PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LA CONSTRUCTION EN MILIEU RURAL

première lecture

[1er juin 2016]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 2 (art. L. 111-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme - Constructions participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole)

. (texte intégral du JO)