Interventions de M. Jack RALITE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (6 avril 2006)]

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

Soutient l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Impossible dissociation entre l'opposabilité et l'exercice réel d'un droit. (texte intégral du JO)