PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À FAIRE ÉVOLUER LA FORMATION DE SAGE-FEMME n° 2023-29 (dossier législatif)

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