Interventions de Mme Françoise RAMOND (mercredi 26 juin 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)

Article 20 bis (Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique)

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