconnaître et s’en réjouir, l’impact direct de ces coupes sur l’économie n’a pas été aussi néfaste que ce que l’on aurait pu craindre. En effet, la Banque centrale européenne a soutenu l’activité par une politique monétaire très accommodante, allant même jusqu’à outrepasser son statut pour racheter de la dette souveraine sur les marchés secondaires. De même, la baisse historique du cours du pétrole, liée à d’insondables stratégies de concurrence entre les pays producteurs, constitue une aubaine.

Si le pire a donc été évité à court terme, on peut en revanche être légitimement préoccupé pour l’avenir. Rien qu’en 2015, les dépenses publiques d’investissement ont reculé de 4,1 milliards d’euros, soit de 5,1 %. Quant aux services publics, ils cumulent, année après année, baisses de qualité et difficultés de fonctionnement dans une relative indifférence.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la mission budgétaire « Écologie », à laquelle j’attache un intérêt particulier. Son exécution pour 2015 est supérieure de 2,3 % à la prévision. C’est formidable… mais seulement en apparence,…

M. André Gattolin. … car il s’agit en réalité, pour près de 800 millions d’euros, d’un artefact dû à un changement de périmètre. La neutralisation de ce transfert conduit en réalité en 2015 à une sous-exécution de la mission « Écologie » de près de 6 % par rapport à la prévision.

M. Michel Bouvard. Et voilà !

M. André Gattolin. Plus généralement, les crédits consommés par la mission ont diminué de près de 22 % entre 2011 et 2015, passant de 12,4 milliards à 9,7 milliards d’euros hors programme d’investissements d’avenir. Les effectifs ont, quant à eux, été amputés d’environ 7 500 emplois en trois ans, soit une baisse d’environ 20 %.

Évidemment, toutes ces coupes ne sont pas indolores. Dans le classement de performance, indexé sur le nombre d’indicateurs pour lesquels l’objectif initialement fixé a été atteint, la mission « Écologie » arrive au vingt-quatrième rang sur vingt-huit. Il ne faut pas s’en étonner. Le personnel restant dénonce la désorganisation du travail et la dégradation des contrôles de préservation de l’environnement. Le fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité, qui n’est même pas encore installée, suscite déjà de nombreuses inquiétudes.

Quant à la fiscalité écologique, qui a augmenté au cours du quinquennat – ce qui à mon sens est une bonne chose –, elle est principalement utilisée pour le financement du CICE, ainsi que pour compenser la faiblesse du produit de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui a été maintenue artificiellement basse afin de préserver le mythe d’une électricité française bon marché.

Pour autant, malgré notre vision critique, nous n’oublions pas que ce n’est pas sur la stratégie qu’il nous incombe aujourd'hui de voter, mais sur le règlement. Attendu que les comptes pour 2015 ont été certifiés par la Cour des comptes, nous voterons ce projet de loi, comme nous avions voté, avec le groupe socialiste, le projet de loi de règlement du budget pour 2011.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, « ça va mieux ! », nous répète le Président de la République depuis la fin de l’année dernière. « Ça va mieux ! », nous dites-vous, monsieur le ministre, à l’appui des chiffres de l’exécution du budget de 2015 que nous examinons aujourd'hui. Et « ça ira encore mieux demain », si l’on en croit le rapport d’orientation des finances publiques, qui nous a été remis bien tardivement cette année, les hypothèses retenues en matière de dépense évoluant tous les jours.

Mes chers collègues, je dois vous dire que nous ne partageons pas l’optimisme dans lequel baigne le Gouvernement depuis quelque temps, tout d’abord parce qu’il faudrait que tous les indicateurs, économiques et budgétaires, soient passés au vert, ce qui n’est pas le cas, ensuite parce qu’il faudrait que le ciel soit bleu, sans aucun nuage à l’horizon, ce qui n’est pas le cas non plus…

Certes, cela va un peu mieux sur certains points, mais pas sur tous les fronts, tant s’en faut, malgré des éléments de conjoncture particulièrement favorables, dont on ne sait d’ailleurs pas jusqu’à quand ils persisteront. Politique de quantitative easing de la BCE, taux d’intérêt historiquement bas, faiblesse de l’euro, bas coût des matières premières : il aurait fallu profiter de cet alignement des planètes pour mener les réformes structurelles nécessaires afin de pouvoir en tirer le meilleur parti.

Malheureusement, en 2012, le Président de la République pensait que la croissance reviendrait toute seule. Grave erreur ! Confronté à la dure réalité, il s’est ensuite résolu à changer de politique, annonçant une baisse des charges des entreprises et des économies pour les financer et réduire le déficit. Le voilà maintenant qui change encore de pied sur le terrain des dépenses…

Ce quinquennat qui s’achève aura donc comporté trois périodes.

La première fut celle de l’assommoir fiscal : 30 milliards d’impôts et de charges qui ont tué la croissance, l’investissement des entreprises et la consommation des ménages, avec, en prime, un taux de chômage qui a explosé.

La deuxième période, celle du virage « social-libéral », débute le 31 décembre 2013, avec l’annonce par le Président de la République, lors de la présentation de ses vœux aux Français, du pacte de responsabilité et de solidarité, suivie, en avril 2014, de celle du fameux plan de 50 milliards d’euros d’économies.

Mais alors que le CICE commençait à donner quelques résultats – 1,3 % de croissance l’an dernier et une légère reprise de l’investissement des entreprises –, le Président de la République est emporté par un optimisme débridé. S’ouvre alors, sur une série d’annonces nouvelles, la troisième et dernière période du quinquennat, celle du « ça va mieux et après nous le déluge ».

Dans un premier temps, monsieur le ministre, vous nous avez garanti que les nouvelles dépenses seraient gagées par des économies. Hier, nous avons appris qu’il n’en serait finalement rien. Exit donc le plan de 50 milliards d’euros d’économies, que vous n’auriez de toute façon pas respecté, même sans ces annonces nouvelles, parce que vous n’avez fait que repousser devant vous la mise en œuvre des réductions de dépenses.

Mes chers collègues, je crois que jamais quinquennat n’aura été marqué, hors période exceptionnelle, par autant de revirements politiques en si peu de temps. Le slogan de campagne de François Hollande était, en 2012 : « le changement, c’est maintenant » ; il aurait mieux valu qu’il annonce : « le changement, c’est tout le temps » !

C’est là à mon sens le point plus regrettable dans cette affaire. Entre 2007 et 2012, nous avons dû affronter la crise des subprimes importée des États-Unis, puis la crise des dettes souveraines. Le monde n’avait rien connu de tel depuis la crise de 1929. Les recettes de l’État ont chuté de 25 % ; il a fallu sauver le système bancaire et certaines grandes entreprises du secteur automobile ; les taux d’intérêt étaient plus élevés, l’euro plus fort, le pétrole plus cher. Quant à la BCE, elle était aux abonnés absents !

Par comparaison, vous aurez connu une période bien calme, le sauvetage de la Grèce, s’il nous a demandé quelques efforts budgétaires, n’ayant rien de comparable. Vous auriez donc pu, vous auriez dû profiter de cette période d’accalmie après la tempête pour alléger, dès 2012, les charges des entreprises, tout en réduisant sérieusement la dépense publique.

Vous avez fait exactement l’inverse : vous avez supprimé la TVA sociale et alourdi sévèrement les charges pesant sur les entreprises et les particuliers. Les charges sur les entreprises n’ont commencé à diminuer véritablement qu’en 2015, comme en témoigne d’ailleurs le fait que le coût du CICE soit supérieur à la prévision, ce qui est une bonne chose.

Quant à la dépense publique, vous n’aurez fait que limiter sa hausse, les résultats que vous obtenez étant dus en grande partie à la baisse des dotations des collectivités locales et à des éléments conjoncturels.

La dette, enfin, continue d’enfler malgré les promesses de stabilisation. Comment, à ce sujet, ne pas pointer l’artifice que vous avez utilisé – je parle des 22 milliards d’euros de primes d’émission que vous avez empochés, reportant cette charge sur les années à venir ? Comment d’ailleurs la dette pourrait-elle se stabiliser en euros, tant qu’il y aura 70 milliards d’euros de déficit budgétaire ? Une stabilisation de la dette en pourcentage du PIB est peut-être possible, mais pas en euros.

Mes chers collègues, voilà le tableau bien moins flatteur que nous dressons de la situation actuelle et que nous retrouvons dans les chiffres de ce projet de loi de règlement. Si le refrain du « ça va mieux » vise, de toute évidence, à rassurer le citoyen à l’approche de l’élection présidentielle, il ne résiste pas longtemps à la réalité des chiffres.

Je crois d’ailleurs pouvoir dire sans risque d’être démenti que l’examen de ce projet de loi de règlement est marqué par l’incroyable divergence d’appréciation entre la Cour des comptes et le Gouvernement. Jamais peut-être, depuis que nous nous livrons à cet exercice, les points de vue n’ont été aussi éloignés. Et pourtant, ce sont les mêmes chiffres que les uns et les autres commentent, et ces chiffres, la Cour des comptes les a certifiés. Alors, qui croire ?

Monsieur le ministre, je vais vous faire de la peine, mais le groupe des Républicains partage le sentiment de la Cour des comptes. Les comptes que vous nous présentez pour 2015 sont bien moins satisfaisants que vous ne le dites.

Pourquoi cette différence d’appréciation ? Tout simplement parce que le Gouvernement commente le déficit de l’État mesuré en comptabilité nationale, alors que la Cour des comptes le mesure en comptabilité budgétaire, retraitée du programme d’investissements d’avenir et des autres dépenses exceptionnelles. Je salue les efforts de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, qui s’est évertuée à entrer dans le détail des chiffres pour essayer, vainement, de démontrer que la Cour des comptes avait tort.

Si nous voulons nous faire une idée des efforts effectivement consentis en 2015 par rapport à 2014, c’est bien la méthode de la Cour des comptes qu’il faut retenir, en excluant les éléments exceptionnels.

Vous mettez en avant la réduction du déficit budgétaire de 85,6 milliards à 70,5 milliards d’euros, mais, après retraitement des éléments exceptionnels, la Cour des comptes la ramène à seulement 300 petits millions d’euros… Monsieur le ministre, permettez au rapporteur spécial des crédits du logement que je suis de vous faire observer que, en fin d’année, vous avez décidé de supprimer 300 millions d’euros de crédits destinés au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, soit exactement le montant de la réduction du déficit budgétaire calculée par la Cour des comptes !

Quant au déficit public, s’il passe de 4 % à 3,6 % du PIB, ce qui est une bonne chose, cela est dû en grande partie à la baisse de l’investissement des collectivités locales, dont il est à souhaiter qu’elle ne se poursuive pas, tant ses conséquences sont lourdes.

Puisqu’il faut bien se comparer à ses voisins, il n’est pas inutile de rappeler que le déficit public moyen au sein de la zone euro s’établit à 2,1 % du PIB. Au bout du compte, et c’est là le plus inquiétant, cela va toujours nettement moins bien en France que dans les pays comparables, alors qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes conjoncturelles. Qu’il s’agisse des taux de chômage, de croissance, de déficit, d’endettement, de prélèvements obligatoires ou de dépenses publiques, nous sommes toujours à la traîne de nos principaux partenaires européens.

Le chômage a été choisi comme thermomètre par le Président de la République, qui avait annoncé en 2012 qu’il ne se représenterait pas si la courbe du chômage ne s’était pas inversée avant à la fin de l’année 2013. Or, depuis le début du quinquennat, le nombre de demandeurs d’emploi relevant de la catégorie A a augmenté de 610 000, et la hausse est de 1,1 million pour les trois catégories A, B et C.

La comparaison avec nos partenaires européens est encore une fois cruelle : en 2012, en termes de taux de chômage, la France se situait au quatorzième rang des vingt-huit pays de l’Union européenne ; en mai 2016, elle se classe au vingt et unième rang.

C’est ce qui singularise vraiment la France : alors que toutes les économies ont subi de plein fouet les crises de 2009 et de 2010, elle compte, avec la Grèce, l’Espagne et le Portugal, parmi les pays où la situation s’est le moins améliorée au regard de ce qu’elle était au pic de la crise. Monsieur le ministre, il faudrait que vous nous expliquiez pourquoi, de votre point de vue, il en est ainsi.

Quant à l’avenir, le Gouvernement fait manifestement le pari que l’économie européenne poursuivra son petit bonhomme de chemin, que le Brexit n’aura aucun impact sur la croissance – il n’est qu’à regarder l’évolution actuelle du secteur de l’immobilier à Londres pour comprendre que la bulle va peut-être craquer –, que les taux d’intérêt ne remonteront pas sensiblement, alors que des craintes s’expriment de nouveau à ce sujet et qu’une nouvelle crise bancaire pourrait bien se profiler, et que le prix du pétrole restera relativement bas.

Le Gouvernement en conclut, a l’approche de l’élection présidentielle, qu’il peut ouvrir les vannes de la dépense publique, repoussant même à 2018, par un tour de passe-passe assez culotté, la charge de la suppression de la C3S, prévue en 2017 et abandonnée au profit d’une hausse du CICE, dont la charge budgétaire portera sur l’exercice 2018. Décidément, tout lui est bon…

Mes chers collègues, non, décidément non, nous ne croyons pas que « ça va mieux », ni que cela puisse aller encore mieux demain.

Pour terminer, si tout cela n’était pas si grave, je pourrais citer Coluche, qui disait, dans l’un de ses sketches : « La France, comme elle est, c’est pas plus mal que si c’était pire. » Toutefois, je crains que le pire ne soit devant nous et je citerai donc Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent ».

Sans remettre en cause les chiffres du projet de loi de règlement, les membres du groupe des Républicains, pour marquer leur désaccord, ne le voteront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. J’avoue avoir assez peu goûté, monsieur le secrétaire d'État, le ton professoral et donneur de leçons sur lequel vous vous êtes adressé à la majorité sénatoriale.

Quand on veut donner des leçons, notamment de modestie, il faut commencer par se les appliquer à soi-même ! Or, dans le discours que vous avez tenu, je n’ai rien entendu de modeste, et cela fait des années que je ne vois rien de modeste dans votre lecture des comptes publics.

J’ai déjà dénoncé à de nombreuses reprises l’habileté de la communication gouvernementale sur les finances publiques. Je dois dire que, d’une certaine manière, la façon très orientée dont vous présentez les comptes me laisse assez admiratif… Cela étant, il faut reconnaître que les membres de la majorité sénatoriale, comme ceux de l’opposition nationale, ont pu, eux aussi, faire preuve d’un peu de parti pris.

Dans ces conditions, il faut, pour nous départager, un juge de paix. Selon moi, cette fonction revient à la Cour des comptes, dont le rapport est, cette année, particulièrement sévère. Je rappelle que cette institution est présidée par un ancien député socialiste, que l’on ne saurait, vous en conviendrez, taxer de parti-pris antigouvernemental.

M. Daniel Raoul. Quoique…

M. Vincent Delahaye. J’invite tous ceux qui suivent nos débats à lire son rapport, parce que c’est sans doute le plus documenté sur les comptes publics que j’aie pu lire.

La Cour des comptes estime que la situation financière de la France est profondément dégradée. C’est un état de choses que l’on ne peut pas cacher à nos concitoyens. La situation nette, qui consiste en la différence entre le passif et l’actif, est aujourd'hui négative, à hauteur de 1 115 milliards d’euros. Aucune entreprise, aucun ménage ne pourrait subsister dans une telle situation ! Quand on dit que la France est en faillite, ce ne sont pas que des mots. C’est une réalité dont il faut tenir compte.

Dans ce contexte, il est heureux que les collectivités locales ne puissent emprunter pour financer leur fonctionnement, ce qui n’est pas le cas de l’État. La Cour des comptes relève d'ailleurs que la croissance de la dette, qui atteint près de 60 milliards d’euros en 2015 – ce n’est pas une paille, alors que vous avez parlé d’une stabilisation, monsieur le secrétaire d'État –, n’a servi à financer des investissements que pour une très faible part. Cela signifie donc qu’elle a financé des dépenses de fonctionnement et que nous vivons à crédit.

Certains arguent que les marchés nous font encore confiance. Pour ce qui me concerne, mes chers collègues, je n’ai qu’une confiance limitée dans les marchés. Ils se sont souvent trompés par le passé et je pense que, à l’heure où le volume de liquidités à placer est important, ils commettent encore des erreurs d’analyse sur un certain nombre de pays, et notamment qu’ils se trompent sur la situation financière profonde de la France.

On nous dit que le déficit budgétaire a été réduit. C’est totalement faux ! La Cour des comptes l’évalue, après retraitement des éléments exceptionnels, à 74 milliards d’euros en 2015, ce qui correspond exactement à la moyenne des déficits enregistrés entre 2012 et 2014, c’est-à-dire depuis le début du quinquennat. C’est une signature du sur-place du Gouvernement, de l’absence de réformes visant à faire baisser la dépense publique et de l’attentisme qui marque votre politique budgétaire.

Entre 2000 et 2008, c'est-à-dire durant la période ayant précédé la crise des subprimes, le déficit budgétaire annuel s’élevait, en moyenne, à 42 milliards d’euros. Aujourd'hui, il s’établit à 74 milliards d’euros ! Pourtant, en 2012, votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, M. Cahuzac, avait annoncé, dans sa loi de programmation des finances publiques, un déficit de 37 milliards d’euros en 2015… Nous sommes donc très loin des prévisions et des annonces initiales, contrairement à ce que vous affirmez !

La France est également très mal placée si on la compare à ses voisins, puisque, sur les vingt-sept autres pays de l’Union européenne, seuls trois font encore moins bien qu’elle en matière de déficit, à savoir la Grèce, le Portugal et l’Espagne, qui ne sont pas à proprement parler des modèles de rigueur budgétaire.

On parle souvent d’austérité, mais je rappelle qu’une politique d’austérité consiste à diminuer très largement les dépenses et les rémunérations. Nous en sommes loin aujourd'hui ! Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de maîtrise des dépenses publiques, mais, en fait, celles-ci augmentent, comme l’a très justement souligné la Cour des comptes, car il faut raisonner à périmètre constant, pour pouvoir comparer ce qui est comparable. Ainsi, la Cour des comptes a calculé que les dépenses avaient augmenté, en 2015, de 3,7 milliards d’euros, c'est-à-dire de 0,9 %, alors que l’inflation est nulle.

Pour ma part, j’ai toujours été partisan de la réduction de la dépense publique, et non de sa maîtrise. Le retour à l’équilibre budgétaire en 2017 était un engagement du Président de la République. Si l’on veut rétablir l’équilibre des comptes, il faut réduire la dépense publique, ce qui nécessite des réformes de fond, des réformes de structure, qui n’ont absolument pas été engagées depuis le début du quinquennat.

