Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

deuxième lecture

[n° 2005-706 (30 mars 2005)]

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Discussion générale:

Succès de ce mode de garde. Révision attendue du statut de la profession. Gisement important de créations d'emplois. Entrée en vigueur de la convention collective nationale préalable à l'adoption du projet de loi. Modifications significatives apportées par l'Assemblée nationale : accueil des enfants jusqu'à 21 ans, uniformisation sur l'ensemble du territoire des critères d'agrément, du montant des indemnités et de la formation ; compétence du conseil de prud'hommes ; respect d'un repos quotidien d'une durée minimale. Dépôt d'amendements visant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture : délai de notification des décisions d'agrément. Silence du texte sur le contenu des formations, la validation des acquis de l'expérience, le niveau des salaires, le droit syndical, les retraites et le financement. Persistance de nombreuses incertitudes. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte en l'état. (texte intégral du JO)

Art. 1er B (Art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels)

Votera contre l'amendement n° 1 de la commission (élargissement de la mission des relais assistants maternels aux employés de maison chargés de la garde d'enfants à domicile). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)

Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). Uniformité de la profession sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son amendement n° 44 : rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial)

Ses amendements n° 45  : possibilité de placement de l'enfant dans un établissement à caractère social ; adopté ; et n° 46  : suppression de la définition de l'accueil intermittent ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 31

Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Regrette le rejet des amendements visant à une véritable reconnaissance de la profession. Le groupe socialiste s'abstient sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)