PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Article 2 bis (nouveau) (art. 80 duodecies du code général des impôts - Régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant)

Articles additionnels après l’article 2 bis

Articles additionnels après l'article 2 quater

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

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