Le Gouvernement avait annoncé, à grand renfort de communication, 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, de 2015 à 2017. Des économies ont été réalisées sur les collectivités locales, à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2015. En revanche, alors que l’État s’était engagé à faire 7,3 milliards d’euros d’économies, la Cour des comptes n’en a relevé que 1,7 milliard d’euros, et même 0,7 milliard d’euros seulement si l’on ne tient pas compte des ponctions sur les fonds de roulement des opérateurs de l’État, qui ne correspondent pas à des économies pérennes.

La Cour des comptes a également noté que, au fil des années, les économies à réaliser étaient reportées aux années futures. En définitive, le calendrier appelant sans doute des mesures électoralistes, nous avons appris récemment que le Gouvernement abandonnait l’objectif de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Personne n’a jamais dit cela !

M. Vincent Delahaye. C’est ce que nous avons entendu, monsieur le secrétaire d'État. D'ailleurs, le tour de passe-passe sur le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité montre bien que le Gouvernement renonce à une bonne partie des prétendues économies.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non !

M. Vincent Delahaye. Nous n’avons pas la même définition du mot « économies », monsieur le secrétaire d'État.

Ces dernières années, on n’a pas du tout diminué la dépense, comme on aurait dû le faire. En revanche, on a bien augmenté les impôts, comme l’a montré une étude réalisée par Coe-Rexecode. En 2011, la charge fiscale pesant sur les entreprises a augmenté de 9,5 milliards d’euros, et la situation n’a pas changé depuis, malgré le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité.

En ce qui concerne les ménages, le quinquennat aura été marqué par une très importante ponction fiscale.

Coe-Rexecode a montré que, après une ponction fiscale de 6,8 milliards d’euros en 2011, les ménages en avaient subi une autre de 60 milliards d’euros entre le début du quinquennat et la fin de l’année 2016. Et les plus riches n’ont pas été les seuls à payer, loin de là ! Les classes moyennes ont largement été mises à contribution. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, nous avait pourtant assuré que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les augmentations d’impôts : cela n’a pas du tout été le cas ! Cette charge de 60 milliards d’euros pèse aujourd'hui très fortement sur les ménages. Votre discours sur la réduction des impôts ne résiste pas à l’examen des chiffres, monsieur le secrétaire d'État.

J’ai entendu les nombreuses annonces récentes du Président de la République. J’ai également lu son interview dans Les Échos : comme on lui demandait s’il avait trahi ses électeurs, il a répondu que « la trahison, c’eût été de laisser le pays dans l’État où je l’ai trouvé ».

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est vrai !

M. Vincent Delahaye. Mes chers collègues, je ne considère pas que la situation en 2012 était idyllique, mais la dette publique était alors inférieure de 350 milliards d’euros à ce qu’elle est aujourd’hui, la France comptait un million de chômeurs de moins et la charge fiscale pesant sur les ménages était plus légère de 50 milliards d’euros : si l’on me proposait de revenir à cette situation, je serais tout à fait preneur !

J’aurais aimé que nous puissions discuter beaucoup plus longuement et largement de ce projet de loi de règlement. (M. Michel Bouvard applaudit.) Je trouve absolument anormal que l’on ne consacre que deux heures à en débattre, alors que l’examen de la loi de finances initiale, qui ne fait en réalité qu’établir des prévisions, nous occupe pendant trois semaines. Ce projet de loi de règlement met en lumière les très nombreuses sous-budgétisations de la loi de finances initiale !

Les membres du groupe UDI-UC n’ont pas voté la loi de finances initiale. Dans cette logique, ils ne voteront pas le projet de loi de règlement qui nous est présenté aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Winston Churchill disait : « Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. » (Sourires.)

Non que le M. le secrétaire d'État Christian Eckert, bon soldat de la République, trafique les chiffres, mais il les habille, à un point tel que la Cour des comptes doit durcir le ton et rappeler que son expertise est indiscutable.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, depuis votre arrivée au pouvoir, vos choix politiques, fondés sur une idéologie et sur l’esprit du Bourget, ont engendré une surfiscalité entrepreneuriale, du moins pendant les premières années de la mandature, qui a réduit dangereusement les marges des entreprises et plombé durablement la compétitivité de notre économie.

Aujourd'hui, l’INSEE nous dit que l’économie française respire encore, mais qu’elle n’est plus dans la course. La croissance s’accélère, dites-vous, mais vous n’en êtes pas vraiment acteurs, car vous avez encore augmenté la dépense publique et les prélèvements obligatoires de plus de 1 %. Quant à la dette, elle représentera, d’ici à quelques mois, près de 100 % du PIB !

L’INSEE prévoit une accélération de croissance pour 2016 : elle devrait s’établir à 1,6 %, contre 1,2 % en 2015. Néanmoins, au regard des circonstances favorables, des taux bancaires proches de zéro, des liquidités versées par la Banque centrale européenne pour dynamiser l’économie – vous nous parlez peu, d'ailleurs, du quantitative easing : on ne sait même pas ce que le Gouvernement en pense – et de la baisse du prix du pétrole, il apparaît que votre performance est nettement inférieure à celle de tous les grands pays de l’Union européenne.

Le CICE étant mal ciblé et, en réalité, non conçu pour l’industrie, les importations de produits manufacturés ont creusé le déficit de la balance commerciale. Si l’amélioration des marges des entreprises a été réelle en 2015 – elle a été de l’ordre de 2 % –, le CICE n’y contribue que pour un quart. Ce sont les événements extérieurs qui ont aidé, notamment la baisse du prix de l’énergie.

Alors que la confiance est le meilleur support de la croissance, vous avez réussi l’exploit de mener une politique budgétaire et financière qui ne rassure personne, à commencer, naturellement, par la Commission européenne. Selon cette dernière, la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Le risque de retombées négatives sur son économie et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l’Union européenne et monétaire est particulièrement préoccupant.

La politique économique menée depuis 2012 réalise aussi la prouesse de déplaire aussi bien aux syndicats, qui dénoncent le reniement de ses engagements par M. Hollande, qu’aux chefs d’entreprise, exaspérés par les reculades du Gouvernement quand il s’agit de fluidifier le marché du travail ou d’assouplir les 35 heures.

Cette politique suscite également le mécontentement des retraités, dont le niveau de vie s’érode, comme celui des jeunes actifs, qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et à se loger. Où sont, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, les 500 000 logements qui devaient être construits annuellement ? Même les quarante économistes qui avaient pris parti avec véhémence pour François Hollande se disent aujourd'hui déçus.

Néanmoins, vous développez actuellement une grande campagne de communication, qui s’efforce de convaincre les futurs électeurs que l’avenir sera rose. Le problème est que le redressement n’est visible que de l’Élysée et de Matignon. Aucun des grands déséquilibres ni aucune des grandes anomalies qui expliquent la faiblesse de l’économie française n’ont été corrigés depuis 2012.

Si le déficit de la balance commerciale s’est réduit, c’est pour l’essentiel grâce à la baisse de la facture énergétique.

Depuis 2012, les dépenses publiques ont poursuivi leur progression, puisqu’elles représentaient 57,2 % du PIB en 2015, contre 55,9 % en 2011. Je vous rappelle, au passage, que la croissance, en 2011, était de 2,5 % !

Dans le monde, seule la Finlande nous précède en termes de niveau des dépenses publiques. Sur injonction de la Commission européenne, la France a présenté un plan pour réduire ses dépenses de 50 milliards d’euros, plan dont les caractéristiques, dès le début, étaient aussi floues que peu détaillées, et dont l’absence de résultats va probablement déboucher aujourd'hui sur son annulation.

Le montant de la diminution des dépenses du budget de l’État retenu par la Cour des comptes pour 2015 – 300 millions d’euros – est quant à lui bien mince. Les désaccords sur les chiffres entre la Cour des comptes et le Gouvernement illustrent parfaitement le recours à des jeux d’écriture souvent trompeurs, reposant notamment sur la modification des périmètres.

En outre, nous venons d’apprendre la fin programmée du pacte de responsabilité et de solidarité, ce qui signifie en clair la rupture de nos engagements internationaux et le débridage de la dépense pour récompenser les Français des efforts que, contrairement à l’État et aux ministères, ils ont consentis.

La pression fiscale atteint des sommets. Selon l’OCDE, la France, à cause notamment de cotisations sociales records, est le pays affichant le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé, seulement précédé par le Danemark. Les cotisations sociales représentent, dans notre pays, 37 % des prélèvements obligatoires, contre 26,1 %, en moyenne, dans les autres pays.

En dépit de prélèvements fiscaux et sociaux inégalés, les comptes publics ne s’améliorent guère. Le déficit s’établit à quelque 74 milliards d’euros pour les derniers exercices budgétaires. S’il a été moins important que prévu en 2015, l’écart par rapport à la prévision est cependant marginal. Un seul chiffre suffit à relativiser cette performance : l’Allemagne a, elle, dégagé un excédent budgétaire de 12 milliards d’euros.

À Bruxelles et ailleurs, on s’inquiète des risques de dérapage du déficit en 2016, risques liés aussi aux nouvelles dépenses engagées. Celles-ci ont sans doute un intérêt, mais le problème est que nous avons pris des engagements ! Je ne suis pas sûr que le commissaire européen Valdis Dombrovskis soit très rassuré par notre situation… En effet, il vient de déclarer que « la France […] ne délivre pas les efforts structurels qui lui avaient été réclamés par le Conseil de l’Union européenne ».

Les esprits étant occupés par le Brexit, tout cela sera probablement mis sous le boisseau durant quelques mois. C’est toutefois une préoccupation : non seulement la croissance redémarre faiblement en France, mais, depuis deux ans, notre pays affiche aussi un taux de croissance inférieur au reste de la zone euro.

Non, la France ne se redresse pas, monsieur Sapin ! Tout indique, au contraire, qu’elle décroche.

Je vous ai en estime, mais j’ai trouvé pathétique et très surprenant que, dans votre communication du 25 mars dernier, après la publication des chiffres de l’INSEE sur les comptes publics de 2015, vous ayez annoncé triomphalement que « la dette française a connu, l’année dernière, sa plus faible progression depuis 2007 ». (M. le ministre le confirme.)

Or au même moment, tout en certifiant les comptes de 2015, la Cour des comptes, dans son rapport, formulait cinq réserves, dont une fondée sur les chiffres de la dette, et dénonçait un arrangement comptable pour camoufler soigneusement le gonflement de celle-ci.

Monsieur le ministre, il n’est pas sérieux de se vanter d’une dette qui n’aura jamais aussi peu coûté en frais financiers, alors que la Cour des comptes relève que vous mettez sur le marché des obligations assimilables du Trésor « dopées » : chaque milliard d’euros emprunté au taux de 6 % coûtera, pendant dix ans, 60 millions d’euros d’intérêts par an, contre 5 millions d’euros pour un emprunt à taux normal émis le même jour !

Sous ce quinquennat, ce sont 45 milliards d’euros de primes qui ont été payées par des investisseurs pour acquérir des OAT « dopées ». Notre dette aurait été limitée à 98 % du PIB en 2015 si nous avions pratiqué une gestion simplement normale. Dès 2018, ces acrobaties représenteront, pour le budget, un coût supplémentaire de 2 milliards d’euros par an.

Malgré toutes ces critiques, malgré votre bilan déplorable, malgré votre cote de confiance au plus bas, malgré les mises en garde, vous persistez à dépenser un argent que vous n’avez pas.

Toutes ces mesures d’opportunité politique sont critiquées par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale lui-même, qui est pourtant de votre sensibilité politique.

Pour faire face à cette accumulation de nouvelles dépenses, vous vous êtes livré à un véritable tour de passe-passe sur le CICE, permettant que les entreprises affichent une créance fiscale supplémentaire sur l’État de 5 milliards d’euros en 2017, que l’État leur remboursera, pour l’essentiel, en 2018. Cela permettra certes de présenter des chiffres un peu meilleurs aux autorités européennes, mais il faudrait tout de même prendre un peu en considération les parlementaires, que des manœuvres de ce genre empêchent d’aborder la discussion avec vous en confiance.

Naturellement, la Cour des comptes elle aussi se montre pessimiste quant à la possibilité d’atteindre l’objectif de ramener notre déficit à 2,7 % du PIB en 2017.

Pour conclure, je voudrais dire que les collectivités, que l’on décrit souvent comme dispendieuses, devraient être réhabilitées. Comme l’écrit à la lettre la Cour des comptes, « la réduction du déficit public par rapport à 2014 provient pour les deux tiers des administrations publiques locales et pour une part réduite des administrations de la sécurité sociale ».

Les collectivités territoriales ont fait leur part de travail. Je ne suis pas sûr que l’on puisse en dire autant du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il nous revient aujourd'hui de vérifier que le budget a été exécuté en dépenses et en recettes par le pouvoir exécutif conformément à ce qui avait été voté par le pouvoir législatif.

Je vois deux façons d’aborder le sujet. À côté d’une première lecture, budgétaire et comptable, classique mais importante, une lecture plus politique et, forcément, plus éclairante de ces éléments, mettant en perspective la trajectoire budgétaire de l’État et sa stratégie économique, est également possible.

Je vous propose d’adopter successivement ces deux modes de lecture.

Malgré une inflation restée faible, les recettes du budget général s’établissent à 294,5 milliards d’euros et sont supérieures de 1,2 milliard d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale.

Ce bon résultat s’explique en partie par la politique très volontariste de lutte contre le rétrécissement des bases fiscales, qui continue à porter ses fruits.

Ainsi, ce qui frappe à la lecture des résultats de l’exécution des recettes, même si l’on commence à en avoir l’habitude, c’est l’importance du rendement du contrôle fiscal, puisque les encaissements s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, soit près de 2 milliards d’euros de plus que prévu.

J’en profite pour saluer le travail effectué par le service de traitement des déclarations rectificatives, qui aura permis de générer des recettes immédiates encore élevées en 2015. L’afflux des dossiers est tel que les régularisations devraient assurer des rentrées fiscales pour encore plusieurs années. Au-delà, ces fonds rapatriés viennent consolider les assiettes fiscales d’une série d’impôts et de taxes. Il me semble que la bonne exécution des recettes doit aussi être appréciée à la lumière de cet argument.

C’est sur le volet des dépenses que pesait le risque le plus important sur l’exécution du budget.

Frappé par deux séries d’attentats d’ampleur au cours de l’année 2015, notre pays a dû financer sa protection. Malgré cela, le niveau des dépenses voté par le Parlement a été respecté, et même réduit de 700 millions d’euros. Les dépenses de l’ensemble des administrations publiques n’ont augmenté que de 0,9 % en valeur. C’est historiquement peu, et c’est le résultat d’un effort constant pour évaluer en permanence l’efficacité de l’ensemble des dispositifs d’intervention publique, alléger et moderniser le fonctionnement de l’appareil d’État.

Des dépenses en baisse, des recettes en hausse : en conséquence, le déficit public s’améliore. Celui-ci s’établit, pour 2015, à 3,6 % du PIB, contre 4,1 % aux termes des prévisions de la loi de finances initiale. La trajectoire de réduction à la fois continue et soutenue se poursuit donc.

Je rappelle que le déficit s’élevait à 7,5 % du PIB en 2009 et à 7,1 % en 2010. Je le dis sans intention polémique, simplement parce qu’il existe une logique inertielle à ne pas négliger lorsque l’on cherche à réduire les déficits.

En tout état de cause, ces résultats crédibilisent notre objectif de nous conformer à nos engagements européens à l’horizon 2017.

Concernant, enfin, la dette publique, l’objectif induit reste d’enrayer son augmentation. C’est déjà un objectif extrêmement ambitieux, compte tenu de l’explosion de la dette durant la décennie précédente : elle a augmenté de 20 points entre 2007 et 2012 !

Au total, et conformément à ce qui avait été voté voilà un an et demi, un équilibre a pu être trouvé entre économies à réaliser et maintien d’une capacité de financement orientée selon les priorités du Gouvernement, lesquelles ont sensiblement évolué en cours d’année, grâce aux bonnes recettes du contrôle fiscal.

L’ensemble de ces éléments techniques, parfois austères, traduisent des choix dont la nature est fondamentalement politique.

Ainsi, l’ambition mise en œuvre depuis 2012 repose, on en a désormais l’habitude, sur le triptyque économique, budgétaire et fiscal suivant : assainissement des finances publiques – c’est un impératif générationnel de souveraineté–, modernisation de notre appareil productif pour engendrer de l’activité et de l’emploi, préservation de notre modèle social.

Toute la difficulté de l’exercice réside dans la nécessité de concilier ces trois objectifs.

Ces dernières années, nous avons assisté, chez ceux de nos partenaires européens dont les finances publiques étaient le plus dégradées, à l’enclenchement d’un cercle vicieux : Italie, Espagne, Portugal, Grèce se sont trouvés face à l’impérieuse nécessité de contracter leurs domaines d’intervention publique au pire moment, c’est-à-dire en période de croissance négative. Les conséquences en chaîne ont été terribles : baisse des rentrées fiscales, coût social extrêmement dur, sous-investissement tant public que privé devenu structurel et, in fine, encore moins de compétitivité.

De ce point de vue, la reprise constatée dans ces pays depuis un ou deux ans est trompeuse. En effet, elle aura eu pour prix une véritable dévaluation sociale et un décrochage durable. La Commission européenne vient d’ailleurs de déclarer le Portugal et l’Espagne en déficit excessif.

À rebours de ce scénario, le Gouvernement a voulu créer les conditions d’une croissance durable en préservant notre modèle social. Pour ce faire, un plan d’une ambition inédite a été mis en œuvre afin de permettre aux entreprises de rétablir durablement leurs marges.

À court terme, la mise en place du CICE aura permis d’alléger le coût du travail.

Pour le long terme, le Gouvernement a fait le constat d’un double handicap de nos entreprises.

Premièrement, faute d’investissements depuis des années – je rappelle que le reflux a commencé au début des années 2000 –, notre appareil productif était confronté à un problème sérieux de positionnement en gamme : il était devenu trop cher pour se démarquer par les prix et pas assez innovant pour se démarquer par la qualité.

Deuxièmement, nos entreprises peinaient à exploiter pleinement les débouchés à l’étranger.

Le crédit d’impôt recherche, le suramortissement des investissements, la création de la Banque publique d’investissement et de Business France ont permis une modernisation et une montée en gamme rapide de notre économie. Nos entreprises sont ainsi en mesure de se positionner sur les secteurs générateurs de valeur ajoutée des années à venir et de se tourner vers l’international.

Toutes ces mesures, eu égard à leur portée, ne s’inscrivent pas dans une recherche de résultats à très court terme. Au contraire, il s’agit de réformes structurelles dont la réelle mesure pourra seulement être prise avec des années de recul.

.Je constate tout de même que, après deux années de montée en puissance de l’ensemble de ces dispositifs, les feux passent progressivement au vert : la croissance s’amplifie, les entreprises investissent, projettent de l’activité et donc embauchent – 188 000 créations d’emplois en 2015…

Parallèlement, les ménages consomment, ce qui est très important.

Tout d’abord, cela indique que la confiance est revenue, ce qui tord quelque peu le cou au french bashing.

