PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS n° 2005-357 (dossier législatif)

Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme)

Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)

Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)

Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)

Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP)

Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)

Art. 9 (Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales)

Art. 13 (Mesures de coordination juridique)

Art. 16 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP)

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