PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8 et 9 mars 2005)]
Discussion générale:
Inquiétude des élus ruraux face au retrait des services publics. Multiples répercussions de la disparition d'un bureau de poste. Possibilité de transposer les directives européennes en préservant le service public postal. Libéralisation totale. Problèmes posés par les agences communales. Coût de la présence postale. Maintien du nombre de points de contact masquant une diminution des bureaux de plein exercice. Absence d'apport positif dans les nouveaux articles du projet de loi. Politique allant à l'encontre d'un aménagement équilibré du territoire. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (couverture de l'ensemble du territoire conformément aux exigences d'aménagement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 115 de M. Pierre-Yvon Trémel (mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 1er bis
Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 164 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la règle interdisant que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste) ; rejeté. Présentation du tableau statistique de M. Robert Mériaudeau, maire de Brégnier-Cordon. (texte intégral du JO)