Ensuite, et surtout, le Gouvernement a fait le choix de ne pas écorner notre modèle social. Quoi qu’on en dise, nous n’avons pas touché au salaire minimum ni aux prestations sociales. Au contraire, des mesures fortes ont été prises en faveur de nos compatriotes les plus modestes. Une étude récente de l’INSEE a montré que le pouvoir d’achat des ménages a plutôt résisté à la crise, ce qui n’est pas le cas chez nos voisins italiens, espagnols ou britanniques.

Notre modèle social a joué son rôle d’amortisseur de la crise. Ce modèle social n’est pas un handicap pour atteindre l’objectif primordial de rétablir nos finances publiques. Au contraire, il est un atout pour notre pays, un encouragement à entreprendre, avec la garantie que la communauté nationale sera solidaire des membres qui la constituent.

Les chiffres de 2015 confirment, voire dépassent, les principales tendances qui se dégageaient en début d’exercice : une croissance qui prend de l’épaisseur, un déficit public qui se réduit, une hémorragie en passe d’être stoppée sur le front de la dette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avant d’en venir au contenu même du projet de loi de règlement du budget de 2015, qui permet d’éclairer le débat d’orientation des finances publiques, vous me permettrez de regretter, cette année encore, les modalités d’examen de ce texte, qui traduit pourtant la réalité de notre exécution budgétaire.

Nous allons devoir débattre dans un temps très contraint, au milieu de la discussion d’un autre texte, un jeudi soir, alors que nombre de nos collègues ont déjà regagné leur département ou sont sur le point de le faire, qui plus est lors d’une session extraordinaire, alors même que la loi organique relative aux lois de finances voudrait que ce moment s’inscrive dans le processus législatif normal. Et je ne parle même pas de l’Euro de football ! (Sourires.)

Certes, le rapport, au demeurant très documenté et précis, du rapporteur général permet à chacun de pouvoir disposer de l’ensemble des informations sur le dernier budget clos de la législature que nous aurons à examiner durant celle-ci.

Certes, la commission des finances a effectué un travail approfondi d’examen de la mission « Justice », conjointement avec la commission des lois.

Certes, les rapporteurs ont examiné de nombreux documents : règlements d’administration publique, documents de politique transversale, rapport de la Cour des comptes accompagné des notes d’exécution budgétaire… Cependant, le débat en séance publique et l’écho qu’il devrait avoir sont réduits à leur plus simple expression. Cela nous rappelle que, incontestablement, des marges de progrès subsistent en matière de culture du contrôle, alors même que c’est dans les documents livrés en appui au projet de loi de règlement que l’on trouve le condensé des problèmes de gestion des finances publiques auquel le pays est confronté et, bien souvent, les solutions qu’il convient d’y apporter. Cela est d’autant plus vrai à moins d’un an de l’élection présidentielle et des élections législatives.

Nous demeurons, au risque de me répéter, dans le schéma d’une entreprise qui passerait deux mois à élaborer et à approuver son budget, et deux heures à examiner son compte de résultat !

J’en viens maintenant aux données du projet de loi de règlement.

Le constat est simple : une réduction des déficits plus importante que prévu en loi de finances initiale – 3,6 % du PIB contre 4,1 % –, une légère diminution des prélèvements obligatoires et des recettes en ligne avec la prévision. Ce sont incontestablement des éléments positifs, dont nous pouvons collectivement nous réjouir.

Toutefois, au-delà de ce premier constat, des sources d’inquiétude persistent. Notre déficit reste élevé : 3,6 % du PIB, c’est 1,5 % de plus que la moyenne de la zone euro et l’un des taux les plus importants de l’Union européenne. Notre solde structurel en 2015 est plus dégradé que les cibles retenues par les programmes de stabilité. Enfin, notre ajustement structurel est inférieur à la recommandation du Conseil de l’Union européenne.

Notre dette continue de croître, certes plus légèrement, nous exposant davantage à une remontée des taux. Nous devons être vigilants, quelle que soit la qualité de gestion des équipes de l’Agence France Trésor, sur le caractère anesthésiant de la baisse des taux.

L’année 2015 a ainsi permis, au-delà même de l’encaissement des souches déjà évoqué, qui a permis de ralentir la croissance de la dette, d’encaisser 301 millions d’euros correspondant au taux négatif sur les bons du Trésor à taux fixe, alors qu’une dépense de 427 millions d’euros avait été inscrite en loi de finances initiale.

Quant aux prélèvements obligatoires, s’ils se stabilisent et diminuent pour les entreprises, ce qui est une bonne nouvelle pour la compétitivité, ils poursuivent leur hausse pour les ménages.

En clair, si la situation s’améliore, si « la France va mieux », pour reprendre l’expression présidentielle, elle diverge malheureusement par rapport à ses voisins de l’Union européenne, partenaires, mais aussi concurrents, et reste fragilisée par une insuffisance de réformes structurelles permettant de réduire la dépense publique, singulièrement celle de l’État. Comme le rappelle à juste titre la Cour des comptes, la réduction du déficit est due pour deux tiers aux collectivités locales.

Quant à l’amélioration du solde structurel, elle est en partie due à la diminution de la charge d’intérêts de la dette, qui représente la moitié de la réduction du déficit public.

Je n’entrerai pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans le débat sur la réalité des économies faites par l’État ni dans celui sur le respect de la norme de dépense, même si je partage la lecture de la Cour des comptes.

En effet, je sais que plusieurs lectures peuvent être faites selon que l’on raisonne en termes de comptabilité budgétaire ou de comptabilité nationale. Je sais aussi que le périmètre de la norme de dépense est un débat constant depuis des années.

Ces débats ésotériques pour la quasi-totalité de nos concitoyens contribuent sans doute au décalage existant entre ces derniers et leurs représentants. C'est la raison pour laquelle il conviendra de les trancher et de leur consacrer un travail de réflexion en début de mandature.

Puisque la loi de règlement doit permettre de tirer des enseignements pour l’avenir et qu’il y a un débat d’orientation des finances publiques, vous permettrez à un praticien –maintenant ancien – de la LOLF de formuler quelques recommandations et rappels utiles pour le gouvernement, quel qu’il soit, qui prendra ses fonctions en 2017 et pour la discussion du projet de loi de finances.

En premier lieu, il faut que le Gouvernement s’engage sur un référentiel de dépenses partagé entre l’exécutif, le Parlement et la Cour des comptes, ainsi que sur une norme de dépenses stable ne donnant plus lieu à contestation.

En deuxième lieu, il faut s’assurer du respect des dispositions de la LOLF en tout point, dans les inscriptions et dans l’exécution budgétaire. Certaines entorses, que le temps qui m’est imparti ne permet pas d’exposer pour chaque programme, se répètent depuis plusieurs années et peuvent entacher la sincérité de missions ou de programmes.

Je pourrais, par exemple, évoquer le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dit « CAS immobilier », dont je suis le rapporteur et dont les crédits de paiement sont utilisés pour régler des dépenses préalablement engagées et payées en 2012 sur le programme « Soutien à la politique de défense », illustrant des recyclages d’autorisations d’engagements.

Je pourrais aussi évoquer les 120 millions d’euros non inscrits dédiés à la couverture du glissement vieillesse-technicité, le GVT, dans les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Je pourrais encore évoquer le non-respect de l’article 8 de la LOLF concernant les inscriptions relatives aux partenariats public-privé, avec des autorisations d’engagement et des crédits de paiement divergents – 154 millions d’euros d’écart ! –, au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».

En troisième lieu, il faut garantir la mise à jour et la stabilité des indicateurs indispensables à la mesure de l’efficacité de la dépense. Dans de nombreux programmes, les indicateurs sont inexploitables en raison de ruptures dans les séries de données ou de modifications trop fréquentes de périmètre.

En quatrième lieu, le retour à un taux de réserve de précaution raisonnable est nécessaire. La progression de ce taux au fil des années - 8 % des crédits en 2015 – conduit à une masse disponible, avec les reports, de 11 milliards d’euros, qui a certes permis de faciliter la régulation budgétaire, avec notamment 4 milliards d’euros d’annulations en 2015, mais qui n’a pas incité à mettre en œuvre des économies structurelles.

J’en viens, en cinquième lieu, à l’indispensable consolidation entre dépense budgétaire et dépense fiscale.

Les conférences fiscales ont bien été mises en place, je vous en donne volontiers acte, mais les résultats restent modestes. Je ne suis pas certain que le degré d’implication des directions ministérielles soit à la hauteur.

Or la dépense fiscale – établie à 84 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, contre 81,93 milliards d’euros dans celui pour 2015 – continue de progresser, essentiellement, certes, en raison du CICE. Hors ce dispositif, la dépense fiscale est plutôt stable.

Cependant, le CICE continuera de monter en charge l’an prochain, en raison de la restitution de la fraction non imputée de la créance acquise en 2013 pour les entreprises les plus importantes.

La définition du plafond de dépenses fiscales donne elle-même lieu à débat, puisqu’il est calculé selon des méthodes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, qu’il faut maintenant corriger sur trois ans. Sa mise en œuvre donne également matière à débat, les changements de périmètre ne donnant pas lieu à correction cohérente avec le plafond des normes applicables aux crédits budgétaires.

Le Parlement ne peut donc que souhaiter la rédaction rapide d’une charte de budgétisation des dépenses fiscales et crédits d’impôts.

S’agissant toujours de la dépense fiscale, la règle de l’évaluation périodique doit être strictement appliquée.

En sixième lieu, il importe de concentrer les mesures à incidence budgétaire en loi de finances. En matière de dépense fiscale, depuis le début de cette année, dix mesures nouvelles ont été prises, représentant un montant de 379 millions d’euros selon la Cour des comptes.

Voilà quelques enseignements que je souhaitais livrer à votre réflexion, en espérant que cela puisse nous permettre, à l’avenir, de converger sur des chiffres non contestables et, surtout, d’engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 27 avril dernier, nous avons eu l’occasion de dresser un bilan des résultats économiques et budgétaires de la France, dans le cadre du débat sur le programme de stabilité qui en fixe les grandes orientations pour les années 2016 à 2019.

J’avais alors souligné le poids des administrations de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des recettes et dépenses de nos finances publiques, soit environ 570 milliards d’euros, sur un montant total de 1 200 milliards, et donc toute leur importance au sein des programmes de réduction des déficits et de baisse des taux de prélèvement engagés depuis 2012.

Il est donc essentiel que nos commissions des affaires sociales travaillent étroitement et constamment avec les commissions des finances, au rythme de la remise des documents d’analyse et des rendez-vous parlementaires qui nous permettent d’exercer notre contrôle et de mettre en œuvre notre force de proposition tout au long de l’année.

Depuis avril dernier, plusieurs organismes chargés d’émettre des avis techniques se sont prononcés : le Comité d’alerte, le 27 mai, la Commission des comptes de la sécurité sociale, début juin, et la Cour des comptes pour la certification des comptes de 2015 du régime général, fin juin.

Le bilan, aujourd’hui définitif, dressé pour l’année 2015 est positif : la situation des comptes s’est incontestablement améliorée en comptabilité nationale et pour les régimes obligatoires de base.

Le déficit est réduit à 5,8 milliards d’euros, soit 2,1 milliards d’euros de moins qu’en 2014, en même temps, comme l’a souligné le rapporteur général des affaires sociales dans son rapport, qu’ont baissé les prélèvements.

La Cour des comptes a certifié, pour la troisième année consécutive, les cinq comptes combinés des branches et de l’activité de recouvrement et des quatre comptes des établissements publics nationaux : ce sont les meilleurs résultats que nous ayons connus depuis 2002 !

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, qui s’établit à 10,8 milliards d’euros, a été divisé par deux en seulement quatre ans : il s’élevait à 20,9 milliards d’euros en 2011.

L’amélioration est également sensible dans toutes les branches, au-delà même de ce qui était attendu : le déficit de l’assurance maladie se réduit à 5,8 milliards d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de mieux. Pour la cinquième année consécutive, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui représente 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2015, est respecté.

L’assurance vieillesse réalise 300 millions d’euros de mieux, la branche famille 200 millions d’euros et la branche AT-MP 800 millions d’euros. Si le déficit du Fonds de solidarité vieillesse augmente de 100 millions d’euros, celui du régime général est ramené à 6,6 milliards d’euros, contre 9 milliards d’euros initialement attendus.

Pour l’année 2016, la Cour des comptes estime que les prévisions, associées aux résultats meilleurs que prévu en 2014 et en 2015 et à une croissance mieux orientée, permettent d’envisager une situation financière améliorée.

En avril, le Haut Conseil des finances publiques estimait les scenarii de croissance et d’inflation réalistes. Les indicateurs de conjoncture publiés depuis le confortent. Selon la Cour des comptes, « l’exécution de la loi de financement pour 2016 devrait être facilitée par une situation économique qui s’améliore ».

L’objectif de recettes est estimé sécurisé au regard des prévisions d’évolution de la masse salariale et des chiffres du premier trimestre de cette année. L’objectif de dépenses est « atteignable ».

Les risques de dérapage relevés par la Cour des comptes sont modérés pour les administrations de sécurité sociale : 800 millions d’euros sont attendus de la renégociation de la convention Unedic, mais elle vient de tourner court, et la négociation de la nouvelle convention médicale n’est pas achevée.

Sans méconnaître la question de la dette logée à l’ACOSS et celle du Fonds de solidarité vieillesse, ces résultats prouvent qu’il n’y a pas de fatalité, que les reformes réalisées vont dans le bon sens et qu’il est faux de répéter en boucle que notre système de protection sociale est à bout de souffle. Il devait être modernisé en même temps que les dépenses devaient être mieux maîtrisées. C’est l’effort qui est engagé depuis 2012 dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Aujourd’hui, les résultats sont là. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et les orientations des finances publiques nous permet d’analyser les perspectives à la lumière de l’exécution.

Je ne reviendrai pas sur le sentiment de frustration que nous pouvons avoir quant à la brièveté de nos débats, qui ne reflète pas l’intensité du travail fourni tant par le rapporteur général que par les rapporteurs spéciaux, dont les observations sur l’exécution 2015 sont rassemblées dans le tome II du rapport général.

Si nous avons, cette année, consacré un peu moins de temps à ce texte en commission, nous avons conduit une expérience prometteuse en organisant des auditions de responsables de programme et du ministre, conjointement avec la commission des lois, sur le thème des moyens de la justice.

Au-delà de la méthode, je voudrais formuler quelques observations sur l’exécution 2015 pour l’ensemble des administrations publiques.

Pour la première fois depuis 2000, le Gouvernement est parvenu à faire reculer concomitamment le déficit public et le taux des prélèvements obligatoires.

Le taux d’évolution de la dépense publique a atteint un niveau historiquement bas de 0,9 % en valeur hors crédits d’impôts, contre 3,6 % en moyenne entre 2002 et 2012.

Le faible dynamisme de la dépense n’est pas uniquement dû au recul de la charge de la dette, puisque la progression de la dépense publique hors charge d’intérêts n’a été que de 1,1 % en 2015, ce qui constitue aussi un niveau extrêmement faible au regard des exercices passés.

On notera également que l’objectif d’évolution de la dépense publique locale a été plus que respecté, même pour les dépenses de fonctionnement.

Au total, le déficit public s’est établi à 3,6 % du PIB, alors que la recommandation de la Commission européenne de mars 2015 fixait un objectif de 4 %.

S’agissant de l’exécution 2015 du budget de l’État, sur laquelle portera notre vote, les dépenses sont maîtrisées malgré un contexte difficile : entre 2014 et 2015, les dépenses de l’État sous norme en valeur et en volume ont baissé.

Les prévisions de recettes étaient réalistes et crédibles : elles sont vérifiées.

La politique de renforcement du contrôle fiscal et de suivi plus attentif des recouvrements porte ses fruits : 2,7 milliards d’euros ont été recouvrés au titre du service de traitement des déclarations rectificatives. Les recouvrements à la suite de contrôles fiscaux s’élèvent au total à 12,2 milliards d’euros. Cela peut donner peut-être à méditer sur l’intérêt du verrou de Bercy…

Le pacte de responsabilité et de solidarité monte en puissance : les entreprises se sont bien approprié le CICE ; le suramortissement a été mis en œuvre ; la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu a redonné 2,8 milliards d’euros aux ménages ayant les revenus les plus modestes.

Le déficit se réduit de près de 4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances.

Je ferai enfin quelques remarques sur les orientations des finances publiques.

Le Gouvernement a confirmé que le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017, qui est le principal critère du pacte de stabilité, demeure un objectif « intangible ».

Les objectifs de solde structurel arrêtés par la dernière loi de programmation des finances publiques ont été respectés.

Certes, la trajectoire de déficit structurel est en deçà des objectifs fixés dans les deux derniers programmes de stabilité, essentiellement du fait de la révision du PIB de 2014 par l’INSEE.

Toutefois, l’important est de tenir la ligne que défend avec constance ce gouvernement, et qui consiste à concilier le redressement des finances publiques avec l’encouragement du retour de la croissance.

Dans ces conditions, je considère que nous réalisons un effort structurel suffisamment significatif, de 0,4 point de PIB, pour ne pas avoir besoin d’ajouter des mesures supplémentaires qui pourraient avoir un effet négatif sur la croissance.

Le Président de la République a annoncé un redéploiement des moyens en faveur des secteurs prioritaires que sont la jeunesse, l’éducation, l’emploi et la sécurité des Français. Il a aussi annoncé des mesures de politique fiscale pour l’année 2017. Il propose de revenir sur des mesures qui auraient profité soit à trop, soit à trop peu d’entreprises, afin de privilégier des dispositifs ciblés : hausse du taux du CICE permettant de réduire encore les prélèvements sur le travail, baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME couplée à un renforcement des allégements de cotisations des travailleurs indépendants, prolongation du « suramortissement » en faveur de l’investissement productif.

Cela permettra d’utiliser plus efficacement l’enveloppe de baisse d’impôts prévue pour 2017, ce qui devrait avoir un effet d’autant plus fort sur la croissance et l’emploi.

Les mesures annoncées à l’occasion de ce débat d’orientation des finances publiques constituent donc bien des choix forts qui s’inscrivent dans une politique fiscale au service de l’économie.

Dans quelques instants, nous aurons à voter. Pour ma part, je me prononcerai en faveur de l’adoption du projet de loi de règlement pour deux raisons : d’abord parce que j’approuve la politique budgétaire conduite en 2015, ensuite parce que la loi de règlement n’est qu’une photographie de l’exécution de l’année écoulée et que j’observe cette photographie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Je ressens une ambiance différente de celle de l’année dernière, malgré l’approche d’une échéance électorale qui pourrait amener une certaine exacerbation des critiques.

Celles-ci ont été néanmoins nombreuses. Toutes sont légitimes, certaines sont quelque peu automatiques, d’autres sont plus argumentées.

