Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bonnefoy. Toujours en matière de sécheresse-réhydratation des sols, nous considérons que la rédaction de cet article ne répond que partiellement à la difficulté de fixation d’un montant d’indemnisation.

En conséquence, cet amendement vise à prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages provoqués, ce que ne permet pas la formulation actuelle. Contrairement à Mme la rapporteure, nous estimons que celle-ci ne peut pas être considérée comme une rédaction de compromis équilibrée.

Nous le savons : la notion de « réparation pérenne et durable », déjà proposée dans le cadre de la proposition de loi socialiste votée par le Sénat en 2020, peut effrayer certains dans cet hémicycle. Mais nous restons convaincus qu’elle est la seule à même d’assurer une indemnisation juste et proportionnée des sinistrés.

Madame la rapporteure, cette formulation semble vous laisser dubitative : nous vous proposons de sous-amender notre amendement pour renvoyer à un décret, si vous le jugez opportun, même si nous ne partageons évidemment pas vos craintes.

Mes chers collègues, je compte sur vous pour adopter ces dispositions : elles permettront de répondre aux attentes de nombreux sinistrés de la sécheresse, dont nous avons évoqué les problèmes tout au long de la discussion générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ma chère collègue, je salue votre persévérance ! (Sourires.) Vous proposez de reprendre les termes de votre proposition de loi, telle qu’elle avait été déposée par le groupe socialiste au début de l’année 2020, mais non telle qu’elle avait été votée par le Sénat : à cette époque, les termes « pérenne et durable » avaient été supprimés par le biais d’un amendement de la commission, dans la mesure où ils posent difficulté. En effet, ils n’ont aucune matérialité dans le code des assurances, faute d’y être définis.

Je vous le rappelle une nouvelle fois, nous sommes dans un système assurantiel. De telles évolutions tendent nécessairement à remettre en cause son équilibre. Elles induisent donc une augmentation substantielle des primes payées par les uns et les autres : je doute que quiconque, parmi nous, soit prêt à assumer de telles conséquences.

Enfin – je le répète –, en ce qui concerne le risque de sécheresse, il faut désormais se concentrer sur la prévention, non sur l’indemnisation.

J’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris pleinement aux arguments de Christine Lavarde. Il ne faut pas s’acharner sur des dispositions qui ne feraient qu’ajouter de la complexité. (M. le ministre acquiesce.) Plus l’expression est simple, plus le fondement juridique est solide, plus les dossiers sont faciles à traiter et à indemniser.

Or, en tant que tel, l’emploi des mots « pérenne » et « durable » ne permet pas de créer un fondement juridique susceptible de donner droit à une indemnisation.

De surcroît, la rédaction actuelle est déjà favorable aux assurés. Ne créons pas de difficultés là où il n’y en a pas : cet ajout serait excessif. C’est une question de rigueur juridique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

atteinte

insérer le mot :

potentielle

2° Après le mot :

impropre

insérer les mots :

ou inconfortable

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Il s’agit, une fois de plus, des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols et la logique suivie est la même que pour l’amendement n° 2 rectifié : nous proposons de prendre en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d’élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s’inscrivant dans la limite de la valeur de la chose assurée pour éviter de trop grands effets d’aubaine.

Cette rédaction serait à la fois plus juste et plus protectrice que les termes retenus à ce stade. La Haute Assemblée se doit de garantir une protection efficace des sinistrés : après avoir tout perdu, ces derniers doivent trop souvent se battre avec des assureurs qui, dans bien des cas, se montrent peu coopératifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. En matière d’assurances, on indemnise des sinistres avérés, non des sinistres qui pourraient survenir ultérieurement.

De plus, le terme « inconfortable » n’a pas de sens en droit : un logement est habitable ou il ne l’est pas.

Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

trente jours

par les mots :

trois mois

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. La nouvelle procédure prévue par cet article implique l’obligation pour le sinistré d’avertir son assureur de tout sinistre qu’il aurait pu subir à cause d’une catastrophe naturelle.

Néanmoins – de nombreux articles du présent texte en tirent d’ailleurs les conséquences –, les sinistrés tardent bien souvent à identifier les dégâts liés aux catastrophes naturelles, notamment dans le cas des sécheresses. En parallèle, les procédures afférentes manquent de notoriété, de visibilité et de publicité.

