Interventions de M. Ladislas PONIATOWSKI

Discussion générale:

Article 1er bis AC (nouveau) (art. L. 311-10-1 du code de l'énergie - Importance du prix dans les critères de notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence)

Article 1er bis AD (nouveau) (art. L. 314-19 du code de l'énergie - Rappel du caractère transitoire du bénéfice du complément de rémunération)

Article 1er bis A (art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour les producteurs d'électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie)

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 315-1 du code de l'énergie - Consommation de l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation soit instantanément, soit après une période de stockage)

Article 1er ter (art. L. 315-2 du code de l'énergie - Proximité des points de soutirage et d'injection dans le cadre d'une opération d'autoconsommation)

Article 2 (art. L. 121-24, L. 314-14 et L. 314-20 du code de l'énergie - Interdiction de la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public)

Article 3 (art. L. 341-2 et L. 342-12 du code de l'énergie - Prise en charge par la collectivité d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable)

Articles additionnels après l’article 3

Article 4 (art. L. 421-9-1 [nouveau], L. 432-13 et L. 452-1 du code de l'énergie et articles L. 554-10 et L. 554-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Coordination par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz des opérations liées à la modification de la nature du gaz acheminé)

Article 4 ter (supprimé) (art. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Renvoi à un décret pour définir les données mises à disposition des consommateurs dans le cadre du déploiement des compteurs communicants)

Article 4 quater (art. L. 315-1 du code de l'énergie - Prise en charge par la collectivité d'une partie des coûts de raccordement des installations de production de gaz renouvelable)

Article additionnel après l’article 4 quater