Ce que je remarque, c’est que le summum de la critique consiste à nous reprocher d’avoir fait « moins bien » que ce que nous avions annoncé. L’année dernière, on nous reprochait d’avoir fait « plus mal » et de ne pas avoir atteint les objectifs fixés dans la loi de finances pour 2014.

En 2015, les objectifs ont tous été atteints, qu’il s’agisse de la croissance, du déficit, de l’évolution de la dette ou de celle des recettes. Nous avons même fait mieux que ce qui avait été prévu dans la loi de finances votée par l’Assemblée nationale.

En tout état de cause, « moins bien », c’est quand même bien !

On utilise souvent ce moment privilégié de débat démocratique pour porter un jugement sur l’année en cours. L’année dernière, on nous disait que nous n’atteindrions jamais nos objectifs, que les rentrées fiscales n’étaient pas là, que les dépenses dérapaient… Ce soir, je n’ai rien entendu de tel, pas un mot donnant à penser que les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2016 ne seront pas atteints. Cela est compréhensible, car les choses évoluent exactement comme nous l’avions prévu, et lorsqu’il a fallu consentir des dépenses supplémentaires – personne ici ne critiquera, je pense, les dépenses que nous avons dû engager dans le domaine de la sécurité –, nous les avons compensées par un certain nombre d’économies budgétaires supplémentaires, afin de préserver l’équilibre.

En 2016, cela va donc bien ! Je comprends que la droite sénatoriale ne le souligne pas, elle est dans son rôle, mais pour ma part je constate que nous sommes en voie d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ! Personne d’ailleurs ne le conteste : le discours n’était pas du tout le même l’année dernière.

En ce qui concerne l’année prochaine, monsieur le rapporteur général, vous avez émis beaucoup de critiques, mais sans mettre en doute le fait que nous pourrions atteindre notre objectif principal de 2,7 % de déficit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chat échaudé craint l’eau froide ! (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Contrairement à l’année dernière, personne n’a dit que nous n’atteindrions jamais notre objectif de déficit. Voilà la réalité des choses !

Cela signifie que nos finances publiques sont parfaitement sous contrôle et sérieusement gérées. On peut débattre sur bien des points, mais l’ensemble de nos objectifs pour 2015, 2016 et 2017 sont soit atteints, soit dépassés, soit crédibles.

J’aimerais maintenant vous livrer quelques éléments d’information sur trois points très importants, pouvant légitimement donner lieu à débat : j’évoquerai la croissance pour l’année prochaine, le pacte de responsabilité et de stabilité et autres mesures en faveur des entreprises, certains ayant considéré que nous ne respections pas notre parole – je démontrerai en quoi nous la respectons, et même au-delà –, et enfin la mise en œuvre éventuelle l’année prochaine d’une mesure en faveur des ménages.

L’hypothèse de croissance pour l’année prochaine que nous avions retenue, avant le Brexit, et qui a permis de construire l’ensemble des documents dont vous êtes saisis aujourd'hui, est de 1,5 %. À la fin de l’année dernière, elle apparaissait comme optimiste. Elle a ensuite été progressivement considérée plutôt comme un plancher, au point qu’un certain nombre d’organismes extérieurs, mais aussi nos propres services, ont eu tendance à penser que nous étions sur une trajectoire de croissance de 1,7 %, et non pas de 1,5 %. Pour autant, malgré les bons arguments avancés par certains, nous n’avons pas modifié cette hypothèse de croissance de 1,5 %, de manière à construire nos documents budgétaires de façon très sérieuse et prudente.

Comme vous le savez, cette tendance est soutenue par deux moteurs purement internes, à savoir la consommation des ménages, qui n’a pas de raison d’être atteinte par tel ou tel événement extérieur, et l’investissement des entreprises, lequel, après des années extrêmement difficiles, connaît une reprise importante, mais peut être sensible à des événements externes, qui ne sauraient pour autant l’annuler. Ces deux moteurs, qui nous permettent d’envisager une croissance non pas de 1,5 %, mais de 1,7 %, n’ont pas vocation à s’éteindre.

Cela étant, quelles peuvent être les conséquences du Brexit sur la croissance ? Sur ce point, personne n’est véritablement capable de dire des choses très précises. Cela étant, j’ai la conviction que c’est bien au Royaume-Uni que ces conséquences se feront le plus sentir. Le Brexit est le choix libre d’un peuple libre, mais les effets d’un tel choix ne seront pas nécessairement positifs pour ce dernier, au contraire !

Je le signale au passage, du fait de la dévalorisation de sa monnaie, le Royaume-Uni est devenu la sixième économie mondiale, tandis que la France s’est, parallèlement, hissée du sixième au cinquième rang… Lorsque, pour des raisons monétaires identiques, nous étions passés de la cinquième à la sixième place, des journaux quelque peu orientés politiquement avaient fait leurs gros titres sur l’affaissement de la France !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est facial !

M. Michel Sapin, ministre. Certes, mais cela vaut dans un sens comme dans l’autre ! Pourtant, cette fois, les mêmes journaux n’en parlent pas…

Le Royaume-Uni est néanmoins une très grande économie. Si elle s’affaissait, cela entraînerait forcément des conséquences sur les pays environnants. Les observateurs estiment que notre pays pourrait subir de ce fait un recul de son PIB de l’ordre de 0,1 % à 0,2 %. Nous maintenons notre hypothèse de croissance de 1,5 %.

Comme tous les ans, au cours de l’été, compte tenu d’un certain nombre d’analyses et de chiffres qui nous seront donnés notamment par l’INSEE, nous pourrons bâtir une prévision de croissance pour l’année prochaine sur des bases encore plus crédibles.

J’en viens à la mesure au bénéfice des ménages. Le principe en a été annoncé par le Président de la République, qui a ajouté à juste titre que tout dépendrait de la situation en termes de croissance. Ce réalisme est tout à fait bienvenu. Si le Brexit n’a pas de conséquences trop graves, nous disposerons d’une marge pour prendre une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages, pour la quatrième année consécutive. Cela aurait en outre le mérite de soutenir la consommation.

Concernant les entreprises, nous avions pris l’engagement de réduire de 41 milliards d’euros leurs impôts et leurs charges sur quatre ans, jusqu’en 2017. Notre volonté était de leur permettre de retrouver les marges dont elles disposaient avant la crise, pour qu’elles puissent investir et embaucher. Les chiffres dont nous disposons pour l’année 2015 et pour le début de l’année 2016 montrent que les marges se sont reconstituées. À la fin de l’année, elles devraient être quasiment revenues à leur niveau de 2007. D’ores et déjà, les entreprises investissent davantage et créent beaucoup plus d’emplois.

Comme nous l’avions annoncé, l’effort se poursuivra en 2017, pour atteindre 41 milliards d’euros de baisses d’impôts et de charges en faveur des entreprises.

Une mesure concernant la C3S était prévue et devait entrer en application en 2017. Le Président de la République a souhaité la modifier, parce que la C3S, après que son champ eut été réduit deux années de suite, ne concernait plus que les très grandes ETI et les grandes entreprises. Or nous voulions prendre une mesure produisant des effets immédiats pour toutes les entreprises : c’est le cas du CICE. Certes, l’effet budgétaire interviendra en 2018,…

M. Francis Delattre. Cela fait tout de même un an de différence !

M. Michel Sapin, ministre. … mais les effets économiques pour les entreprises apparaîtront dès 2017. C’est donc quelque chose de particulièrement efficace.

On nous objecte que nous reportons la charge du dispositif à plus tard. Une telle critique est-elle légitime ?

M. Francis Delattre. On parle tout de même de 5 milliards d’euros !

M. Michel Sapin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rendre attentifs au fait que le document pluriannuel annexé au projet de loi prend en compte l’année 2018.

Nous avions prévu, pour l’année 2018, un effet de baisse supplémentaire des impôts et des charges pesant sur les entreprises de l’ordre de 5 milliards d’euros. Nous rentrons donc complètement dans les épures de nos programmations. Il ne s’agit pas d’une mesure que nous prenons en considérant que d’autres en supporteront la charge. C’est un dispositif que nous serons parfaitement capables, si nous sommes alors aux responsabilités, de mettre en œuvre, dans le cadre des engagements que nous avons pris.

Je donne ces informations pour vous montrer que nous n’agissons pas à la va-vite, en donnant des petits coups de pouce dans tous les sens. Nous nous efforçons d’avoir une gestion cohérente et sérieuse ; la confiance que les marchés nous accordent, eu égard au niveau extrêmement faible des taux d’intérêt auxquels sont émis nos bons du Trésor, notamment à dix ans, témoigne en notre faveur.

Notre objectif de ramener le déficit à 2,7 % du PIB n’est remis en cause par personne : c’est mieux que les 2,8 % sur lesquels nous nous étions engagés à l’égard de la Commission européenne.

Tout comme nous avons fait mieux en 2015 que ce qui était prévu, nous respecterons nos prévisions pour 2016 et 2017, tout en continuant à baisser des impôts, tout particulièrement au bénéfice des entreprises, pour qu’elles puissent investir et embaucher, et en assumant un certain nombre de priorités, qu’il s’agisse de la jeunesse, avec l’éducation, ou de la sécurité, avec l’intérieur, la défense et la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Le débat commun est clos.

Je vais suspendre la séance quelques instants, afin de permettre à la commission des finances de se réunir pour examiner l’amendement.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le président. Nous n’avons en effet qu’un seul amendement à examiner, cela devrait être assez rapide.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que j’envisage de suspendre la séance à vingt heures quarante-cinq, pour la reprendre à vingt-deux heures trente.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, une telle organisation de nos travaux me paraît tout de même assez particulière ! À la reprise de la séance, combien serons-nous dans l’hémicycle pour poursuivre l’examen du texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ? Combien de scrutins publics certains groupes demanderont-ils, compte tenu des absences ? Il faut être sérieux !

M. le président. Ma chère collègue, l’ordre du jour a été ainsi décidé, en concertation avec la commission et le Gouvernement. Dans la mesure du possible, nous essayons de tenir compte de certains événements extérieurs…

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Excusez-moi, monsieur le président, mais le match de football de ce soir n’a pas été programmé ce matin. L’ordre du jour fixé par la conférence des présidents n’est pas celui qui vient de nous être indiqué.

Comme chacun ici, j’ai envie que la France gagne ce soir, mais notre travail doit être respecté ! J’ai pris des photos de l’hémicycle pendant la séance de ce matin : personne ne siégeait sur les travées d’en face ! Pour ma part, je ne crois pas du tout que nous serons aussi nombreux en séance après la suspension que maintenant. Nous allons passer la soirée à participer à des scrutins publics parce qu’il n’y aura plus personne ou presque sur les travées de la droite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, si je me retiens de mettre les photos prises ce matin sur les réseaux sociaux, c’est parce que je ne veux pas alimenter le sentiment du « tous pourris ». (M. Philippe Dallier s’exclame.) Vous-même vous en plaignez, monsieur Dallier.

Je souhaite savoir précisément comment s’organisera notre travail ce soir et demain ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Ma chère collègue, je propose que nous passions à la discussion des articles du projet de loi de règlement. Avant que nous abordions l’examen du texte suivant, je suspendrai la séance afin que nous puissions échanger en vue de trouver la meilleure solution. (Assentiment.)

Nous passons donc à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2015

Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Écarts aux soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Solde structurel (1)

-1,9

-2,1

+0,2

Solde conjoncturel (2)

-1,6

-2,0

+0,4

Mesures temporaires et ponctuelles (3)

0,0

-0,1

+0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,6

-4,1

+0,6

L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire n'est pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2015, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -70 524 213 950,73 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

Recettes

 

 

Recettes fiscales brutes

 

383 317 118 217,84

    À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

103 185 266 453,43

Recettes fiscales nettes (a)

 

280 131 851 764,41

Recettes non fiscales (b)

 

14 411 649 172,32

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

 

294 543 500 936,73

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

70 230 230 848,29

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)

 

224 313 270 088,44

Fonds de concours (f)

 

5 112 698 232,14

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

 

229 425 968 320,58

 

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

399 647 101 392,01

 

    À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

103 185 266 453,43

 

Montant net des dépenses (h)

296 461 834 938,58

 

Fonds de concours (i)

5 112 698 232,14

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

301 574 533 170,72

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

301 574 533 170,72

229 425 968 320,58

-72 148 564 850,14

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 168 038 667,81

2 168 038 667,81

Publications officielles et information administrative

195 784 361,11

195 784 361,11

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 363 823 028,92

2 363 823 028,92

Fonds de concours

11 265 799,83

11 265 799,83

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 375 088 828,75

2 375 088 828,75

 

Comptes spéciaux

 

Comptes d’affectation spéciale

64 543 311 458,20

65 862 326 609,34

1 319 015 151,14

Comptes de concours financiers

108 570 440 421,29

108 658 494 758,94

88 054 337,65

Comptes de commerce (solde)

-247 852 213,42

 

247 852 213,42

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

30 570 802,80

 

-30 570 802,80

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

172 896 470 468,87

174 520 821 368,28

1 624 350 899,41

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

-70 524 213 950,73

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n'est pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

Exécution 2015

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

Dont amortissement de la dette à long terme

75,3

Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit budgétaire

70,5

Autres besoins de trésorerie

2,0

Total du besoin de financement

189,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,8

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-22,6

Variation des dépôts des correspondants

6,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-5,2

Autres ressources de trésorerie

22,4

Total des ressources de financement

189,1

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2015 s’établit à -82 503 382 888,12 €.

Charges nettes

(En millions d’euros)

 

2015

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

137 694

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 876

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

53 706

Autres charges de fonctionnement

9 017

Total des charges de fonctionnement direct (I)

221 293

Subventions pour charges de service public

27 776

Dotations aux provisions

 

Autres charges de fonctionnement indirect

2 923

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

30 699

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

251 992

Ventes de produits et prestations de service

3 395

Production stockée et immobilisée

140

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 754

Autres produits de fonctionnement

22 786

Total des produits de fonctionnement (IV)

63 074

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

188 918

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

37 899

Transferts aux entreprises

13 668

Transferts aux collectivités territoriales

70 573

Transferts aux autres collectivités

24 200

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

20

Dotations aux provisions et aux dépréciations

32 451

Total des charges d’intervention (VI)

178 811

Contributions reçues de tiers

3 336

Reprises sur provisions et sur dépréciations

38 723

Total des produits d’intervention (VII)

42 059

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

136 752

Charges financières nettes

Intérêts

41 992

Pertes de change liées aux opérations financières

367

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

14 126

Autres charges financières

3 455

Total des charges financières (IX)

59 940

Produits des immobilisations financières

8 931

Gains de change liés aux opérations financières

272

Reprises sur provisions et sur dépréciations

9 016

Autres intérêts et produits assimilés

3 053

Total des produits financiers (X)

21 273

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

38 667

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

364 338

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

 

2015

Impôt sur le revenu

70 875

Impôt sur les sociétés

28 183

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 174

Taxe sur la valeur ajoutée

142 712

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

18 013

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 639

Total des produits fiscaux nets (XIII)

291 596

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

8 728

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

8 728

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-14 177

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 313

Total des ressources propres du budget de l’union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-18 490

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

281 834

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

2015

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 918

Charges d’intervention nettes (VIII)

136 752

Charges financières nettes (XI)

38 667

Charges nettes (XII)

364 338

Produits fiscaux nets (XIII)

291 596

Autres produits régaliens nets (XIV)

8 728

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-18 490

Produits régaliens nets (XVI)

281 834

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-82 503

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2015 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)

 

31 décembre 2015

Brut

Amortissements,

Dépréciations

Net

 

Actif immobilisé

 

 

Immobilisations incorporelles

46 220

19 229

26 991

Immobilisations corporelles

532 570

65 779

466 791

Immobilisations financières

362 400

37 546

324 854

Total actif immobilisé

941 190

122 554

818 637

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

Stocks

40 678

7 124

33 555

Créances

119 095

29 942

89 152

    Redevables

94 341

28 919

65 422

    Clients

7 471

921

6 550

    Autres créances

17 283

103

17 180

Charges constatées d’avance

11 782

11 782

Total actif circulant (hors trésorerie)

171 555

37 066

134 489

Trésorerie

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

11 543

11 543

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 696

-1 696

Autres composantes de trésorerie

10 400

10 400

Valeurs mobilières de placement

8 596

8 596

Total trésorerie

28 843

28 843

Comptes de régularisation

327

327

Total actif (I)

1 141 916

159 620

982 296

Dettes financières

 

 

Titres négociables

 

 

1 594 907

Titres non négociables

 

 

Dettes financières et autres emprunts

 

 

6 708

Total dettes financières

 

 

1 601 614

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

7 532

Dettes d’intervention

 

 

13 014

Produits constatés d’avance

 

 

66 471

Autres dettes non financières

 

 

117 090

Total dettes non financières

 

 

204 107

Provisions pour risques et charges

 

 

Provisions pour risques

 

 

23 668

Provisions pour charges

 

 

111 200

Total provisions pour risques et charges

 

 

134 868

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

33 378

Trésorerie

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

100 761

Autres

 

 

10

Total trésorerie

 

 

100 772

Comptes de régularisation

 

 

22 582

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

2 097 321

Report des exercices antérieurs

 

 

-1 474 284

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

359 259

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

Situation nette (III = I - II)

 

 

-1 115 025

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2015 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Action extérieure de l’État

3 088 135 250,94

 

7 322 358,84

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 836 584 690,32

 

5 162 412,87

– Diplomatie culturelle et d’influence

730 759 873,43

 

1 171 785,21

– Français à l’étranger et affaires consulaires

344 992 024,79

 

988 160,02

– Conférence “Paris Climat 2015”

175 798 662,40

 

0,74

Administration générale et territoriale de l’État

2 812 530 082,48

 

23 874 073,45

– Administration territoriale

1 754 044 640,04

 

10 617 532,85

– Vie politique, cultuelle et associative

308 744 002,45

 

3 223 590,20

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

749 741 439,99

 

10 032 950,40

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 091 113 134,47

 

7 206 347,72

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

2 601 590 771,28

 

403 270,87

– Forêt

268 773 813,13

 

1 540 034,63

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

507 999 825,47

 

2 980 655,97

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

712 748 724,59

 

2 282 386,25

Aide publique au développement

2 452 426 102,54

 

19 737 040,13

– Aide économique et financière au développement

789 456 281,30

 

4 228 494,70

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 662 969 821,24

 

15 508 545,43

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 718 429 809,88

 

7 306 985,31

– Liens entre la Nation et son armée

40 263 573,16

 

2 837 691,84

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 523 282 673,45

 

3 865 003,74

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

154 883 563,27

 

604 289,73

Conseil et contrôle de l’État

608 589 381,34

 

32 220 709,56

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

360 395 699,84

 

28 952 181,79

– Conseil économique, social et environnemental

39 704 311,80

 

 

– Cour des comptes et autres juridictions financières

208 268 679,82

 

3 199 933,65

– Haut Conseil des finances publiques

220 689,88

68 594,12

Crédits non répartis

 