C’est pourquoi le délai de trente jours courant à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paraît un peu court pour permettre aux sinistrés de prendre conscience de leurs droits et obligations en la matière.

En conséquence, cet amendement vise à porter ce délai à trois mois afin de le rendre plus protecteur pour les sinistrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours.

De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Après les mots :

à l’assuré

insérer les mots :

un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Avec cet amendement, nous reprenons une demande ancienne et récurrente des associations de sinistrés, qui s’émeuvent de ne pas disposer de l’ensemble des informations qui leur seraient utiles dans leurs démarches auprès de leurs assureurs.

Outre le rapport d’expertise final, les assurés doivent pouvoir disposer d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite. Ainsi, ils obtiendront des outils supplémentaires utiles à leurs démarches, pour dialoguer en toute transparence avec les assureurs. Par la même occasion, on réduira l’asymétrie d’information parfois observée dans de tels dossiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cette disposition sera effectivement gage de transparence dans les relations entre l’assureur et l’assuré. En parallèle, ce dernier pourra plus facilement prendre connaissance de l’évolution et du suivi de son sinistre. Je précise que les documents dont il s’agit existent déjà : un tel ajout n’ajoute donc aucun formalisme.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Les dispositions de cet amendement ressemblent à celles du précédent et n’engorgeront en rien la procédure d’indemnisation : j’ai donc bon espoir qu’elles soient adoptées ! (Sourires.)

Il paraît nécessaire que l’assuré soit destinataire de tous les rapports d’expertise et des études techniques conduites par l’assureur, tout simplement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Mon cher collègue, entre les experts et les assureurs, les procédures peuvent se révéler assez souples en amont du rapport d’expertise définitif, qui, lui, sera porté à la connaissance de l’assuré.

Alourdir cette procédure, c’est nécessairement majorer les coûts. Or qui dit augmentation des coûts pour les assureurs dit augmentation de la prime pour les assurés.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de se faire accompagner par un expert de son choix

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Mes chers collègues, il s’agit du dernier amendement du groupe socialiste sur l’article 5, lequel est indéniablement perfectible.

Suivant la logique qui inspirait déjà l’amendement n° 4, nous souhaitons rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés. Il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré qu’il peut se faire accompagner par un expert de son choix sur ces sujets extrêmement techniques et complexes, dès lors qu’une procédure de contestation est engagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nous n’avons pas compris précisément où pourraient être aujourd’hui les obstacles empêchant un assuré de faire appel à l’expert de son choix, dans le cadre du suivi de son sinistre.

Aussi, avant de donner l’avis de la commission, je sollicite l’expertise du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement me semble satisfait ; néanmoins, nous n’avons pas d’opposition de fond. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Bonnefoy : les communes qui se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent pouvoir présenter une seconde demande dans un délai de six mois si des éléments complémentaires peuvent être produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Mon cher collègue, si une commune est déboutée, elle peut d’ores et déjà déposer un recours gracieux : ainsi son dossier fait-il l’objet d’un second examen.

Je précise que les dossiers relatifs aux problèmes de sécheresse représentent 90 % des recours déposés devant la commission : on en dénombre 300 à 400 chaque année. La disposition que vous proposez risquerait fort d’entraîner l’embolie du système !

Pour garantir un traitement rapide des dossiers, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Même avis.

M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance, en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 125-1, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à élargir les conditions de recours au bureau central de tarification pour les assurés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 7

Article 6

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais de relogement d’urgence sont fixées par décret. » ;

2° L’article L. 125-4 est complété par les mots : « ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires ». – (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 6

Après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.

« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement avait été déposé par notre collègue Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de ma proposition de loi. Ces dispositions avaient été adoptées par la Haute Assemblée : c’est pourquoi nous avons jugé opportun de les réintroduire aujourd’hui.

De plus en plus souvent, des phénomènes météorologiques de grande ampleur causent des dommages aux biens. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par les assurances.

Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie « tempête et catastrophe naturelle », les orages de grêle, qui frappent à la fois les particuliers et les collectivités territoriales, ne sont pas couverts à cet égard.

