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Séance du 19 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

Mme Anne-Marie Payet.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Jean-Claude Etienne.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Louis Lorrain pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des deux sénateurs appelés à siéger au sein de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires créée en application de l’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires sociales à présenter chacune une candidature.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

4

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 195, texte de la commission n° 215, rapport n° 214).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III, à l’article 9 bis.

Chapitre III (suite)

Utilisation des nouvelles technologies

Section 1 (suite)

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 12 A

Article 9 bis

(Non modifié)

Il est créé un fonds de soutien à la police technique et scientifique chargé de contribuer au financement, dans la limite de ses ressources, de l’ensemble des opérations liées à l’alimentation et à l’utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires ou les enquêtes sur commission rogatoire visant à rechercher les auteurs des infractions définies au 6° de l’article 311-4 et au 3° de l’article 311-5 du code pénal.

Ce fonds est alimenté par un versement dont le montant est déterminé par convention en fonction de la valeur des biens restitués à l’assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.

Les modalités de gestion du fonds sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Bout et Henneron, MM. Vial et Laménie et Mmes Malovry et Rozier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. L’article 9 bis concerne la police technique et scientifique, dont l’efficacité est unanimement reconnue, et vise à créer un fonds de soutien.

La police technique et scientifique est certes devenue un instrument indispensable à l’élucidation des actes de délinquance, qu’ils concernent les personnes ou les biens. Cependant, une convention passée entre l’État et les assureurs concernant les véhicules volés existe déjà et permet à la police d’agir avec une plus grande efficacité. Les auteurs de cet amendement s’étonnent donc qu’une procédure similaire n’ait pas été suivie dans le cas présent, avec la négociation d’une convention nationale liant les assureurs à l’État et visant à améliorer le taux d’élucidation des cambriolages et à définir les modalités de restitution des biens ainsi retrouvés.

Je crois savoir que M. le ministre de l’intérieur a établi un calendrier de réunions de travail avec les assureurs. Le vote de cet article risquerait donc de s’avérer contre-productif, car il pourrait remettre en cause l’aboutissement de cette négociation, alors qu’il semble – M. le ministre nous le confirmera – que les discussions sont bien engagées.

Je tiens à préciser que les assureurs ont déjà exprimé leur accord pour participer au financement de la police technique et scientifique, mais ce serait une « première » d’intégrer dans une loi le principe de la participation d’acteurs privés au financement d’une fonction régalienne de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 bis créant un fonds de soutien à la police technique et scientifique alimenté en partie par les assureurs, au motif que ceux-ci sont déjà entrés dans un processus de négociation avec le ministère de l’intérieur et qu’une disposition législative est donc inutile.

Toutefois, l’adoption de cet amendement, ma chère collègue, nous ferait perdre le bénéfice de la création d’un fonds spécifique, qui ne peut être décidée que par la loi. Je vous rappelle également que cette création résulte d’une initiative du Sénat, confirmée par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle la commission des lois vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Je souscris à l’avis émis par la commission des lois. En effet, il ne me paraît pas opportun de supprimer cet article au moment précis où s’exprime la nécessité d’une mobilisation de tous les moyens en faveur de la police technique et scientifique. Bien que je comprenne les motivations des auteurs de cet amendement, j’émets un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

Mme la présidente. Madame Procaccia, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, madame la présidente.

J’espère simplement, monsieur le ministre, que les responsables de la gestion de ce fonds veilleront à ce que les contributions des assureurs soient bien affectées à la police technique et scientifique et, en tout cas, aux actes que l’on demande aux assurés – c’est-à-dire, à nous ! – de financer.

Je regrette de devoir toujours formuler les mêmes observations lors de la discussion de divers projets de loi, qu’il s’agisse de la réforme des retraites, des lois de finances ou, aujourd’hui, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : nous adoptons régulièrement des amendements mettant à contribution les assureurs. Or qui paie les assureurs ? Nous !

M. Jean-Pierre Michel. Et de plus en plus cher !

Mme Catherine Procaccia. Nous nous étonnons tous de voir augmenter nos cotisations d’assurances de 8,5 % au début de cette année, sans compter les assurances complémentaires maladie. Une nouvelle fois, par cet article, sont créées des dépenses que nous allons devoir supporter en tant qu’assurés.

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

L’amendement n° 12, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa est ainsi rédigé :

Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l’État au service de la police technique et scientifique.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. La création de ce fonds nous paraît une idée intéressante, à condition d’en évaluer les conséquences et, si j’ose dire, les effets pervers, toujours possibles… Je salue d’ailleurs les propos de Mme Procaccia : en effet, ce sont les assurés, et non les assureurs, qui supporteront in fine ce financement ! Nous devons donc rappeler clairement que cette charge supplémentaire va peser sur les assurés, qu’ils soient contribuables ou non. Cette inquiétude est donc légitime.

