PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL
première lecture
[n° 2008-66 (1er octobre 2007)]
Discussion générale:
Décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006. Consommateurs professionnels. Contentieux avec la Commission européenne. Date butoir pour le dispositif proposé. Tarifs du gaz naturel. Possibilité d'aller et retour entre tarifs réglementés et concurrentiels. Fusion d'EDF et GDF. Contrats de service public. Régulation du marché. (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Daniel Raoul et n° 15 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
Position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Daniel Raoul et n° 16 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 17 de M. Michel Billout, n° 20, n° 21 et n° 22 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 1er (Retour des consommateurs particuliers au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation)
Position de la commission sur les amendements n° 5, n° 6, n° 7 de M. Daniel Raoul, n° 1 et n° 2 de M. Xavier Pintat. Son amendement n° 19 : extension du dispositif au consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovolts-ampères ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Sur l'amendement n° 9 de M. Daniel Raoul (accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs domestiques sur les sites raccordés après le 1er juillet 2007), son sous-amendement n° 23 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 14 de M. Michel Billout, n° 11, n° 10 et n° 13 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)