Aussi, cet amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Certes, ce dispositif ne traite pas directement des questions dont nous débattons, mais la Haute Assemblée l’a déjà adopté : je m’en remets donc à sa sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement ne minimise nullement le danger que représentent les orages de grêle. Néanmoins, dans le domaine de l’assurance privée, ces garanties existent déjà et, en général, les assurés y souscrivent.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris volontiers aux propos de M. le ministre.

En 2020, je m’étais étonné que l’on propose une telle disposition. Je ne peux que m’incliner face aux votes de notre assemblée, mais, en toute logique, la garantie de dommages aux biens couvre à la fois les tempêtes, la grêle, la neige et les catastrophes naturelles : c’est un bloc de garanties.

De mon point de vue, ces dommages sont automatiquement et systématiquement couverts. (M. le ministre le confirme.) Sans faire injure à personne, on peut considérer qu’une telle mesure est sans objet.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, il ne faut pas oublier les biens non assurables,…

Mme Nicole Bonnefoy. Tout à fait !

Mme Nadia Sollogoub. … que les élus de nos communes connaissent bien.

Mme Nicole Bonnefoy. Exactement !

Mme Nadia Sollogoub. C’est bel et bien un trou dans la raquette ! (M. Gérard Lahellec opine.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’abonde dans le sens de M. Husson. Depuis plus d’un siècle, le risque de grêle est couvert par les assurances. En matière agricole, c’est notamment pour y faire face que ces dernières ont été créées.

On le sait : les averses de grêle s’abattent sur telle parcelle et épargnent telle autre. Les exploitants ne peuvent donc pas se contenter d’assurer une partie de leurs terres, même s’ils sont tentés de le faire. Sous réserve des précisions que vient d’apporter Mme Sollogoub, il ne me semble pas que l’on puisse assimiler la grêle aux catastrophes naturelles dans le cadre de cette proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 7
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Article 7

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Conconne, Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Notre collègue Catherine Conconne attache une importance toute particulière à ces dispositions, qui reprennent un amendement à la proposition de loi Bonnefoy, adopté en séance en janvier 2020 avec un avis favorable de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il s’agit de permettre le classement en catastrophe naturelle des échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles. Ces derniers entraînent des préjudices matériels et sanitaires considérables ; mais, à ce jour, ils n’ont jamais pu être considérés comme des catastrophes naturelles, malgré plusieurs demandes des communes concernées.

Compte tenu des dégâts constatés dans certains territoires, cet amendement vise à permettre de classer rapidement les échouages massifs d’algues sargasses comme catastrophes naturelles afin que les victimes puissent être indemnisées en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset, ministre délégué. Je comprends bien les difficultés que provoquent les sargasses, en particulier outre-mer. Néanmoins, nous considérons qu’il s’agit là d’un phénomène naturel : j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, c’est justement parce que ce phénomène est naturel qu’il mérite la qualification de catastrophe naturelle.

Les cyclones sont un phénomène naturel. Il en est de même des raz-de-marée et des éruptions volcaniques : pourquoi seraient-ils considérés comme des catastrophes naturelles et non l’invasion massive de sargasses ?

Cette algue maudite vient de la mer, propriété de l’État ; et, aujourd’hui, les personnes qu’elle vient frapper sont laissées pour compte. Les sargasses dégagent du sulfure d’hydrogène, qui attaque leurs poumons, menace leur santé et, dans le même temps, détruit leurs habitations en altérant les charpentes métalliques, les prive de leur mobilier et de leur équipement électroménager.

Ainsi, les populations littorales de Martinique et de Guadeloupe doivent changer trois fois par an de réfrigérateur et de téléviseur. Elles doivent sans cesse remplacer tel ou tel composant électronique. C’est l’enfer, ni plus ni moins !

Regardez les images : vous verrez des bandes d’algues longues de plusieurs centaines de mètres. Elles peuvent apparaître en une nuit ou même en quelques heures. On a beau les ramasser, dans l’heure qui suit, il y en a autant : on n’arrive pas à en venir à bout.

Comment peut-on laisser ces personnes sans solution ? À ce jour, l’État n’est pas en mesure d’aménager des barrages en mer ou d’autres dispositifs à même d’empêcher cet échouage massif d’algues, qui fait tant de mal à nos populations.

Mes chers collègues, je vous rappelle que cet amendement avait bénéficié d’un vote massif, lors de l’examen de la très belle proposition de loi déposée par ma collègue Nicole Bonnefoy.