Je voudrais également me faire le porte-parole du Syndicat national des personnels de police scientifique qui a exprimé une autre inquiétude : en effet, il ne faudrait pas que la création de ce fonds serve à justifier, dans un avenir plus ou moins proche, la réduction des crédits affectés à la police technique et scientifique, mais M. le ministre nous rassurera peut-être sur ce point. Si la création de ce fonds devait se résumer à un « mouvement de bascule », les sommes recouvrées auprès des assureurs étant déduites des crédits budgétaires, personne n’y gagnerait rien, et nous y perdrions sans doute même beaucoup ! Nous souhaiterions donc que M. le ministre prenne un engagement en ce sens.

Nous voulons même aller plus loin et inscrire dans la loi que la création de ce fonds ne saurait compenser un désengagement de l’État. Nous devrions être tous d’accord pour voter cet amendement, puisque personne parmi nous ne souhaite un désengagement financier de l’État en matière de sécurité. La situation mérite en tout cas d’être clarifiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la dotation du fonds créé par l’article 9 bis pour soutenir la police technique et scientifique n’est pas compensée par une baisse équivalente des crédits inscrits dans la loi de finances.

Cette mention est dépourvue de portée normative, mon cher collègue : elle ne pourrait, en tout état de cause, lier le Gouvernement et le législateur en matière de loi de finances. J’ajoute que ce fonds a vocation à s’ajouter aux crédits budgétaires existants. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Anziani, ce fonds n’est pas un faux nez destiné à masquer le désengagement de l’État, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point ! Ce fonds doit jouer un rôle additionnel, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Je vous remercie cependant de m’avoir donné l’occasion de dissiper une inquiétude sur ce point, monsieur le sénateur.

Au total, près de 16 millions d’euros ont été affectés à la modernisation de la police technique et scientifique et à celle des grands fichiers d’identification. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Anziani, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis.

(L’article 9 bis est adopté.)

Section 2

Fichiers de police judiciaire

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Section 3

Recueil des images numérisées pour l’établissement des titres sécurisés

Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Intitulé de la Section 4

Article 12 A

(Non modifié)

Le II de l’article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« II. – La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.

« Sans préjudice de l’alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d’identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Lefèvre, Billard, Leclerc, Gilles, Leroy et Trillard, Mme Henneron, MM. du Luart, Fouché et Doublet, Mme Des Esgaulx et MM. Milon, Leleux, Mayet, Couderc, Ferrand, Revet, Bécot, B. Fournier, Beaumont, J.P. Fournier, Gouteyron et Cléach, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le maire peut cependant décider de ne pas procéder au recueil numérisé du visage du demandeur. Celui-ci doit alors fournir deux photographies d’identité au format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. À l’occasion de la première lecture du projet de loi au Sénat, un article 12 A avait été adopté, sur l’initiative de notre collègue Michel Houel, visant à préciser que les photographies d’identité nécessaires à l’établissement de l’ensemble des titres d’identité seraient réalisées par un professionnel de la photographie et non directement en mairie.

L’article 104 de la loi n° 2008–1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait déjà introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l’image numérisée du visage en mairie pour l’établissement de passeports biométriques.

En première lecture, le Sénat a décidé d’aller encore plus loin en interdisant le recueil de la photographie du demandeur en mairie, non seulement pour le passeport, mais également pour la carte nationale d’identité et pour le permis de conduire. L’article instituait ensuite pour cette mission le recours à des professionnels de la photographie.

L’article 12 A, tel qu’adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale en décembre 2010, a modifié le dispositif et permet, d’une part, d’introduire un calendrier de retrait des appareils photos des mairies dans toute la France – défini par voie réglementaire – et, d’autre part, de « sanctuariser » le principe selon lequel les passeports et les autres titres sécurisés à venir ne pourront plus faire l’objet de prise de vue en mairie.

Cependant, jusqu’à la publication du décret qui généralisera le retrait des appareils photos, il paraît légitime et cohérent de rappeler le droit du maire à pouvoir encore renoncer à la prise de vue en mairie, dans les termes qui avaient été introduits en 2008.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme M. André, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mme Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Nonobstant, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l’image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas le demandeur doit fournir deux photographies d’identité de format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Afin de ne pas être accusée d’usurpation d’identité politique, je tiens tout d’abord à préciser que je suis toujours socialiste, puisque le dérouleur de séance m’attribue une autre étiquette, au demeurant fort sympathique ! Je présente donc cet amendement en tant que membre du groupe socialiste…

M. Alain Anziani. Qui souhaite vous conserver dans ses rangs !

Mme Michèle André. Et je souhaite y rester ! (Sourires.)

Plus sérieusement, cet amendement a le même objet que l’amendement déposé par M. Michel Houel et défendu par M. Antoine Lefèvre.

Je voudrais, à ce sujet, faire un bref rappel. Du fait de ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » – la mission AGTE –, je suis à l’origine, avec le rapporteur général Philippe Marini, de l’article 104 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui avait instauré une possibilité de choix quant au recueil des photos d’identité en mairie.

Cette idée a cheminé, tant à l’Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, mais je tiens à préciser que, sur les 2 000 mairies ayant accepté de s’équiper d’une station pour l’établissement de passeports biométriques, beaucoup ont choisi de ne pas activer l’appareil photographique. Elles souhaitaient ainsi préserver l’activité des professionnels de la photographie, à laquelle beaucoup d’entre nous sont attachés.

Il est sans doute utile, aujourd’hui, de sécuriser le dispositif pendant la période qui sera nécessaire à l’établissement du décret par vos services, monsieur le ministre. À cet égard, je voudrais saluer la qualité de la relation que j’ai établie avec votre secrétaire général et toute son équipe sur le sujet.

Donc, je sais que le dossier progresse, au bénéfice de tous nos concitoyens, y compris s’agissant de la dématérialisation du transfert des photographies vers l’Agence nationale des titres sécurisés – l’ANTS –, procédé qui sécurise complètement le processus d’établissement des passeports et pourra être appliqué ultérieurement à l’établissement des cartes d’identité.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui me paraît correspondre à l’intérêt de tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de modifier à nouveau le dispositif relatif au recueil de la photographie des demandeurs de passeport dans les mairies.

La combinaison de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image numérisée du visage en mairie, avait entraîné une forte inquiétude chez les photographes professionnels.

Pour répondre à cette inquiétude, l’article 104 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l’image numérisée du visage en mairie pour l’établissement de passeports biométriques.

L’article 12 A du présent projet de loi, introduit par le Sénat en première lecture, sur l’initiative de notre collègue Michel Houel, contre l’avis du Gouvernement et de notre commission des lois, allait plus loin en interdisant le recueil de la photographie du demandeur en mairie non seulement pour le passeport, mais également pour la carte nationale d’identité et pour le permis de conduire. L’article instituait ensuite un monopole de cette mission au bénéfice de photographes professionnels agréés par l’État.

L’Assemblée nationale a adopté une position intermédiaire : les mairies déjà équipées au 1er janvier 2011 du matériel nécessaire, soit environ 2 000 mairies, continueront à réaliser les photographies pour une période qui sera définie par un décret. Dans les autres communes, les photographies seront réalisées par des photographes professionnels.

Les amendements que nous examinons visent à permettre aux maires, même dans les communes déjà équipées, de renoncer à la réalisation en mairie des photographies nécessaires à l’établissement du passeport, au profit des photographes professionnels.

Sur cette question délicate, il me semble préférable d’en rester à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, étant précisé que, si une mairie ne souhaite pas continuer à utiliser son appareil de photographie, il suffit qu’elle le débranche.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Ce sujet majeur a de toute évidence beaucoup passionné et mobilisé, bien qu’il soit un peu en marge du projet de loi. Je pense – je le dis tout particulièrement à l’attention de Mme Michèle André – que nous sommes parvenus à l’Assemblée nationale, après une très longue discussion, à un compromis relativement équilibré.

Cela étant dit, j’entends les arguments développés au nom de M. Michel Houel, ainsi que ceux qui ont été exprimés par Mme Michèle André et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je comprends mal la position de M. le rapporteur.

En l’état actuel, le projet de loi renvoie cette question aux calendes grecques, c’est-à-dire à la publication d’un décret dont nous ignorons et la date et les circonstances. Or le problème se pose dès maintenant.

Il est tout de même plus simple, plutôt que de laisser le sujet dans les limbes, de revenir sur terre et, conformément à notre vocation de législateur, de préciser les choses. Que va-t-il se passer pendant cette période d’attente ? C’est à nous de le décider !

J’entends M. le rapporteur nous expliquer que le problème est simple : dans l’attente du décret, il suffira de débrancher la machine.

