Mariage

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

• Loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 parue au JO n° 177 du 2 août 2007

Dossier législatif

projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Sénat

• Texte n° 319 (2006-2007) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 30 mai 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères
• Rapport n° 345 (2006-2007) de M. Yves POZZO di BORGO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 juin 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 107 (2006-2007) adopté par le Sénat le 27 juin 2007

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 7 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2007
• Rapport n° 81 de M. Jean-Paul BACQUET, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007
• Texte n° 7 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Loi promulguée

• Loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 2007-1163 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Traités et conventions - Famille.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.