 

2 171 296,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

2 171 296,00

Culture

2 588 126 196,99

 

20 850 141,89

– Patrimoines

763 580 253,88

 

15 529 037,97

– Création

722 877 904,90

 

1 341 544,29

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 101 668 038,21

 

3 979 559,63

Défense

42 025 137 528,16

 

5 027 932 925,58

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 347 738 619,13

 

12 600 893,04

– Préparation et emploi des forces

9 325 270 637,11

 

466 467 133,46

– Soutien de la politique de la défense

21 451 073 725,17

 

258 180 366,28

– Équipement des forces

9 901 054 546,75

 

4 290 684 532,80

Direction de l’action du Gouvernement

1 105 790 926,66

 

84 865 835,19

– Coordination du travail gouvernemental

503 680 143,37

5 898 595,04

– Protection des droits et libertés

98 227 344,90

2 467 780,40

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

503 883 438,39

76 499 459,75

Écologie, développement et mobilité durables

9 099 747 571,89

 

758 898 757,69

– Infrastructures et services de transports

4 337 650 855,93

93 810 552,23

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

159 911 909,63

11 853 465,39

– Météorologie

195 552 761,00

0,83

– Paysages, eau et biodiversité

241 249 361,02

15 082 639,64

– Information géographique et cartographique

93 350 445,78

459,97

– Prévention des risques

52 230 951,54

65 732 895,22

– Énergie, climat et après-mines

738 753 372,21

4 212 131,90

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 281 047 914,78

568 206 612,51

Économie

2 940 052 436,14

 

25 826 625,79

– Développement des entreprises et du tourisme

927 607 851,53

16 205 834,97

– Plan “France Très haut débit”

1 104 160 000,00

 

– Statistiques et études économiques

453 657 977,87

7 056 432,44

– Stratégie économique et fiscale

454 626 606,74

2 564 358,38

Égalité des territoires et logement

12 810 041 661,45

 

510 080 574,11

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 590 260 396,44

10 004,46

– Aide à l’accès au logement

10 754 317 721,00

300 443 479,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

465 463 544,01

209 627 090,65

– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

 

 

Engagements financiers de l’État

45 694 507 443,72

 

208 644 201,28

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

42 136 369 662,43

155 630 337,57

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

145 500 572,15

42 465 950,85

– Épargne

253 503 350,00

10 547 912,00

– Majoration de rentes

159 852 499,34

0,66

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

2 999 281 359,80

0,20

Enseignement scolaire

66 374 216 839,51

 

77 640 396,22

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 875 200 232,46

17 061 976,05

– Enseignement scolaire public du second degré

30 913 092 137,82

3 179 481,28

– Vie de l’élève

4 763 229 443,02

24 147 650,76

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 165 993 192,81

8 223 769,19

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 299 581 395,03

12 471 957,31

– Enseignement technique agricole

1 357 120 438,37

 

12 555 561,63

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 033 076 755,00

 

178 210 018,26

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 137 679 696,92

 

118 196 962,09

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

987 570 120,96

 

46 775 100,19

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 571 787 600,19

 

2 006 124,76

– Entretien des bâtiments de l’État

133 500 536,05

 

2 679 835,50

– Fonction publique

202 538 800,88

 

8 551 995,72

Immigration, asile et intégration

670 357 243,16

 

835 374,78

– Immigration et asile

610 788 868,80

 

758 034,87

– Intégration et accès à la nationalité française

59 568 374,36

 

77 339,91

Justice

8 270 150 469,18

 

865 893 011,90

– Justice judiciaire

2 846 512 408,42

 

163 438 036,69

– Administration pénitentiaire

3 992 614 249,13

 

678 777 932,77

– Protection judiciaire de la jeunesse

780 089 957,16

 

5 089 708,75

– Accès au droit et à la justice

338 845 083,24

 

69 557,76

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

308 912 364,35

 

18 124 884,81

– Conseil supérieur de la magistrature

3 176 406,88

 

392 891,12

Médias, livre et industries culturelles

690 128 235,82

 

5 323 494,18

– Presse

238 919 175,08

 

5 302 065,92

– Livre et industries culturelles

261 670 117,19

 

21 426,81

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

189 538 943,55

 

1,45

Outre-mer

1 940 400 256,48

 

74 204 783,70

– Emploi outre-mer

1 360 728 040,73

 

6 159 114,78

– Conditions de vie outre-mer

579 672 215,75

 

68 045 668,92

Politique des territoires

583 465 860,07

 

68 123 135,21

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

161 184 744,80

 

38 495 766,48

– Interventions territoriales de l’État

13 265 824,22

 

28 097 766,78

– Politique de la ville

409 015 291,05

 

1 529 601,95

Pouvoirs publics

988 015 262,00

 

 

– Présidence de la République

100 000 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

35 489 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 190 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur

25 805 180 396,89

 

50 809 243,94

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 636 811 277,33

 

4 570 755,72

– Vie étudiante

2 548 325 490,03

 

45 166,50

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 198 161 072,64

 

671 215,09

– Recherche spatiale

1 344 501 498,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 558 999 849,20

 

22 190 632,04

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

898 713 039,52

 

20 959 913,48

– Recherche duale (civile et militaire)

183 735 104,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

112 036 112,76

 

559 755,52

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

323 896 953,41

 

1 811 805,59

Régimes sociaux et de retraite

6 451 562 217,85

 

6 257 612,15

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 088 816 355,85

 

6 257 612,15

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

852 952 581,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 509 793 281,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 983 146 860,41

 

80 688 116,85

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 685 297 353,43

 

56 481 130,57

– Concours spécifiques et administration

297 849 506,98

 

24 206 986,28

Remboursements et dégrèvements

103 185 971 095,65

1 794 663 033,52

397 765 937,87

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

91 509 737 033,52

1 794 663 033,52

 

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 676 234 062,13

 

397 765 937,87

Santé

1 275 543 547,00

 

933 917,00

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

501 634 120,49

 

840 608,51

– Protection maladie

773 909 426,51

 

93 308,49

Sécurités

18 553 808 826,31

 

93 467 044,80

– Police nationale

9 708 997 403,41

 

43 197 952,42

– Gendarmerie nationale

8 162 375 498,78

 

28 262 492,90

– Sécurité et éducation routières

41 029 056,45

 

561 324,98

– Sécurité civile

641 406 867,67

 

21 445 274,50

Solidarité, insertion et égalité des chances

16 250 026 016,57

 

3 154 620,68

– Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

2 834 472 204,67

 

23 728,33

– Handicap et dépendance

11 909 965 335,73

 

9 103,27

– Égalité entre les femmes et les hommes

23 432 993,55

 

842 545,45

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 482 155 482,62

 

2 279 243,63

Sport, jeunesse et vie associative

494 745 110,90

 

3 521 725,48

– Sport

229 612 939,51

 

1 457 978,87

– Jeunesse et vie associative

265 132 171,39

 

2 063 746,61

Travail et emploi

12 785 665 913,50

 

34 120 150,97

– Accès et retour à l’emploi

9 089 565 773,31

 

4 730 675,34

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 826 057 935,92

 

20 454 742,74

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

138 106 254,22

 

4 658 916,60

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

731 935 950,05

 

4 275 816,29

Total

410 370 088 432,96

1 794 663 033,52

8 677 886 456,53

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l’État

2 949 446 074,86

 

3 710 891,21

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 846 947 183,42

2 130 412,03

– Diplomatie culturelle et d’influence

730 363 629,98

1 145 580,66

– Français à l’étranger et affaires consulaires

344 232 084,22

434 897,62

– Conférence “Paris Climat 2015”

27 903 177,24

0,90

Administration générale et territoriale de l’État

2 788 685 872,25

 

17 282 322,78

– Administration territoriale

1 752 291 553,07

9 701 299,07

– Vie politique, cultuelle et associative

267 761 981,71

177 338,29

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

768 632 337,47

7 403 685,42

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 995 883 557,44

 

6 450 370,05

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

2 516 704 726,46

0,91

– Forêt

252 610 538,69

1 189 216,32

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

506 167 701,66

833 326,78

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

720 400 590,63

4 427 826,04

Aide publique au développement

2 655 171 781,94

 

17 607 853,73

– Aide économique et financière au développement

988 996 374,60

3 947 368,40

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 666 175 407,34

13 660 485,33

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 719 701 751,58

 

5 116 374,61

– Liens entre la Nation et son armée

41 551 093,35

1 035 135,65

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 523 301 496,93

3 846 180,26

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

154 849 161,30

235 058,70

Conseil et contrôle de l’État

622 928 554,86

 

6 760 518,44

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

372 867 207,55

5 095 032,26

– Conseil économique, social et environnemental

39 704 311,80

65 000,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières

210 137 231,42

1 531 006,27

– Haut Conseil des finances publiques

219 804,09

69 479,91

Crédits non répartis

 

 

2 171 296,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

2 171 296,00

Culture

2 601 280 920,53

 

4 233 581,85

– Patrimoines

768 924 508,91

3,95

– Création

740 844 006,31

762,66

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 091 512 405,31

4 232 815,24

Défense

40 982 932 343,22

 

18 511 011,81

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 344 837 139,42

 

– Préparation et emploi des forces

8 052 323 506,48

 

1 037,07

– Soutien de la politique de la défense

21 375 676 428,20

18 509 973,59

– Équipement des forces

10 210 095 269,12

1,15

Direction de l’action du Gouvernement

1 140 509 107,98

 

13 475 381,06

– Coordination du travail gouvernemental

522 260 340,99

5 325 436,20

– Protection des droits et libertés

92 796 508,29

2 723 634,03

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

525 452 258,70

5 426 310,83

Écologie, développement et mobilité durables

9 672 248 782,38

 

34 591 640,70

– Infrastructures et services de transports

4 810 612 239,23

521 131,72

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

174 616 533,74

9 233 687,65

– Météorologie

195 552 761,00

0,83

– Paysages, eau et biodiversité

256 549 458,59

1,29

– Information géographique et cartographique

93 276 703,71

1,04

– Prévention des risques

66 095 945,59

2 838 054,25

– Énergie, climat et après-mines

747 712 421,54

97 514,46

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 327 832 718,98

21 901 249,46

Économie

1 852 099 441,55

 

17 002 083,99

– Développement des entreprises et du tourisme

946 770 356,24

8 660 719,83

– Plan “France Très haut débit”

 

 

– Statistiques et études économiques

451 221 899,86

6 379 609,97

– Stratégie économique et fiscale

454 107 185,45

1 961 754,19

Égalité des territoires et logement

12 803 424 385,31

 

300 501 523,54

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 591 274 921,87

51 229,03

– Aide à l’accès au logement

10 754 317 721,00

300 443 479,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

457 831 742,44

6 815,51

– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

 

 

Engagements financiers de l’État

42 725 079 083,92

 

208 644 201,08

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

42 136 369 662,43

155 630 337,57

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

145 500 572,15

42 465 950,85

– Épargne

253 503 350,00

10 547 912,00

– Majoration de rentes

159 852 499,34

0,66

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

29 853 000,00

 

Enseignement scolaire

66 395 296 535,23

 

90 881 439,28

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 874 904 743,99

17 032 029,52

– Enseignement scolaire public du second degré

30 912 881 784,25

3 162 674,85

– Vie de l’élève

4 810 618 879,83

24 112 310,95

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 166 026 152,15

8 190 809,85

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 273 161 105,94

27 213 976,18

– Enseignement technique agricole

1 357 703 869,07

11 169 637,93

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 111 781 648,96

 

5 888 824,40

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 149 611 880,41

843 144,87

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 051 345 123,63

1 625 139,84

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 573 495 430,10

627 465,76

– Entretien des bâtiments de l’État

143 895 055,88

0,20

– Fonction publique

193 434 158,94

2 793 073,73

Immigration, asile et intégration

677 516 782,18

 

134 689,07

– Immigration et asile

617 892 548,30

1,68

– Intégration et accès à la nationalité française

59 624 233,88

134 687,39

Justice

7 849 598 819,02

 

14 142 941,80

– Justice judiciaire

3 089 386 557,35

4 392 968,28

– Administration pénitentiaire

3 322 216 029,53

6 512 695,71

– Protection judiciaire de la jeunesse

774 917 103,69

2 537 966,46

– Accès au droit et à la justice

338 726 018,11

8 622,89

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

320 450 070,09

381 282,71

– Conseil supérieur de la magistrature

3 903 040,25

309 405,75

Médias, livre et industries culturelles

697 476 370,60

 

2,40

– Presse

249 325 864,85

0,15

– Livre et industries culturelles

258 611 562,19

0,81

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

189 538 943,56

1,44

Outre-mer

1 992 417 562,34

 

203 607,15

– Emploi outre-mer

1 372 845 510,01

203 605,70

– Conditions de vie outre-mer

619 572 052,33

1,45

Politique des territoires

698 815 872,34

 

4 502 268,39

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

249 440 287,84

1 761 824,70

– Interventions territoriales de l’État

40 038 249,12

925 099,07

– Politique de la ville

409 337 335,38

1 815 344,62

Pouvoirs publics

988 015 262,00

 

 

– Présidence de la République

100 000 000,00

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

– Sénat

323 584 600,00

 

– La Chaîne parlementaire

35 489 162,00

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

– Conseil constitutionnel

10 190 000,00

 

– Haute Cour

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

Recherche et enseignement supérieur

26 006 080 878,87

 

3 629 767,29

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 743 744 700,33

312 834,95

– Vie étudiante

2 556 028 893,11

1,52

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 222 837 082,02

1,71

– Recherche spatiale

1 354 301 948,00

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 589 058 980,79

0,45

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

923 333 905,99

1 299 357,01

– Recherche duale (civile et militaire)

183 735 104,00

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

112 363 311,22

205 766,06

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

320 676 953,41

1 811 805,59

Régimes sociaux et de retraite

6 451 562 217,85

 

6 257 612,15

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 088 816 355,85

6 257 612,15

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

852 952 581,00

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 509 793 281,00

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 747 563 772,01

 

49 111 584,26

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 451 572 060,03

44 482 914,97

– Concours spécifiques et administration

295 991 711,98

4 628 669,29

Remboursements et dégrèvements

103 185 266 453,43

1 793 932 683,30

397 740 229,87

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

91 509 006 683,30

1 793 932 683,30

 

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 676 259 770,13

397 740 229,87

Santé

1 251 525 963,70

 

93 309,30

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

477 616 537,19

0,81

– Protection maladie

773 909 426,51

93 308,49

Sécurités

18 313 124 641,40

 

88 899 601,55

– Police nationale

9 702 566 351,74

52 161 184,00

– Gendarmerie nationale

8 147 322 792,61

24 167 891,38

– Sécurité et éducation routières

39 605 902,68

658 349,48

– Sécurité civile

423 629 594,37

11 912 176,69

Solidarité, insertion et égalité des chances

16 274 877 883,57

 

971 687,79

– Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

2 846 635 588,19

0,81

– Handicap et dépendance

11 911 627 460,40

0,60

– Égalité entre les femmes et les hommes

23 391 193,45

971 684,55

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 493 223 641,53

1,83

Sport, jeunesse et vie associative

504 192 066,57

 

3 511 755,22

– Sport

238 753 865,44

274 499,35

– Jeunesse et vie associative

265 438 201,13

3 237 255,87

Travail et emploi

12 105 295 236,26

 

5 784 676,50

– Accès et retour à l’emploi

8 480 419 174,03

1,62

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 812 954 474,68

0,98

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

71 475 656,77

1 751 148,23

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

740 445 930,78

4 033 525,67

Total

404 759 799 624,15

1 793 932 683,30

1 327 813 047,27

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 197 974 061,24

1 748 176,21

4 485 244,86

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 559 887 011,98

1 748 176,21

– Navigation aérienne

593 721 010,74

 

2 843 349,11

– Transports aériens, surveillance et certification

44 366 038,52

 

1 641 895,75

Publications officielles et information administrative

181 553 986,31

 

19 702 054,28

– Edition et diffusion

63 200 693,81

 

13 897 536,78

– Pilotage et ressources humaines

118 353 292,50

 

5 804 517,50

Total

2 379 528 047,55

1 748 176,21

24 187 299,14

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 179 304 467,64

2 179 304 467,64

33 025 887,05

10 714 153,24

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 558 099 369,11

 

 

349 424,16

– Navigation aérienne

543 831 749,07

 

 

8 563 706,18

– Transports aériens, surveillance et certification

44 347 462,41

 

 

1 801 022,90

Augmentation du fonds de roulement

33 025 887,05

 

33 025 887,05

Publications officielles et information administrative

195 784 361,11

195 784 361,11

22 959 689,68

16 628 875,08

– Édition et diffusion

55 029 517,82

 

 

8 779 126,73

– Pilotage et ressources humaines

117 795 153,61

 

 

7 849 748,35

Augmentation du fonds de roulement

22 959 689,68

 

22 959 689,68

 

Total

2 375 088 828,75

2 375 088 828,75

55 985 576,73

27 343 028,32

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n'est pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

225 840 978,22

 

16 309 021,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

204 451 946,22

 

11 698 053,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

21 389 032,00

 

4 610 968,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 308 170 342,71

 

56 318 585,81

– Radars

206 394 888,12

 

1 217 230,40

– Fichier national du permis de conduire

25 589 521,20

 

6 267,80

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000,00

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

635 084 728,39

 

25 290 858,61

– Désendettement de l’État

411 101 205,00

 

29 804 229,00

Développement agricole et rural

137 346 484,74

 

10 487 757,26

– Développement et transfert en agriculture

65 048 368,52

 

5 916 884,48

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

72 298 116,22

 

4 570 872,78

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

449 230 694,21

 

3 155 328,79

– Électrification rurale

446 210 623,21

 

1 239 633,79

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

3 020 071,00

 

1 915 695,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 494 522 287,24

 

389 200,76

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400,00

 

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

96 698 887,24

 

389 200,76

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

495 555 319,26

 

7 463 270,77

– Contribution au désendettement de l’État

86 243 222,05

 

0,95

– Contribution aux dépenses immobilières

409 312 097,21

 

7 463 269,82

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

19 527 183,29

 

3 472 816,71

– Désendettement de l’État

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

19 527 183,29

 

3 472 816,71

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

 

309 000 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

 

309 000 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

Participations financières de l’État

3 419 385 976,60

 

1 550 196 877,40

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 619 385 976,60

 

350 196 877,40

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

800 000 000,00

 

1 200 000 000,00

Pensions

56 534 133 803,22

 

24 013 398,78

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 536 684 740,83

 

1,17

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 902 843 267,98

 

21 686 732,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 094 605 794,41

 

2 326 665,59

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

533 194 062,14

 

2 500 000,86

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

297 194 062,14

 

2 500 000,86

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

236 000 000,00

 

Total des comptes d’affectation spéciale

64 616 907 131,63

 

1 983 306 258,92

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 042 099 831,53

 

