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Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.


deuxième lecture


[n° 2003-699 (15 mai 2003)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

  Art. additionnels avant l'art. 13 bis :

Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)

Soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 58 (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er janvier 1994) ; et n° 59 (suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 61 de M. Daniel Reiner (indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13 bis

Soutient l'amendement n° 64 de M. Daniel Reiner (assujettissement de l'interruption des opérations de pompage à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)