PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21 et 24 novembre 2005)]
Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Art. additionnels avant l'art. 9
Soutient l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)Maintient l'amendement précité n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux. Emanation de sénateurs originaires de toutes les régions de France et de communes de tailles différentes. Nécessité de répondre aux attentes des ménages. (texte intégral du JO)
Accepte de retirer son amendement n° 181 (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2), sous réserve de revenir, en seconde lecture, sur les décomptes parfois illogiques de logements sociaux issus de la loi SRU. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 183 : prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux des logements conventionnés avec le concours financier de l'ANAH à des conditions de loyer maîtrisé, pendant la durée de la convention ; retiré. (texte intégral du JO)