PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (3 et 4 mai 2005)]
Art. additionnels après l'art. 1er septies B
Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies
Art. additionnels après l'art. 1er octies
Intervient sur l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). Diminution de la surface agricole. (texte intégral du JO)Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)
Intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Son amendement n° 104 : diminution du montant maximal de la pénalité appliquée par kilowattheure ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 quinquies
Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement - Performance énergétique des logements)
Son amendement n° 105 : inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11 bis A ou après l'art. 11 quater
Son amendement n° 106 : possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A
Son amendement n° 107 : renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A
Son amendement n° 108 : renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 12 BA (Art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité)
Son amendement n° 109 : suppression ; retiré. Souci d'éviter de figer le montant de la CSPE à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté. (texte intégral du JO)Art. 12 D (Incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation)
Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN)
Défavorable aux amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article). Débat récurrent à celui de la loi du 9 août 2004 dont il était le rapporteur. Volonté de sauver les DNN de la menace européenne, compte tenu de leur statut très particulier. Nécessité de ne pas aller plus loin que la solution de la société commerciale retenue en 2004 et qui donne satisfaction. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13 ter
Sur l'amendement n° 305 de la commission (clarification des dispositions relatives au financement du raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité), son sous-amendement n° 311 : modalités du raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis A
Sur l'amendement n° 60 de la commission (insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe), son sous-amendement n° 214 : détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 bis B (Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution)
Son amendement n° 111 : possibilité pour les opérateurs de demander une évolution tarifaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis
Son amendement n° 112 : pouvoir d'injonction de la CRE dans le règlement des différends ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27 bis
Son amendement n° 232 : transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial ; adopté. (texte intégral du JO)