PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

première lecture

[n° 2005-1720 (20 décembre 2005)]

Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)

Défavorable à l'amendement n° 237 de la commission (modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation). Obsolète au regard de l'évolution de la navigation de plaisance. (texte intégral du JO)