PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4, 5, 6 et 11 avril 2006)]
Article 1er bis (art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune)
Soutient l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis
Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Soutient l'amendement n° 403 de M. Thierry Repentin (suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 410, 411, 412 et 413 de M. Thierry Repentin (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements neufs acquis dans le cadre de l'accession à la propriété par des ménages aux revenus modestes, dans les logements sociaux) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 257 de M. Thierry Repentin (pondération entre les différents prêts locatifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Soutient l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
Soutient l'amendement n° 376 de M. Thierry Repentin (prise en compte par les SCOT des déterminants d'un équilibre social de l'habitat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 382 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 15000 habitants) ; rejeté ; et n° 383 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50000 habitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 386 de M. Thierry Repentin (mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")
Soutient l'amendement n° 248 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)
Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)
Soutient l'amendement n° 432 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)
Intervient sur le sous-amendement n° 428 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). (texte intégral du JO)Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)
Soutient l'amendement n° 250 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)