396 756 497,47

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 864 311 500,53

 

335 688 499,47

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

9 932 002,00

 

46 067 998,00

– Avances à des services de l’État

167 856 329,00

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593,00

 

 

– France Télévisions

2 369 360 683,00

 

– ARTE France

267 249 469,00

 

– Radio France

614 392 236,00

 

– France Médias Monde

247 082 000,00

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

– TV5 Monde

77 834 205,00

 

Avances aux collectivités territoriales

97 055 113 619,92

 

3 291 263 946,08

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 055 113 619,92

 

3 285 263 946,08

Prêts à des États étrangers

724 999 009,96

 

517 300 990,04

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

115 787 612,74

 

214 212 387,26

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

129 211 397,22

 

1 988 602,78

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

480 000 000,00

 

301 100 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

114 278 675,00

 

100 636 325,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

162 675,00

 

352 325,00

– Prêts pour le développement économique et social

111 116 000,00

 

88 884 000,00

– Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

 

11 400 000,00

Total des comptes de concours financiers

108 603 278 729,41

 

4 305 957 758,59

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

225 840 978,22

301 522 689,72

 

16 309 021,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

204 451 946,22

 

11 698 053,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

21 389 032,00

 

 

4 610 968,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 285 596 057,13

1 328 695 905,15

 

112 930 235,87

– Radars

182 400 810,86

 

 

57 835 148,14

– Fichier national du permis de conduire

26 591 777,88

 

 

0,12

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

635 502 263,39

 

 

25 290 858,61

– Désendettement de l’État

411 101 205,00

 

 

29 804 229,00

Développement agricole et rural

131 320 499,50

137 100 584,01

 

10 487 758,50

– Développement et transfert en agriculture

62 718 191,56

 

 

5 916 885,44

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 602 307,94

 

 

4 570 873,06

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

404 077 174,18

375 167 093,81

 

1 915 695,82

– Électrification rurale

395 369 939,81

 

 

0,19

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

8 707 234,37

 

 

1 915 695,63

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 497 120 875,80

1 500 951 064,83

 

0,20

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400,00

 

 

 

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

99 297 475,80

 

 

0,20

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

497 711 398,63

622 020 014,74

 

1,72

– Contribution au désendettement de l’État

86 243 222,05

 

 

0,95

– Contribution aux dépenses immobilières

411 468 176,58

 

 

0,77

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

15 500 000,00

15 692 922,00

 

3 500 000,00

– Désendettement de l’État

 

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

15 500 000,00

 

 

3 500 000,00

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

309 000 000,00

 

432 500 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

 

 

432 500 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

3 419 385 976,60

3 449 803 122,63

 

1 550 196 877,40

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 619 385 976,60

 

 

350 196 877,40

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

800 000 000,00

 

 

1 200 000 000,00

Pensions

56 534 147 536,72

57 313 313 253,45

 

23 999 665,28

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 536 684 740,83

 

 

1,17

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 902 843 267,98

 

 

21 686 732,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 094 619 527,91

 

 

2 312 932,09

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

532 610 961,42

509 059 959,00

 

0,58

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

296 610 961,42

 

 

0,58

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

236 000 000,00

 

 

 

Total des comptes d’affectation spéciale

64 543 311 458,20

65 862 326 609,34

2 151 839 257,15

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 042 099 831,53

7 128 549 390,76

 

396 756 497,47

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 864 311 500,53

 

 

335 688 499,47

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

9 932 002,00

 

 

46 067 998,00

– Avances à des services de l’État

167 856 329,00

 

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593,00

3 666 785 132,23

 

 

– France Télévisions

2 369 360 683,00

 

 

 

– ARTE France

267 249 469,00

 

 

 

– Radio France

614 392 236,00

 

 

 

– France Médias Monde

247 082 000,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

 

 

– TV5 Monde

77 834 205,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

97 055 114 689,92

97 128 891 259,64

 

3 291 262 876,08

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 055 114 689,92

 

 

3 285 262 876,08

Prêts à des États étrangers

692 159 631,84

652 088 182,21

 

85 140 368,16

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

182 948 234,62

 

 

52 051 765,38

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

129 211 397,22

 

 

1 988 602,78

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

380 000 000,00

 

 

31 100 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

114 278 675,00

82 180 794,10

 

100 636 325,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

162 675,00

 

 

352 325,00

– Prêts pour le développement économique et social

111 116 000,00

 

 

88 884 000,00

– Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

 

 

11 400 000,00

Total des comptes de concours financiers

108 570 440 421,29

108 658 494 758,94

 

3 873 796 066,71

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

 

 

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

610 345 720,67

664 373 145,80

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

156 156 209,64

151 821 846,89

– Couverture des risques financiers de l’État

1 266 158 848,17

1 266 158 848,17

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

653 138 298,22

669 390 888,92

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

44 279 554 188,41

44 424 329 638,71

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

3 679 000,00

9 195 609,90

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

4 983,48

40 965,47

– Opérations commerciales des domaines

41 486 708,59

65 921 030,76

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

20 867 917,49

28 069 341,15

– Renouvellement des concessions hydroélectriques

57 227,68

 

Total des comptes de commerce

47 031 449 102,35

47 279 301 315,77

 

Comptes d’opérations monétaires

 

 

– Émission des monnaies métalliques

156 563 064,93

235 979 709,58

– Opérations avec le Fonds monétaire international

4 676 286 563,88

2 728 935 333,81

11 307 510 315,73

– Pertes et bénéfices de change

155 891 175,95

45 903 728,50

Total des comptes d’opérations monétaires

4 988 740 804,76

3 010 818 771,89

11 307 510 315,73

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2015

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

7 592 889 733,34

– Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

218 575 133,83

– Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

798 624 862,48

– Développement agricole et rural

 

56 237 221,54

– Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

249 325 991,31

– Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

12 376 854,96

– Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

819 427 603,28

– Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

613 800 000,00

– Participations financières de l’État

 

2 399 343 316,44

– Pensions

 

2 399 875 531,23

– Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

25 303 218,27

Comptes de concours financiers

27 683 818 614,16

3 685 010,13

– Accords monétaires internationaux

 

 

– Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 169 936 774,87

 

– Avances à l’audiovisuel public

 

3 685 010,13

– Avances aux collectivités territoriales

1 682 959 228,21

 

– Prêts à des États étrangers

21 388 117 473,16

– Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 442 805 137,92

 

Comptes de commerce

21 057 033,34

4 228 836 504,07

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

 

60 869 337,44

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

18 024 934,65

 

– Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

64 180 823,90

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 753 237 661,12

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

113 590 740,65

– Opérations commerciales des domaines

 

208 651 645,43

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

28 306 295,53

– Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 032 098,67

 

Comptes d’opérations monétaires

11 417 497 763,18

2 880 781 794,89

– Émission des monnaies métalliques

 

2 880 781 794,89

– Opérations avec le Fonds monétaire international

11 307 510 315,73

 

– Pertes et bénéfices de change

109 987 447,45

 

Total général

39 122 373 410,68

14 706 193 042,43

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 69 982 988,13 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

– d’un solde créditeur de 27 240 635,16 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

– d’un solde débiteur de 109 987 447,45 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n'est pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 8

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 n'est pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 9

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 n'est pas adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 10

Article 9

Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 n'est pas adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article additionnel après l'article 10

Article 10

La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ne peut être engagée du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 n'est pas adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 11 (nouveau) (début)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il s’agit de permettre de compléter l’information de la commission des finances sur les décrets d’avance.

L’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis des décrets d’avance. Par ailleurs, ces derniers sont soumis à un avis du Conseil d’État. Or, en l’état actuel du droit, le Parlement n’a pas communication de l’avis rendu par le Conseil d’État, alors que celui-ci connaît la position exprimée par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement vise à permettre aux commissions des finances des deux assemblées d’avoir connaissance de l’avis rendu par le Conseil d’État. Je précise que la disposition relative à la procédure d’avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat a été introduite par la LOLF et fait donc partie du bloc de constitutionnalité. En outre, depuis 2008, des dispositions ont été adoptées qui permettent la transmission des avis du Conseil d’État au Parlement. De surcroît, il s’agit là d’une disposition tout à fait spécifique, puisque, dans la pratique, c’est le seul cas de ce type, où un avis est demandé à des commissions du Parlement avant une prise de décret et où cet avis est transmis au Conseil d’État. Il s’agit en quelque sorte d’appliquer un principe de réciprocité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Michel Bouvard est tout à fait logique. À partir du moment où le Conseil d’État attend l’avis des commissions des finances des deux assemblées pour émettre son propre avis sur les décrets d’avance, il serait normal que ces dernières puissent avoir connaissance de l’avis du Conseil d’État.

Selon moi, il n’existe pas de problème de constitutionnalité. La jurisprudence de 2009 ne s’appliquerait pas. En effet, une telle communication n’est pas contraignante. S’il s’agissait d’un avis préalable à l’avis du Conseil d’État, cela pourrait poser une difficulté, mais tel n’est pas le cas.

Simplement, j’ai peur que l’amendement ne prospère pas, dans la mesure où la majorité sénatoriale s’apprête à rejeter le projet de loi, suivant ainsi l’avis de la commission des finances.

Eu égard au faible délai dont nous avons disposé pour examiner cet amendement, la commission émet un avis de sagesse plutôt positive…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas l’analyse qui vient d’être faite s’agissant de la constitutionnalité de l’amendement.

Un décret d’avance est un acte réglementaire. Par conséquent, cet amendement est contraire au principe de séparation des pouvoirs, en vertu de l’arrêt n° 2009-577 du 3 mars 2009, qui portait sur une loi relative à la communication visuelle. Le Conseil constitutionnel a alors estimé qu’en imposant la transmission de documents réglementaires aux commissions parlementaires pour leur permettre de donner un avis, les dispositions en cause méconnaissaient le principe de séparation des pouvoirs et la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif telle que fixée par la Constitution.

Il nous apparaît donc qu’une disposition de ce type devrait être introduite, le cas échéant, dans une loi organique.

Sur un plan plus général, je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement est toujours prêt à venir discuter avec vous, si vous le souhaitez, d’un décret d’avance.

Il est vrai que le dernier décret d’avance était particulièrement substantiel ; je comprends qu’il ait pu nécessiter des explications. Comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, à la demande du président et du rapporteur général de la commission des finances, nous sommes prêts à en expliciter la teneur au Sénat.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Article additionnel après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 11 (nouveau) (fin)

Article 11 (nouveau)

Après le 19° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° Développement international de l’économie française et commerce extérieur. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 n'est pas adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015, modifié.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 425 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 134
Contre 209

Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

Article 11 (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
 

8

Candidature à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

9

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le calendrier de publication de la mesure d’application de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous informe que nous interromprons nos travaux à vingt heures quarante-cinq et que nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

10

Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 41 bis (priorité) (nouveau)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, dans les textes de la commission, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

M. le président. Dans la suite de l’examen du projet de loi, nous en sommes parvenus à l’article 41 bis, appelé par priorité.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 42 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 41 bis (priorité)

(nouveau)

I. – Le titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 1844 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, et sauf dans les cas où le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 1844-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, en cas de fusion, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;

3° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844-5 est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

4° L’article 1844-6 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. » ;

5° Au dernier alinéa de l’article 1846, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin » ;

6° Le second alinéa de l’article 1865 est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».

II. – L’article 1592 du même code est complété par les mots : « , sauf arbitrage d’un autre tiers ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je propose une méthode pour l’examen des amendements relatifs au droit des sociétés. Elle vaudra pour l’ensemble de notre discussion, à l’exception de deux ou trois amendements, sur lesquels je ferai des observations particulières.

Il est logique de prendre beaucoup de temps pour expliquer, légitimer et apurer le droit qui concerne l’ensemble de nos concitoyens. Mais le droit des sociétés est très spécial et technique.

La plupart des amendements du Gouvernement visent à revenir sur les positions de la commission des lois, qui a procédé à une simplification du droit des sociétés. Les choix que nous avons faits viennent de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce de Thani Mohamed Soilihi, membre du groupe socialiste républicain et citoyen, dont le rapporteur était notre collègue André Reichardt, membre du groupe Les Républicains. Nos deux collègues ont travaillé en parfaite osmose, et leur texte a été soutenu à l’unanimité par la commission des lois.

J’émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements du Gouvernement. À l’inverse, la commission est favorable à tous les amendements, sauf un, de notre collègue André Reichardt. Je les reprendrai au nom de la commission.

Il s’agit de codifier immédiatement des dispositions législatives que le Gouvernement souhaite faire passer par ordonnance. Si nous les votons aujourd’hui, elles pourront être immédiatement codifiées, alors que l’ordonnance ne sera publiée que dans six mois.

Certes, il reste quelques réglages, souvent rédactionnels, à effectuer. Mais je serais étonné que nous ne trouvions pas un terrain d’entente. Nous avons travaillé avec la Chancellerie et le ministère de l’économie et des finances sur ces points purement techniques.

Les autres amendements en discussion sont de coordination ou de cohérence.

Bien entendu, mes chers collègues, si vous souhaitiez obtenir des précisions supplémentaires au cours de la discussion, je vous les donnerais volontiers. Il ne pourra pas être dit que nous n’aurons pas débattu, même sur un sujet technique.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 681, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854-… ainsi rédigé :

« Art. 1854- – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.

« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après l’article 1852, il est inséré un article 1852-… ainsi rédigé :

« Art. 1852-… – En cas de fusion entre deux sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;

II. – Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

arbitrage

par le mot :

estimation

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Le Gouvernement n’est pas opposé par principe aux dispositions qui ont été intégrées dans le texte par votre commission, d’autant qu’elles ont effectivement fait l’objet d’un vote unanime. Nous souhaitons simplement apporter quelques clarifications ou coordinations.

Notre amendement vise à clarifier les dispositions relatives au régime simplifié des fusions entre sociétés civiles, à supprimer les dispositions autorisant la prorogation a posteriori d’une société et à préciser la nature de l’expertise prévue à l’article 1592 du code civil.

Si cet amendement n’était pas adopté, j’émettrais un avis de sagesse sur les autres amendements de coordination présentés par la commission des lois. Leur rédaction va dans le même sens et s’inscrit dans le même esprit que notre proposition.

M. le président. L'amendement n° 682, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 683, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

arbitrage d’un

par les mots :

estimation par un

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 636 ?

M. François Pillet, rapporteur. Pour les raisons que j’ai indiquées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 681, 682 et 683 ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis de sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 681.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 636 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 682.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 683.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41 bis, modifié.

(L'article 41 bis est adopté.)

Article 41 bis (priorité) (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 42 bis (priorité) (nouveau)

Article 42 (priorité)

(Non modifié)

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant à la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 227-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

« Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant à la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

« Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. »

M. le président. L'amendement n° 684, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 42 est supprimé.

Article 42 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 43 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 42 bis (priorité)

(nouveau)

Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° À l’article L. 223-24, la référence : « titre II, » est supprimée ;

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 est ainsi rédigée :

« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants. » ;

3° Les articles L. 223-29 et L. 223-30 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

M. le président. L'amendement n° 685, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l’associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l’apport la valeur nette comptable telle qu’elle figure au bilan du dernier exercice clos » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’une simplification au profit des sociétés à responsabilité limitée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 685.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 511, présenté par M. Reichardt, n’est pas soutenu.

M. François Pillet, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 705, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’avis est défavorable.

Une telle rédaction de l’habilitation prévue à l’alinéa 7 de l’article 46 du présent projet de loi ne me semble pas conforme à son objectif.

L’habilitation devait permettre aux associés représentant une fraction minimale du capital de leur société d’inscrire des points à l’ordre du jour des assemblées générales. Le Gouvernement envisageait de fixer ce seuil minimal de détention du capital social à un niveau relativement bas, de l’ordre de 5 %, de telle sorte qu’un plus grand nombre d’actionnaires minoritaires puisse s’impliquer dans la vie sociale et que cette possibilité soit alignée sur celle qui existe pour les sociétés anonymes.

Or il est proposé ici de fixer cette fraction à la majorité des parts sociales ou, si les associés représentent au moins le dixième des associés, au dixième des parts sociales. Cela apparaît trop restrictif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 637, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 637.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 42 bis (priorité) (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 43 bis (priorité)

Article 43 (priorité)

(Non modifié)

I. – Le titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

A. – L’article 16 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicules », il est inséré le mot : « terrestres » et, après le mot : « machines », sont insérés les mots : « agricoles, forestières et de travaux publics » ;

c) (Supprimé)

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – la coiffure. » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens du I. » ;

3° Le III est ainsi rétabli :

« III. – Une personne qualifiée, au sens du I, pour l’exercice d’une partie d’activité mentionnée au même I peut exercer la partie d’activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l’entreprise. » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Un décret, pris après avis des organisations professionnelles représentatives, fixe les règles applicables à l’apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l’enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à cet enseignement. » ;

5° et 6° (Supprimés)

B. – Au premier alinéa de l’article 17, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

C. – L’article 17-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » et les mots : « d’une des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet État » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou États parties à l’accord sur l’Espace économique européen » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne qualifiée, au sens du I du présent article, pour l’exercice d’une partie d’activité mentionnée au I de l’article 16 peut exercer la partie d’activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l’entreprise. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

a) (Supprimé)

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; »

c) (Supprimé)

D. – L’article 19 est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° À la première phrase du deuxième alinéa du I bis A, la référence : « et à l’article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur » est supprimée ;

E. – L’article 21 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier les personnes mentionnées au premier alinéa du I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu’elles remplissent des conditions définies par décret. »

II. – La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur est abrogée.

II ter. – Le II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II prévoit également des modalités spécifiques à l’obtention des titres et diplômes relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment en termes d’encadrement des délais. »

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l'article.

Mme Gisèle Jourda. Je souhaite interroger M. le ministre sur l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire.

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à avoir été sollicités sur ce sujet, qui n’a malheureusement pas été intégré dans la réforme globale initiée par le texte.

Aujourd’hui, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, il faut être titulaire d’un diplôme de niveau V, donc d’un certificat d’aptitude professionnelle, un CAP, ou justifier de trois ans d’expérience dans cette profession.

Or le CAP de prothésiste dentaire a été abrogé en 2009, entraînant la disparition du diplôme qualifiant pour ce métier.

Toutefois, ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire et les compétences qu’elle requiert ont connu des bouleversements majeurs.

Pour les prendre en compte, la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche des prothésistes dentaires a donc créé un brevet de technicien supérieur, ou BTS, ainsi qu’un brevet technique des métiers supérieur, ou BTMS. Ceux-ci sont bien mieux adaptés à l’apprentissage des compétences nécessaires à l’exercice de cette profession.

Les représentants de la filière souhaiteraient donc que l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession soit placée au niveau III, correspondant aux diplômes du BTS et du BTMS. Cela permettrait de garantir l’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité des entreprises concernées.

En outre, ce choix permettrait d’aligner le niveau d’exigence applicable aux prothésistes dentaires de notre pays sur celui auxquels sont soumis leurs confrères européens et de conforter ainsi la compétitivité des laboratoires français en la matière.

Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard. Le choix de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice du métier de prothésiste dentaire relève du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, vos services travaillent-ils à l’élaboration d’un nouveau texte sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Mme Frédérique Espagnac. L’artisanat, c’est plus de 3 millions de personnes et plus de 510 activités différentes dans notre pays.

Le savoir-faire des artisans, dont la qualification est liée à l’exercice même de leur métier, est essentiellement transmis par l’apprentissage. Ce secteur favorise l’emploi des jeunes, ce qui nous tient à tous à cœur.

Nous sommes tous attachés aux petites entreprises artisanales, qui créent de l’activité et des emplois, contribuent au lien social et valorisent les savoir-faire de nos territoires.

Les dispositions de l’article 43 font désormais consensus. Les qualifications nécessaires à l’exercice des métiers de l’artisanat visés par la loi du 5 juillet 1996 sont maintenues, et le texte prévoit des avancées significatives pour les artisans. Deux d’entre elles me semblent particulièrement importantes.

Les personnes qualifiées pour exercer un métier pourront être autorisées à réaliser des tâches relevant de métiers connexes, faisant partie de la même activité. Cette interopérabilité entre métiers connexes est réclamée par les artisans. Elle permettra à des artisans qualifiés pour un métier particulier d’effectuer plus facilement certaines tâches relevant d’un autre métier. L’encadrement du dispositif sera précisé par un décret pris après consultation des organisations représentatives des artisans.

L’article 43 prévoit en outre la promotion de la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Des passerelles sont créées pour faciliter l’accès au secteur de l’artisanat. Il est essentiel de permettre à une personne d’accéder à certaines activités en justifiant de son expérience.

Nous sommes donc très satisfaits de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale avec M. le ministre. Je souhaite que la solution retenue soit confortée au Sénat.

M. le président. L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. L’article 43 remet en cause les qualifications exigées pour l’exercice de certaines professions.

L’artisanat, c’est un ensemble de métiers dans lesquels il est possible de se reconnaître et de se réaliser, ce qui n’est pas si fréquent par les temps qui courent. Organiser sa déqualification, pour ne pas dire sa paupérisation, l’ouvrir à tous sans restrictions – et je ne parle pas des soi-disant auto-entrepreneurs, qui ont l’habitude de prendre quelques libertés avec leurs déclarations d’impôts –, cela me semble une mauvaise décision.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 43 est très sensible. Pour la commission, le travail effectué par l’Assemblée nationale est satisfaisant.

L’article 43 prévoit l’introduction de la notion de « métiers connexes », ce qui est un progrès pour les artisans qualifiés pour un métier particulier, et favorise la prise en considération des acquis de l’expérience. Ces avancées, qui satisfont les organisations artisanales, nous semblent raisonnables.

La commission des affaires économiques a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vais à la fois répondre à Mme Jourda et expliquer plus largement la position du Gouvernement sur cet article.

Notre objectif était de simplifier le dispositif de qualification professionnelle pour l’accès aux métiers de l’artisanat. Il s’agit en effet – M. le sénateur Collombat vient de le rappeler – de métiers et de tâches importants, qui supposent des qualifications diverses, et dans lesquels on peut se reconnaître.

Mais, plus largement, l’accès à ces professions donne une place dans la société : c’est le point fondamental. Les métiers de l’artisanat constituent des moyens d’émancipation, notamment pour celles et ceux qui n’ont pas trouvé leur voie dans le monde académique. Ils peuvent y trouver une place, une profession, et même, lorsqu’ils réussissent, finir par embaucher.

Or le dispositif que nous avons collectivement créé depuis vingt ans est éminemment malthusien. Il a conduit à fermer des portes ; les bonnes intentions initiales ont provoqué des dommages collatéraux.

Je veux – la Haute Assemblée n’est-elle pas attachée à l’esprit de simplification ? – souligner une forme d’incohérence.

Toutes les activités qui relèvent du registre du commerce et des sociétés ne sont régies par aucune barrière à l’entrée. Ainsi, on peut se réaliser pleinement dans l’activité de restaurateur sans avoir aucune qualification préalable. À l’inverse, toutes les activités qui relèvent du registre des métiers et de l’artisanat supposent des qualifications préalables ; ce sont autant de barrières à l’entrée. Certes, ces exigences permettent que soit reconnue une juste qualification. Mais, à défaut de les satisfaire, on ne peut tout simplement pas s’installer, pour devenir, par exemple, peintre en bâtiment. (Mmes Gisèle Jourda et Marie-Noëlle Lienemann manifestent leur désapprobation.)

Pour autant, ne reconnaissez-vous pas la qualité du geste et du métier de restaurateur, monsieur Collombat ? Il y a peu de professions avec une telle reconnaissance de la qualité : étoiles, titres de meilleur ouvrier de France… c’est la capacité à progresser qui est reconnue ! Et lorsque la qualité n’est pas au rendez-vous, c’est un risque entrepreneurial qui est pris.

On a donc créé une dichotomie entre les activités qui relèvent du registre du commerce et des sociétés et celles qui relèvent du registre des métiers et de l’artisanat. C’est ce que nous voulions commencer à corriger. Nous ne sommes pas parvenus à un consensus parfait, mais ces éléments de contexte méritaient d’être rappelés.

Vouloir réformer les qualifications et les métiers ne signifie pas mépriser leur qualité et leur dignité. Sinon, ce serait nier en creux celles de toutes les activités professionnelles qui relèvent du registre du commerce et des sociétés. Or ce n’est pas le cas !

L’objet de cet article est de reconnaître que l’exercice même d’une activité permet d’acquérir une expérience ; c’est déjà pleinement le cas des activités que j’ai évoquées.

Par ailleurs, nous ne revenons sur aucune qualification professionnelle ! L’exigence est maintenue pour toutes les activités dont l’exercice requérait un CAP.

La profession de coiffeur est la seule pour laquelle un brevet professionnel était requis. Nous avons décidé, sans supprimer l’exigence du brevet professionnel pour l’ouverture d’un salon – je m’y suis engagé et je m’y engage de nouveau devant la Haute Assemblée –, de simplifier grandement la reconnaissance des acquis de l’expérience.

En l’état actuel du système, un coiffeur ou une coiffeuse titulaire d’un CAP avec dix ans d’expérience dans un salon ne peut pas le reprendre, s’il est mis en vente, sans passer un brevet professionnel… C’est croquignolesque ! Nous voulons donc simplifier les mécanismes de validation des acquis de l’expérience, afin de permettre à notre coiffeur ou à notre coiffeuse ayant un CAP de reprendre le salon dès trois ans d’expérience.

Cette disposition a fait l’objet de nombreuses discussions et, en définitive, d’un accord avec les représentants de la profession de coiffeur. C’est un pas dans le sens de la modernisation de cette profession, non pas par l’absence de diplôme ou de qualification, mais par la reconnaissance d’une qualification minimale et la prise en compte des acquis de l’expérience.

Madame Jourda, vous avez évoqué les prothésistes dentaires. Le cadre de notre discussion est celui de la loi du 5 juillet 1996 : dès lors qu’un métier relève d’une activité ayant trait à la santé ou à la sécurité des personnes, il faut des qualifications pour y accéder. Nous ne remettons rien en cause à cet égard.

Vous proposez d’élever le niveau de qualification requis. Le risque est de créer une nouvelle barrière disproportionnée à l’entrée. Surtout, une telle demande doit être examinée au regard de principes et de considérations multiples.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le niveau de qualification professionnelle exigé doit être proportionné et justifié par des impératifs de santé et de sécurité des personnes. Or le dispositif en vigueur, qui intègre en particulier la validation des acquis de l’expérience, apparaît bel et bien proportionné.

La fabrication de prothèses dentaires, comme tous les dispositifs médicaux, fait l’objet d’un encadrement strict dans le code de la santé publique. Cet encadrement est parfaitement maintenu. L’activité est assurée par le prothésiste sur prescription médicale d’un chirurgien-dentiste, et à partir des indications techniques, empreintes et moulages, que ce dernier est seul à pouvoir fournir.

En définitive, le vrai défi auquel la profession est confrontée est moins celui de la qualification que celui de la concurrence de prothésistes étrangers pratiquant un dumping sur les matières et les moulages. D’ailleurs, plusieurs centres de formation d’apprentis continuent à prodiguer des formations extrêmement compétitives de prothésistes ou à permettre la validation des acquis de l’expérience dans ce domaine.

La campagne d’inspections de prothésistes dentaires menée en 2010 et 2011 par ce qui était alors l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n’avait d’ailleurs pas mis en évidence de risques de sécurité sanitaire ou de problème d’organisation des laboratoires de prothèses dentaires.

Pour toutes ces raisons, et parce que les effets de telles dispositions sont multiples, je recommande la plus grande prudence s’agissant du relèvement des niveaux de qualification exigés. Nous devons bien plutôt nous atteler, partout où cela s’impose, à mettre en place les offres de formation nécessaires à l’accompagnement des professionnels et à la validation des acquis de l’expérience. Voilà l’esprit de la réforme voulue par le Gouvernement.

La discussion du texte par l’Assemblée nationale a réduit, me semble-t-il, beaucoup d’incertitudes et d’angoisses exprimées par les professionnels. Notre souhait est donc de maintenir cette réforme, qui est le fruit d’un équilibre : reconnaissance des acquis de l’expérience, simplification de l’accès aux métiers, promotion de l’émancipation par l’entrepreneuriat individuel.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les amendements visant soit à exempter de la réforme certaines professions, en particulier celle de coiffeur, soit, au contraire, à en inclure d’autres.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté attentivement les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre. Je ne suis pas convaincue !

À mon sens, la modernisation n’est pas la baisse des exigences de qualification. Le consommateur a, lui aussi, besoin d’une certaine sécurité dans son rapport à l’ « artisan » – j’utilise ce terme au sens large, – qu’il emploie et dont il recherche la qualification spécifique.

À l’instar de notre collègue Pierre-Yves Collombat, j’ai constaté qu’un certain nombre d’auto-entrepreneurs se sont mis à pratiquer des métiers sans que leur qualification soit reconnue. Il y a eu quelques catastrophes : avec la garantie décennale, les choses ne sont pas si simples…

Il y a des règles de reconnaissance des acquis professionnels pour permettre à nos concitoyens d’accéder à une qualification. Dans l’intérêt des personnes qui font appel à ces artisans, il est important de conserver la maîtrise dans la connaissance des capacités de chacun et de faire preuve de rigueur.

Nous voterons donc l’amendement n° 529 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai également l’amendement n° 529 rectifié. Il importe de revaloriser le travail manuel en France en reconnaissant les qualifications. Notre artisanat doit constituer un élément d’excellence dans nos politiques économiques et sociales. Le nombre de salons de coiffure qui ne sont pas repris ne me paraît pas très élevé, même s’il y a beaucoup de salons en France ! D’ailleurs, certains font faillite faute de clientèle ; il y a trop de compétences sur certains territoires.

Les chambres des métiers et de l’artisanat peuvent très bien réaliser un travail de certification des compétences. La VAE doit devenir une culture permanente. Évitons de qualifier une personne au dernier moment parce qu’elle souhaite reprendre un salon. Nous devons assurer la promotion des activités artisanales par la valorisation des acquis de l’expérience, via l’attribution du diplôme ou la certification des compétences.

C’est important pour l’image collective des métiers. Aujourd'hui, la plupart des secteurs de l’artisanat exigent un haut niveau de compétences. Même dans la coiffure, il faut connaître la chimie et savoir utiliser toute une série de produits, en respectant les règles de prévention. Toutes ces cultures-là doivent faire la force de l’artisanat français et de nos petites entreprises. Soyons le plus exigeants possible en matière de certification et de qualification !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je comprends vos raisons. Mais ce n’est pas parce que c’est le bazar entre les professions qui relèvent du registre du commerce et celles qui relèvent de l’artisanat qu’il faut procéder ainsi !

Cet article de loi a beaucoup été remanié à la suite des protestations qui sont apparues. Remettons les choses à plat. Au lieu de ce type de loi « fourre-tout », faisons une loi spécifique pour tous ces métiers. Nous ne passerions pas d’un sujet à l’autre et nous ne déciderions pas de modifier bribe par bribe certaines professions ! C’est un problème de méthode.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Permettez-moi d’apporter deux précisions.

Premièrement, nous ne décidons rien « bribe par bribe ».

M. Pierre-Yves Collombat. Alors, que faisons-nous depuis deux ou trois jours ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vous renvoie au rapport de Mme Barbaroux, qui est une grande professionnelle. L’approche du Gouvernement est transversale : elle s’appuie sur un rapport dont l’élaboration a pris plusieurs mois, en concertation avec les professionnels.

Deuxièmement, madame Lienemann, la profession de coiffeur est la seule qui requiert un brevet professionnel. Pour les autres métiers, il faut un CAP.

La valorisation des acquis de l’expérience est une nécessité, mais elle doit avoir lieu de manière fluide. Certains professionnels adoptent trop souvent une pratique malthusienne pour éviter les entrants. C’est la réalité sur le terrain.

Par ailleurs, des milliers de coiffeurs, à défaut de pouvoir reprendre un salon de coiffure, se tournent vers la coiffure à domicile. Cela s’accompagne d’une moins bonne couverture sociale et entraîne des pratiques parfois déviantes, voire de l’économie grise. C’est contre ce phénomène que nous nous efforçons de lutter.

Encore une fois, l’approche du Gouvernement a été systémique, complète, exhaustive, concertée et travaillée ! Elle n’est pas de bric et de broc !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 529 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Bataille et M. Duran, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

Au deuxième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation et le recyclage et démontage » et,

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d’usage, ou VHU, une qualification minimum.

Cette activité, mal pratiquée, a des répercussions en matière de sécurité routière et d’environnement. Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité, de reconnaître les diplômes de la profession comme une des capacités techniques justifiant la demande de centre VHU agréé.

Le recyclage des véhicules hors d’usage est soumis au respect de nombreuses normes encadrant la protection de l’environnement. Les sites sont classés ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, et les procédures de démontage et de dépollution sont très strictes. Ces procédures sont seules garantes de la qualité des opérations effectuées et de la sécurité des pièces issues de l’économie circulaire, dont les centres VHU sont les pourvoyeurs.

La profession joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de gestion des fichiers « Système d’immatriculation des véhicules », ou SIV, car elle a la responsabilité de la destruction administrative d’un véhicule hors d’usage.

La filière des centres VHU agréés subit la concurrence d’une filière illégale, qui capte désormais presque un véhicule sur deux en fin de vie, avec des conséquences sur l’environnement, la sécurité routière et la fraude aux documents. Imposer une qualification minimum permettrait de mieux identifier les agissements illégaux. Cette identification serait ainsi liée aux diplômes mis en place paritairement par la profession.

En outre, avec la publication au Journal officiel du décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire, il devient important de s’assurer de la qualification du producteur de ces pièces. En effet, l’utilisation de la pièce de réemploi va se développer. Afin d’assurer sécurité, traçabilité et garantie de cette pièce pour le consommateur, l’exploitant doit avoir une totale maîtrise et une parfaite connaissance de la filière VHU, ainsi que de ses composantes.

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Vasselle et Morisset, Mmes Micouleau et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Darnaud et Revet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Mouiller et Laménie, Mmes Estrosi Sassone et Duchêne et MM. Rapin, Dallier, Huré, Chaize, Bizet, Chasseing et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation, le démontage et le recyclage »,

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum pour obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ».

Il faut une qualification minimum pour réparer des voitures dans un garage, mais pas pour recycler les véhicules. Or de nombreux problèmes s’attachent à ce type d’activité. Il s’agit donc de les prévenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à exiger une qualification spécifique pour l’exercice d’une activité de recyclage et de démontage de véhicules.

Ils vont à rebours de la philosophie de compromis qui a animé les travaux de l’Assemblée nationale, afin de conserver les exigences actuelles avec quelques assouplissements.

Sur le fond, l’activité de démontage peut déjà être appréhendée par la notion de « réparation de véhicule », présente dans le droit positif. Le recyclage est une activité effectivement non soumise à qualification au sens de la loi sur l’artisanat. En revanche, cette activité nécessite des qualifications particulières relevant de la réglementation sur l’environnement. Cet encadrement semble suffisant.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis de sagesse !

M. Philippe Dallier. Je retire l’amendement n° 224 rectifié bis !

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 116 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller et M. Kennel.

L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Lefèvre, Doligé, Danesi et Houpert.

L'amendement n° 222 est présenté par Mme Jourda.

L'amendement n° 233 rectifié sexies est présenté par MM. Longeot et Kern, Mme Gourault, M. Pellevat, Mmes Billon et Férat, M. Détraigne, Mmes Goy-Chavent et Gatel et MM. L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Canevet, Guerriau, Gabouty, Roche et Marseille.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 116.

M. Roland Courteau. Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de faciliter le développement économique, notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience, et la volonté de certains secteurs d’assurer la santé économique de la branche à travers un minimum requis de qualification, accessible en formation initiale ou continue ou via la VAE.

L’exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue. Je pense tout particulièrement au brevet professionnel, qui est le minimum requis pour ouvrir un salon.

Or l’article 43 du projet de loi supprime le socle juridique spécifique au secteur de la coiffure. Du fait de cette suppression envisagée de la loi de 1946, la coiffure serait intégrée au sein des activités visées à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, c’est-à-dire au sein d’un dispositif généraliste et commun à plusieurs professions.

Le renvoi au texte réglementaire pour fixer le niveau de qualification n’offre aucune assurance du maintien du niveau du brevet professionnel et de la reprise des spécificités adaptées au secteur. Par ailleurs, il n’y a aucune garantie que le métier de coiffeur ne sera pas découpé entre les activités qui nécessiteraient une qualification et celles qui n’en exigeraient aucune. À noter que ce découpage serait impraticable sur le terrain, incontrôlable dans les faits, et source d’insécurité pour les consommateurs, les salariés et les entreprises.

Le brevet professionnel est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des personnes. Son référentiel contient des enseignements essentiels sur l’utilisation des produits cosmétiques, notamment, et sur les règles de base en matière d’hygiène et de sécurité.

Par ailleurs, le brevet est un gage pour la santé économique des entreprises, ainsi que pour l’employabilité des salariés et la sécurisation des parcours professionnels : le taux d’emploi à l’issue d’un brevet professionnel est de plus de 80 %.

Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel législatif et réglementaire, historique et spécifique au secteur de la coiffure. Il est garant de la sécurité et de la santé des personnes, ainsi que de la pérennité du métier.

M. le président. Les amendements nos 191 rectifié et 197 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l'amendement n° 222.