Franchement, mes chers collègues, on ne va pas commencer à « bidouiller » et à créer des courts-circuits dans les mairies. Il vaut mieux que nous prenions nos responsabilités et que nous donnions aux maires le pouvoir d’apprécier si, oui ou non, les photographies doivent être prises en mairie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’avoue que je ne comprends pas ces amendements.

J’évoquais tout à l’heure la situation des assurés… Interrogeons-nous sur celle des citoyens ! On est tout de même content quand on peut faire faire sa photographie d’identité dans le même temps que l’on dépose sa demande de passeport ou de carte d’identité, sans devoir se rendre chez un photographe, et ce sans compter qu’il n’y a pas forcément de photographes dans toutes les communes.

Je ne comprends absolument pas que, dans une commune acceptant de délivrer ce service, on puisse contraindre les personnes à se rendre dans une autre commune pour réaliser leurs photographies d’identité.

M. Jackie Pierre. Liberté !

Mme Catherine Procaccia. Je ne comprends pas non plus le lobbying qui peut être fait à ce sujet. Une pièce d’identité est valable dix ans : ce n’est pas avec cela que se construit le fonds de commerce des photographes !

Je voterai donc résolument contre ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. On peut effectivement chercher à savoir quel est le meilleur système… Mais, pour faire des photographies, le meilleur système reste le recours aux professionnels de la photographie !

Environ 1 000 mairies, sur les 2 000 qui sont pourvues de stations permettant l’établissement de passeports biométriques, ont choisi de jouer leur rôle et, me semble-t-il, elles l’ont fait en toute connaissance de cause. Ainsi, dans mon département, pratiquement toutes les mairies ont laissé les photographes travailler. Cela ne pose aucun problème particulier.

Si, comme je le crois possible, nous pouvons en outre mettre en œuvre, avec les services du ministère de l’intérieur qui travaillent sur le sujet, un système de dématérialisation de ces clichés – ils seraient directement transférer à l’ANTS qui les joindrait au document CERFA recueilli en mairie –, nous obtiendrons un dispositif parfaitement sécurisé et répondant au souhait de beaucoup d’entre nous de pouvoir choisir librement d’aller ou de ne pas aller chez le photographe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Michel. Pour l’emploi !

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 12 A, modifié.

(L'article 12 A est adopté.)

Section 4

Vidéoprotection

Article 12 A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Vidéosurveillance

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Avec l’examen de cette section 4 du projet de loi, nous abordons un sujet qui fait couler beaucoup d’encre, car il interpelle, voire préoccupe un grand nombre de nos concitoyens.

Il s’agit de la « vidéosurveillance », puisque je me plais à continuer de l’appeler ainsi.

Par cet amendement, nous demandons tout simplement au Gouvernement de cesser d’user d’arguments tendant à faire croire à l’ensemble de nos concitoyens que le simple fait d’installer des caméras les protégerait contre l’insécurité.

On peut dire ce que l’on veut, c’est un glissement sémantique qui a pour unique vocation de rassurer et de justifier l’installation de procédés onéreux pour les finances publiques et, par ailleurs, très juteux pour un certain nombre d’entreprises privées.

Il s’agit là d’entretenir ce que j’appellerai une mystification, selon laquelle l’installation de caméras dans l’ensemble de l’espace public protégerait nos concitoyens de tout risque d’agression, minime ou grave.

Cette manœuvre, ou toute autre opération de communication, pourrait faire sourire tant est dérisoire la tentative de jouer encore une fois avec la sémantique afin d’ancrer dans les esprits le bien-fondé de la vidéosurveillance, tout comme, d’ailleurs, certains sondages sur la question ont été instrumentalisés.

À plusieurs reprises, on nous a rétorqué que l’opinion était largement favorable à la vidéosurveillance, en appuyant cette affirmation sur des sondages.

Il est vrai que des études ont montré que 50 % de la population se disait favorable à ces dispositifs et 21% très favorable. Mais il faut tout dire ! Dans le même temps, 15 % des personnes consultées estiment que les caméras sont trop nombreuses et 33 % qu’elles sont en nombre suffisant.

Les populations ne sont donc pas favorables à une surveillance généralisée – entendons-nous bien sur le terme, car il est important.

Expliquez-leur donc, monsieur le ministre, ce que cela coûtera à l’État ! Faites-leur part des frais engendrés par ces installations pour un taux d’élucidation, nous le savons, relativement dérisoire ! Vous verrez alors peut-être que les Français sont bien moins enclins à croire à la prétendue protection apportée par ces caméras, que vous ne cessez de mettre en avant.

Nous vous invitons donc, avec cet amendement, à assumer votre propre projet de société auquel, bien évidemment, nous n’adhérons pas.