PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

première lecture

[n° 2021-1837 (21 octobre 2021)]

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 (Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle)

P. 9507 (texte intégral du JO)