PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

deuxième lecture

[n° 2011-267 (19 et 20 janvier 2011)]

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Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) (Fonds de soutien à la police scientifique et technique)

. (texte intégral du JO)

Article 12 A (art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité)

. (texte intégral du JO)

Article 32 ter A (art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation)

. (texte intégral du JO)