Mme Gisèle Jourda. L’article 43 tend à alléger les exigences de qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales, dont la coiffure. Il transpose également dans l’artisanat la directive du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Face aux fortes oppositions qu’il a suscitées dans les milieux de l’artisanat, nos collègues députés l’ont profondément modifié, conformément aux revendications des différentes organisations représentant les artisans. C’est une très bonne chose. Malheureusement, cet article ne va pas dans le sens de ce que souhaitaient les coiffeurs !

L’objectif initial de l’article, rendre les exigences de qualification plus lisibles, plus intelligibles, est tout à fait louable.

Cependant, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, pour certaines professions, en particulier les coiffeurs, supprimer cette exigence de qualification, c’est faire baisser le niveau de la profession. C’est prendre le risque de la paupériser et faire peser une nouvelle menace sur le consommateur, comme l’a souligné Roland Courteau.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer toutes les références à la profession de coiffeur de l’article 43, qu’il s’agisse de l’allégement des exigences de qualification nécessaires à l’enseignement et à la pratique du métier de coiffeur ou de l’abrogation de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur.

De la sorte, le droit existant, qui satisfait déjà les représentants de la profession, sera maintenu.

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié sexies n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements restant en discussion ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à conserver en l’état le dispositif actuel relatif à l’accès à la profession de coiffeur, qui est constitué par une loi spécifique du 23 mai 1946 et par un décret du 29 mai 1997.

L’article 43 prévoit seulement de regrouper au sein de la loi du 5 juillet 1996 sur l’artisanat l’ensemble des exigences de qualification pour l’exercice de certaines activités artisanales, y compris la coiffure. Juridiquement, c’est tout à fait cohérent. Le nouveau dispositif ne remet pas en cause l’exigence d’une qualification professionnelle pour la coiffure.

Il renvoie, certes, au décret le soin de préciser le niveau de qualification exigé. C’est bien une question qui relève de la matière réglementaire. En ce sens, je pense que la rédaction de l’article 43 doit être conservée en l’état.

M. le ministre a répondu par avance à la question que je souhaitais lui poser sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

La commission des affaires économiques demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 222.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 43 ter (priorité)

Article 43 bis (priorité)

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 132-27 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 43 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 44 (priorité)

Article 43 ter (priorité)

Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée au deuxième alinéa du présent I ou qui exercent l’activité mentionnée au troisième alinéa du même I, et qui emploient un nombre de salariés fixé par décret supérieur à dix peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. Ce décret est pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret prévu au deuxième alinéa du présent I ». – (Adopté.)

Article 43 ter (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Articles 44 bis et 44 ter (priorité)

Article 44 (priorité)

(Suppression maintenue)

Article 44 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 45 (priorité)

Articles 44 bis et 44 ter (priorité)

(Supprimés)

Articles 44 bis et 44 ter (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 45 bis (priorité)

Article 45 (priorité)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés :

1° En simplifiant, réorganisant et modernisant, au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du même code et du rapport prévu notamment aux articles L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-100-2, L. 225-100-3, L. 225-102 et L. 225-102-1 dudit code, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l’article L. 225-235 du même code, et en redéfinissant le contenu du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers prévu à l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier ;

2° (Supprimé)

3° En autorisant, dans un délai de deux ans, pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du même code, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ;

4° En allégeant le contenu du rapport de gestion prévu à l’article L. 232-1 du code de commerce pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 45 se présente comme un authentique article de transparence. Mais il a un défaut essentiel. C’est, là encore, un article d’habilitation pour déposséder les parlementaires de leur droit de faire la loi et de décider du contenu d’éléments loin d’être secondaires du code de commerce.

Certes, selon la structure de l’entreprise, que l’on soit en présence ou non d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, on duplique les mêmes dispositions à chaque situation.

Toujours est-il que l’on veut faire simple.

Cela se fera-t-il à droit constant, et sans mettre en question la qualité de l’information transmise tant aux actionnaires qu’aux salariés, puisque les documents diffusés à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire sont appelés a priori à être transmis également aux instances représentatives du personnel ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l’article L. 232-23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 618.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 515, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.

M. François Pillet, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 706, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 706.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 45 ter (priorité) (supprimé)

Article 45 bis (priorité)

I. – Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, un rapport public annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises, dans les conditions et les modalités prévues aux IV, V et VI du présent article.

« II. – Le I du présent article s’applique également à toute société qui n’est pas une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

« III. – Le I du présent article s’applique également à toute succursale qui ne satisfait pas aux critères définissant une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, d’une société dont le siège social n’est pas situé en France et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant.

« IV. – Les I à III du présent article s’appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article.

« V. – Le rapport prévu au I comprend les éléments suivants, établis à partir des comptes mentionnés aux I à III :

« 1° Une brève description de la nature des activités ;

« 2° Le nombre de salariés ;

« 3° Le montant du chiffre d’affaires net ;

« 4° Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ;

« 5° Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines ;

« 6° Le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;

« 7° Le montant des bénéfices non distribués.

« Lorsque les activités de plusieurs entreprises liées peuvent engendrer une charge fiscale dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives aux activités de chacune de ces entreprises liées et de leurs succursales dans cette juridiction fiscale.

« Aucune information relative à une activité donnée n’est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.

« VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l’exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable. Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.

« Le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« VII. – Les commissaires aux comptes attestent, dans un rapport joint au rapport mentionné au I, l’établissement et la publicité des informations requises dans ce rapport.

« VIII. – À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder à la publication du rapport mentionné au I.

« IX. – Le présent article n’est pas applicable aux entités mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. »

II (Non modifié). – L’article L. 223-26-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article L. 225-102-4 sont applicables » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au même article L. 225-102-3 » est remplacée par les mots : « aux mêmes articles ».

III (Non modifié). – Les III à V de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption de la directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.

V et VI. – (Supprimés)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Par souci d’efficacité, je souhaite indiquer la position du Gouvernement. Je serai défavorable à tous les amendements déposés sur cet article. L’équilibre trouvé par la commission des finances nous convient parfaitement. Il introduit un reporting pays par pays cohérent avec le projet de directive européenne. Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 750 millions d’euros. Nous sommes contre l’abaissement du seuil, qui poserait des problèmes de compétitivité et ne serait pas cohérent avec les pratiques décidées dans les pays voisins.

Par ailleurs, la date de mise en œuvre du dispositif, fixée au 1er janvier 2018, nous paraît également raisonnable. Cela permet une adaptation des acteurs économiques. Vouloir anticiper ce dispositif créerait des déséquilibres et conduirait plutôt à fragiliser l’ouvrage d’ensemble.

M. le président. L'amendement n° 246, présenté par M. Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 168 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Kaltenbach.

L'amendement n° 461 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffres d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Subventions publiques reçues ;

7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

8° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.

Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.

II. – Les III à V de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, et au plus tard le 1er juillet 2017. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour défendre l’amendement n°  168.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je plaide depuis longtemps en faveur du reporting public. J’ai déposé, comme plusieurs de mes collègues, deux amendements sur le sujet. Je les présenterai conjointement.

Je pourrais éventuellement envisager de retirer l’amendement n° 168, dont l’ambition est plus large, et de me rabattre sur l’amendement n° 130, qui est un amendement de repli.

L’amendement n° 168 vise à élargir à la fois le champ des entreprises au-delà des 750 millions d’euros. M. le ministre le sait, cela représente 10 % des activités des entreprises de l’OCDE. J’avais proposé de diminuer le seuil. La solution de repli consiste à rester à 750 millions d’euros.

Les informations données constituent un autre sujet de préoccupation. Mon amendement étant très ambitieux sur le sujet, la solution de repli est de s’en tenir, dans un premier temps, aux informations qui sont prévues.

En revanche, je plaide toujours – c’est le sens de l’amendement n° 130 – en faveur de l’élargissement du champ. Le reporting doit concerner l’ensemble des activités sur tous les pays.

Je vous renvoie à la liste des paradis fiscaux. Le Royaume-Uni, dont certaines nations constitutives sont des paradis fiscaux, ne sera plus dans l’Union européenne. La Suisse ne sera évidemment pas classée parmi les paradis fiscaux ; pourtant, nous savons bien qu’une large part de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale infondée y transite. Nous avons assez d’expérience pour savoir que l’on a retiré un certain nombre de paradis fiscaux de la liste.

Il ne faut pas raisonner seulement pour nous, pays de l’Union européenne et pays riches. Nous avons un gros problème : les pays du tiers-monde sont pillés par ces entreprises. Dans un certain nombre d’entre eux, on délocalise l’activité, qui est la richesse produite dans le pays, pour placer l’argent dans un paradis fiscal. On considère que plus de 180 milliards de dollars sont perdus par les pays pauvres. Par souci d’efficacité, en matière d’évasion fiscale, tous les pays doivent être concernés.

Ne nous dites pas qu’on ne peut pas le faire ! Les entreprises le font déjà, même si ce n’est pas public. Cela ne coûtera pas un centime de plus.

Face à la nécessité de réguler l’économie mondiale, face la crise démocratique qui touche notre planète et tous les pays développés, face au sentiment qu’il y a, d’un côté, les plus riches et, de l’autre, les plus pauvres, le reporting public serait souhaitable, tant pour nos économies que pour une certaine éthique publique.

M. le président. L'amendement n° 189 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 461.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit de remplacer la proposition qui nous est faite par un reporting public plus complet, incluant l’ensemble des pays dans lesquels les entreprises sont présentes et toutes les informations nécessaires à la détection de schémas d’évasion fiscale. Cela doit s’appliquer à l’ensemble des grandes entreprises de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

La France a adopté dans le projet de loi de finances pour 2016 un reporting qui nous semble plus confidentiel, réservé aux administrations fiscales. Nous souhaitons être plus efficaces.

J’ai le sentiment que cette mesure permettra de lutter contre la concurrence déloyale subie par les PME par rapport aux grands groupes, seuls à avoir les moyens de pratiquer l’évasion fiscale à grande échelle.

Il s’agit de donner plus d’informations aux parties prenantes, qu’il s’agisse des investisseurs ou des salariés de l’entreprise. Cela leur permettra de mieux évaluer les risques géopolitiques, juridiques et financiers qui pèsent sur elles.

Il s’agit aussi d’aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques. La France a introduit une exigence de reporting pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée au mois de juillet 2013.

Le premier exercice complet de reporting public des banques en 2015 a confirmé l’importance de ces informations, et n’a eu aucun effet négatif sur leur compétitivité. Un rapport coécrit par un collectif d’ONG au mois de mars 2016 a analysé ces premières données et révélé d’importantes différences entre l’activité des banques dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, ainsi que l’existence de coquilles vides, qui doivent faire l’objet de véritables enquêtes et donner lieu à des approfondissements.

Une proposition est en cours de discussions à l'échelon européen pour étendre ce reporting public aux grandes entreprises européennes. La Commission a rendu le 12 avril 2016 une étude d’impact favorable au reporting public. Les eurodéputés ont voté en faveur de cette proposition au sein de la directive consacrée au droit des actionnaires au mois de juillet dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Comme l’a fait M. le ministre, je vais indiquer notre position sur l’ensemble de ces amendements, qui visent, pour certains, à étendre le champ de la directive et, pour d’autres, à abaisser le seuil ou à changer la date d’entrée en vigueur.

La commission des finances est parvenue à une position d’équilibre, qui permet à la fois d’assurer la nécessaire transparence, tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit une application au 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption de la directive.

Abaisser le seuil, élargir l’objet ou changer le champ nous éloignerait du projet de directive, ce qui est contre-productif pour la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, le risque constitutionnel est réel.

Enfin, les membres de la commission des finances ont assisté à l’audition du président de Transparency international, Daniel Lebègue. Celui-ci nous a confortés dans l’idée qu’il était totalement contre-productif pour un seul pays, la France, de mettre en œuvre le projet de directive par anticipation.

La commission des finances propose donc d’en rester au cadre de la future directive. Le texte auquel nous sommes parvenus permettra d’assurer la nécessaire transparence, tout en préservant la compétitivité des entreprises.

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, comme aux suivants, qui vont dans le sens d’une trop grande restriction ou d’une application anticipée.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Nous approuvons la position de la commission. La France a introduit le reporting pour le secteur bancaire. Le système a été effectif pour la première fois au début de cette année.

La loi bancaire a également élargi ce reporting à d’autres secteurs, comme le secteur minier, le secteur forestier et autres, qui sont des secteurs sensibles pour les pays en voie de développement, où les tentations existent. L’extension à tous les secteurs de la vie économique est prévue dans un projet de directive en cours de finalisation, qui sera publié bientôt, mais avec un plafond de 750 millions d’euros. Des critères et des agrégats doivent être publiés.

La date d’entrée en vigueur de la directive dépendra de son adoption. Pour la France, la date prévue est 2017.

Nous soutenons donc l’équilibre trouvé par la commission. Nous ne voterons pas les différents amendements sur cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Va-t-il falloir attendre un scandale dans un autre pays pour se rendre compte qu’il aurait fallu étendre l’obligation à tous les pays, et pas seulement à ceux de l’Union européenne ou à quelques paradis fiscaux ? Franchement, un pays comme la France a une image mondiale à défendre !

Dans la crise actuelle de la mondialisation – il suffit de voir ce qui se passe aux États-Unis ou au Royaume-Uni ! –, si nous ne défendons pas l’idée d’une régulation au service de l’intérêt humain, quel est notre rôle ? Être le énième pion dans la mondialisation compétitive ?

En quoi une telle mesure risquerait-elle de tuer les entreprises françaises ? En quoi le fait d’expliquer quel chiffre d’affaires elles réalisent au Cameroun ou au Mali les met-il en danger ? Ont-elles des choses à cacher ? Dans ce cas, la situation risque de mal tourner, parce que le jour où ces pays découvriront que nos entreprises n’ont pas un comportement respectueux de leurs intérêts, c’est la France et nos entreprises qui en paieront le prix !

Nous devons être à l’offensive sur de tels sujets. Je me rappelle avoir entendu le président Nicolas Sarkozy parler de la moralisation de la mondialisation et le président François Hollande parler d’une régulation de la mondialisation. Et nous aurions peur d’imposer à quelques grandes entreprises françaises de déclarer leurs activités dans tous les pays où elles sont implantées ?

Vous ne faites pas un choix d’avenir en traînant les pieds et en attendant que l’Europe prenne des décisions à notre place. ! Encore une fois, nous devrions être à l’offensive en Europe !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je m’inscris dans la même logique. Il faut voter ces amendements.

Cette proposition de directive qui remet en cause la directive de 2013 est un leurre ! Cela ne fonctionne pas. C’est une raquette à trous avec des cordes très espacées ! Quand on voit que le Royaume-Uni décide de sortir de l’Union européenne et qu’il va réduire sa fiscalité pour attirer les entreprises, de qui se moque-t-on ?

Il s’agit d’une proposition de la Commission européenne. Cela pourrait encore passer si celle-ci s’était montrée exemplaire en matière de régulation ! Mais ce n’est absolument pas le cas. L’obligation de reporting s’appliquera aux activités réalisées dans une vingtaine de pays européens et quelques paradis fiscaux. Mais on peut sortir de la liste des paradis fiscaux en passant un certain nombre de conventions fiscales croisées. Du coup, le Groenland signe une convention avec Andorre ou Monaco.

Je suis sensible à l’argument de la compétitivité des entreprises ; j’ai été moi-même chef d’entreprise. Mais il ne faut pas nous le servir à toutes les sauces ! Selon les jours, les salaires doivent baisser, l’énergie doit être moins chère, les contrôles fiscaux réduits et l’évasion fiscale autorisée ou au moins gérée… Nous parlons de l’économie réelle !

Ce n’est pas l’idée européenne qui est en crise ; ce sont les institutions européennes qui n’inspirent plus confiance. Je vous renvoie aux discours tenus au Parlement européen sur le Brexit, par exemple ceux de M. Guy Verhofstadt, le président du groupe libéral, sur la manière dont on régule ou dont on édicte les normes. C’est complètement déconnecté de la réalité vécue par les citoyens !

Nous avons déjà du mal à expliquer ce que nous faisons en tant que parlementaires. Alors, pour expliquer ce qui se passe dans les institutions européennes… Et si nous prenons en plus le fait que tout le monde n’avance pas en même temps comme prétexte pour ne rien faire, ça ne va vraiment pas être possible !

Je soutiendrai donc tous les amendements visant à renforcer la transposition par anticipation d’un texte qui est par ailleurs une passoire !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises françaises pourrait souffrir d’une telle mesure.

Notre amendement précise les informations qui sont publiées pour chaque État ou territoire où les entreprises sont implantées : le nom des implantations ; la nature de l’activité et la localisation géographique précise de chacune d’entre elles ; le chiffre d’affaires ; les effectifs en équivalent temps plein ; le bénéfice ou la perte avant impôt ; le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; le montant des impôts sur les bénéfices acquittés ; les exonérations d’impôt sur les sociétés.

Pour l’essentiel, les concurrents des sociétés concernées connaissent ces informations. En revanche, ce sont les entreprises dont l’activité est plus modeste qui sont fragilisées face aux grands groupes.

La lecture d’un certain nombre d’analyses juridiques de fond révèle un autre problème : celui de l’égalité devant l’impôt. Refuser le reporting plus large que nous proposons ne met pas tout le monde à l’égalité face à l’impôt, contrairement à ce que prévoit la Constitution.

Nous avons donc raison de demander qu’une telle mesure soit votée dès maintenant.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 461.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 245, présenté par M. Marie, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 477, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Si on parle de compétitivité, c’est le plus voleur qui va gagner ! En effet, si le plus modeste n’a pas les moyens de recourir à des montages frauduleux, il ne gagnera pas d’argent, alors que celui qui pourra y recourir gagnera de l’argent et sera forcément plus compétitif. Donc, c’est la prime au voleur !

Notre amendement vise à ramener de 750 millions d’euros à 250 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise est soumise à l’obligation de reporting. On va nous opposer à nouveau les arguments sur la compétitivité avancés voilà quelques instants. Je souhaite simplement rappeler qu’un seuil fixé à 750 millions d’euros ne permet de toucher que 10 % à 15 % des entreprises multinationales, de l’aveu même de l’OCDE.

Nous devons donc voter ces amendements, compte tenu des déclarations du Président de la République, notamment celles du mois d’avril 2013, mais aussi des rapports rendus par deux commissions d’enquête sénatoriales qui avaient formulé des préconisations en ce sens. Je pense en particulier à la proposition n° 45 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

Le sommet du G20 du 16 novembre 2015 a, certes, permis des avancées, mais elles restent insuffisantes. Comme le disait Marie-Noëlle Lienemann, il faut se rendre à l’évidence, ainsi qu’à la simplicité et à la logique, monsieur le ministre.

Il s’agit simplement d’obliger les entreprises à rendre publiques des informations comptables précises concernant leurs activités, notamment le chiffre d’affaires, le profit, le nombre d’employés et les impôts payés dans chaque territoire où elles sont implantées. Cela permettrait à des pays riches, mais surtout à des pays pauvres, d’obtenir un peu plus de recettes pour vivre.

M. le président. L’amendement n° 478, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :