PROJET DE LOI

adopté

le 26 juin 2007

N° 107
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage , l' âge minimum du mariage et l' enregistrement des mariages .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 319 et 345 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 319 (2006-2007), Sénat.

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