PROPOSITION DE RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÉGLEMENT DU SÉNAT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

première lecture

[10 mai 2005]

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  Question préalable :

Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements)

Favorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). (texte intégral du JO)