Interventions de Mme Gisèle PRINTZ (mardi 1er février 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Questions orales

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)

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