PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHÉSION DE LA FRANCE À LA CONVENTION SUR LE CONSENTEMENT AU MARIAGE, L'ÂGE MINIMUM DU MARIAGE ET L'ENREGISTREMENT DES MARIAGES

première lecture

[n° 2007-1163 (26 juin 2007)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)