PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008

première lecture

[n° 2010-1215 (8 juin 2010)]

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Discussion générale:

Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises)

Soutient l'amendement n° 1 de Mme Raymonde Le Texier ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 6