PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (7, 13, 14 et 15 juin 2006)]
Demande de renvoi à la commission :
Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Son amendement n° 478 : rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)
Son amendement n° 479 : impossibilité de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint ; retiré. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé) (Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille)
Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)
Son amendement n° 471 : réécriture de l'article 16 ; rejeté. Désaccord avec l'introduction de mesures contraignantes contraires à l'esprit de la directive. Regrette une crainte de l'Europe perceptible en France. (texte intégral du JO)Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France)
Son amendement n° 472 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Confirme son désaccord quant à la négociation qui a précédé ce débat et demande au ministre de retirer ses propos. (texte intégral du JO)
Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France)
Ses amendements n° 473 : suppression ; n° 474 : suppression de l'article 19 ; n° 475 : suppression de l'article 20 ; n° 476 : suppression de l'article 21 ; et n° 477 : suppression de l'article 22 ; rejetés. (texte intégral du JO)